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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le vendredi 2 janvier 1998

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI

Conventions internationales

DECRET

Assistance en escale

COMMUNICATION

La politique de la consommation

MESURES D'ORDRE

INDIVIDUEL

PROJETS DE LOI

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation de conventions franco-namibiennes.

Il s'agit, en premier lieu, de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique signé le 22 mars 1995, qui vise à soutenir le développement économique et social de la Namibie et à renforcer les relations d'amitié qui existent avec ce pays.

En second lieu, la convention fiscale conclue à Windhoek le 29 mai 1996 vise à renforcer le réseau des conventions fiscales conclues par la France en Afrique australe. Cette convention, en donnant un cadre juridique sûr et stable aux investisseurs des deux Etats, est destinée à favoriser les échanges économiques bilatéraux, qui demeurent trop faibles au regard de l'exceptionnel potentiel de développement de la Namibie.

DECRET

ASSISTANCE EN ESCALE

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un décret transposant la directive 96/67 du Conseil de l'Union européenne du 15 octobre 1996, relative à l'accès au marché des services d'assistance en escale sur les aéroports. Ces services, essentiels pour les compagnies aériennes, consistent notamment en l'enregistrement et l'embarquement des passagers, le chargement de leurs bagages, l'avitaillement en carburant, la fourniture aux équipages de diverses informations sur le vol et sur sa préparation.

La directive prévoit une ouverture de ce marché selon les étapes suivantes :

- à compter du 1er janvier 1998, les compagnies aériennes pourront s'assister elles-mêmes ; toutefois, le nombre de transporteurs aériens autorisés à s'auto-assister pourra être limité pour certains services ;

- à compter du 1er janvier 1999, les prestataires de service auront librement accès au marché ; toutefois, leur nombre pourra être limité pour certains services. En pareil cas, ils seront choisis après un appel d'offres.

Les éventuelles limitations d'accès au marché devront reposer sur des motivations d'espace ou de capacité disponible, de sécurité et de sûreté.

Une attention particulière a été portée aux aspects sociaux de cette nouvelle réglementation. Ainsi, le respect du droit du travail et des conventions collectives sera l'une des composantes de l'agrément que devront détenir les prestataires de services d'escale et leurs sous-traitants. Par ailleurs, des négociations sont en cours entre les partenaires sociaux pour assurer aux salariés de ce secteur un socle social commun.

COMMUNICATION

LA POLITIQUE DE LA CONSOMMATION

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a présenté une communication sur la politique de la consommation.

Cette politique poursuit quatre objectifs :

1 - Elle cherche à créer ou restaurer les conditions de la confiance des consommateurs.

A cet égard, la création de l'Institut de veille sanitaire et de deux agences de sécurité sanitaire, l'une compétente pour les produits de santé, l'autre pour les produits alimentaires, apportera des garanties supplémentaires aux consommateurs : leur rôle d'alerte et d'expertise scientifiques permettra de mieux anticiper les risques éventuels que peuvent présenter les produits mis sur le marché.

Par ailleurs, les interventions des services de contrôle seront intensifiées et l'information sur l'évaluation et la gestion des risques sera rendue plus accessible.

2 - La protection des consommateurs doit également être assurée dans le cadre de la Communauté européenne.

Ainsi, la France soutient-elle une harmonisation des règles et des mesures garantissant un haut niveau de protection, notamment vis-à-vis des nouveaux modes de communication. Elle veille également à renforcer la coopération européenne des services de contrôle.

Enfin, des mesures seront adoptées pour aider nos concitoyens à intégrer sans difficultés et avec confiance les prix exprimés en euros à partir du 1er janvier 1999.

3 - Les consommateurs doivent connaître et s'approprier leurs droits.

Des actions d'éducation et de formation seront développées en ce sens.

4 - Enfin, des dispositions législatives visant à adapter le traitement du surendettement aux nécessités actuelles et notamment aux situations les plus dramatiques, seront proposées en 1998 au Parlement.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Jean-Michel CHARPIN est nommé commissaire au Plan.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Daniel LABETOULLE, conseiller d'Etat, est nommé président de la section du contentieux au Conseil d'Etat ;

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :

- M. Thierry BOSSARD est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale ;

- M. Christian FORESTIER, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé recteur de l'académie de Versailles.

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

- Mme Joëlle TIMSIT, ministre plénipotentiaire hors classe, est renouvelée dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement.

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

- M. André BARILARI, administrateur civil, est nommé inspecteur général des finances.

Enfin, sur proposition du ministre de l'intérieur, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de la commune de COURTENAY (Loiret). |