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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 8 janvier 1997

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI Conventions internationales

DECRET Création du Haut Conseil de la mémoire combattante

COMMUNICATIONS Les conséquences des intempéries sur les transports

Mise en oeuvre de la réforme dans le secteur des télécommunications

PROJETS DE LOI CONVENTIONS INTERNATIONALES

Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance avec la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, l'approbation de l'avenant à la convention avec le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale et de la convention avec la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

1. Les dispositions de la convention d'assistance douanière avec la République tchèque sont identiques à celles des conventions conclues par la France avec les Etats Unis ou certains Etats d'Afrique. Elle prévoit notamment des échanges d'information entre administrations douanières et l'organisation de livraisons surveillées de produits stupéfiants.

2. L'avenant à la convention fiscale de 1975 avec le Canada actualise les engagements qui nous lient à cet Etat pour tenir compte de l'évolution de la législation et de nos relations économiques.

3. La convention fiscale avec la Jamaïque qui concerne les impôts sur le revenu s'inspirent des modèles proposés par l'ONU et l'OCDE. Elle contribuera à l'amélioration des relations économiques entre les départements français d'Amérique et les Etats de la région.

DECRET CREATION DU HAUT CONSEIL

DE LA MEMOIRE COMBATTANTE

Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre a présenté un décret portant création du Haut Conseil de la mémoire combattante.

Ce Haut conseil, placé auprès du Président de la République, suscitera ou formulera des propositions destinées à sauvegarder la mémoire des guerres et conflits contemporains et à préserver les valeurs du monde combattant.

Cette instance sera composée du Premier ministre, des ministres principalement intéressés et de personnalités qualifiées

CONSEIL DES MINISTRES DU 8 JANVIER 1997

COMMUNICATION LES CONSEQUENCES DES INTEMPERIES

SUR LES TRANSPORTS

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a présenté une communication sur les conséquences des intempéries sur les transports.

La France vient de connaître une période de graves intempéries qui ont entraîné des perturbations importantes pour certains modes de transports.

1. Les routes principales ont été maintenues quasiment en permanence en état de circulation sauf dans la vallée du Rhône. L'information des usagers -lancée dès le 23 décembre par les alertes météo- et la coordination des autorités responsables des différents réseaux doivent toutefois être encore améliorées dans ce type de situation. Une mission vient d'être lancée au sein de l'administration pour tirer les conséquences de ces événements dans ces deux domaines.

2. Sur le réseau ferré, la rapidité et l'intensité des phénomènes météorologiques a rendu impossible dans certaines régions le trafic des trains électriques. La SNCF a pris les dispositions nécessaires, avec les moyens disponibles, pour éviter l'aggravation de la situation et gérer le trafic en déterminant des priorités. La prise en charge des voyageurs bloqués dans les trains ou les gares a été organisée.

Il convient également, dans ce secteur, de procéder à l'analyse précise des difficultés auxquelles ont été confrontés les usagers et d'étudier les mesures permettant d'y remédier en pareil cas.

Les autres modes de transports n'ont pas connu de perturbations majeures.

Si des enseignements doivent être et seront tirés de ces événements, le dévouement sans faille des agents des services de l'équipement, des sociétés d'autoroutes et de la SNCF et la solidarité des collectivités locales, des associations et des habitants des régions concernés ont permis de limiter les conséquences de ces phénomènes climatiques exceptionnels dans notre pays

COMMUNICATION MISE EN OEUVRE DE LA REFORME DANS

LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS

Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace a présenté une communication sur la mise en oeuvre de la réforme dans le secteur des télécommunications.

Les principales mesures nécessaires à la mise en place de la réforme du secteur des télécommunications issue des lois du 26 juillet 1996 ont été prises :

- les statuts et le cahier des charges de France Télécom, société anonyme depuis le 31 décembre dernier, ont été approuvés et publiés ;

- l'Autorité de Régulation des Télécommunications a été installée hier et dispose des services techniques nécessaires à son fonctionnement ;

- l'Agence Nationale des Fréquences est également opérationnelle, elle regroupe des moyens et des missions précédemment dispersés entre tous les utilisateurs de fréquence, le CSA et le comité de coordination des télécommunications ;

- les écoles de formation supérieure dans le domaine des télécommunications, séparées de France Télécom, sont placées sous le contrôle de l'Etat ;

- l'administration centrale a été réorganisée et allégée.

Dans les mois qui viennent, les autres mesures d'application seront prises :

- définition du service universel du téléphone accessible sur tout le territoire et comprenant des dispositions particulières pour les personnes défavorisées en raison de leur situation de revenu ou leur handicap physique ; d'ores et déjà France Télécom propose des tarifs réduits et l'ensemble des usagers bénéficie d'une réduction de l'écart de prix entre les communications longue distance et les communications locales ;

- conditions techniques et économiques d'utilisation du réseau de France Télécom par les opérateurs concurrents, avec les règles sur l'interconnexion ;

- ouverture du capital de France Télécom avec la mise en vente de 20 % des actions à partir d'avril.

Des efforts particuliers seront menés pour apporter aux entreprises de ce secteur l'aide de l'Etat dans les domaines de la recherche, du développement international et des autoroutes de l'information.

Le 1er janvier 1998 la libéralisation de notre marché intérieur des télécommunications sera complète. A cette date, la France aura parachevé une réforme conciliant maintien du service public et ouverture à la concurrence au bénéfice des particuliers et des entreprises. |