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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 26 février 1997

A l'issue du Conseil, le service de presse

de la Présidence de la République

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI Conventions internationales

Renforcement de la cohésion sociale

COMMUNICATIONS Programme d'action pour le renforcement de la cohésion sociale

Résultats du commerce extérieur en 1996

MESURES D'ORDRE

INDIVIDUEL

PROJETS DE LOI CONVENTIONS INTERNATIONALES

Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant la ratification d'accords modifiant et complétant la IVème convention de Lomé et la ratification de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est.

1 - L'accord modifiant la convention de Lomé entre la Communauté européenne, ses Etats membres et 70 Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) renforce l'importance accordée aux principes démocratiques dans les relations entre les parties. Il contient de nouvelles concessions commerciales pour certains produits agricoles. Il établit le volume de l'aide au titre du 2ème protocole financier de la convention (8e FED) : la Communauté européenne mettra à la disposition des Etats ACP une aide de 13,3 milliards d'écus, soit une augmentation de 22 %. La programmation et la gestion de ces concours financiers seront améliorées.

Cet accord s'accompagne d'un protocole tirant les conséquences sur les dispositions de la convention de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Communauté européenne.

2 - La convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est constituera la réglementation internationale applicable dans cette zone en matière de protection du milieu marin, à l'exception de la pollution créée par les navires qui relève de la convention Marpol.

Elle se substitue aux conventions d'Oslo et de Paris, adopte les concepts approuvés lors de la conférence de Rio en 1992 - principe de précaution, du pollueur payeur, des meilleures pratiques pour l'environnement. Les décisions prises pour son application pourront avoir un caractère juridiquement contraignant.

PROJET DE LOI RENFORCEMENT DE LA COHESION SOCIALE

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence ont présenté le projet de loi d'orientation relatif à la cohésion sociale.

Ce projet a pour ambition de garantir l'accès effectif de tous aux droits de tous, en évitant de créer un droit particulier pour les personnes menacées d'exclusion sociale. La lutte contre l'exclusion devient un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les être humains. Ce projet a fait l'objet d'une concertation particulièrement large et sera soumis à une évaluation au terme de deux ans.

Pour la première fois, tous les aspects de l'exclusion sociale sont pris en compte dans une approche cohérente en dépassant les démarches traditionnelles par population ou par thème pour créer des instances départementales rénovées chargées d'une politique d'insertion unifiée, globale et déconcentrée.

L'accent est mis sur l'accès à l'activité des personnes bénéficiaires du RMI ou d'une autre forme de revenu minimum, afin de rompre avec le risque d'assistanat, et sur la transformation en salaire des dépenses d'assistance.

Le contrat d'initiative locale sera l'outil principal de cette politique ; il permettra de fournir à ceux qui le souhaitent une activité d'utilité sociale, au service d'une association ou d'une collectivité publique, pour une durée maximum de cinq ans, dans le cadre d'un vrai contrat de travail avec la possibilité offerte d'une formation.

Des itinéraires personnalisés d'insertion professionnelle sont également prévus pour les jeunes qui, sortis sans qualification du système scolaire, sont les plus menacés d'exclusion, afin de les aider à pallier leurs handicaps de formation, tout en prenant contact avec le monde du travail.

L'accès à l'hébergement et au logement est pris en compte dans toutes ses dimensions. L'hébergement d'urgence sera organisé de façon à ce que chaque personne sans domicile soit orientée vers une solution qui lui convienne, en évitant la séparation des familles. Le passage au logement durable sera facilité par une réforme profonde des attributions de logements sociaux qui assurera, dans chaque département, l'enregistrement de toutes les demandes et l'examen prioritaire des plus anciennes d'entre elles. Cette réforme garantira l'égalité des chances dans l'accès au logement et un engagement quantitatif aux personnes en difficulté ou mal logées.

L'offre de logement pour ces personnes sera également accrue par un nouveau régime de réquisitions de logements appartenant aux personnes morales. Le travail des associations spécialisées dans l'aide au logement des personnes en difficulté sera également conforté. Les fonds de solidarité logement et la prévention des expulsions seront renforcés. Des chartes départementales rendues obligatoires organiseront la prévention des expulsions.

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PROJET DE LOI RENFORCEMENT DE LA COHESION SOCIALE

Page 2.-

En matière de santé, la loi étend la médecine préventive à ceux qui ne bénéficient pas de la médecine du travail, et prévoit le développement des formules qui permettent d'adapter le système de soins à l'accueil des personnes défavorisées, dans le cadre d'un schéma départemental impliquant l'ensemble des professionnels de la santé. La résurgence de la tuberculose chez les plus défavorisés justifie la conduite par l'Etat d'une politique nationale de prévention. La loi relative à la généralisation de l'assurance maladie viendra compléter cet ensemble d'actions pour garantir effectivement l'égal accès de tous à la santé.

Ces mesures sont complétées par des dispositions qui ont pour objet de mettre chacun à même d'exercer réellement ses droits. Il permet aux personnes privées de domicile de voter et de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il incite les organismes sociaux à tout mettre en oeuvre pour aider ceux qui en ont besoin à prendre connaissance de leurs droits ; en leur sein seront institués des médiateurs chargés de réduire la difficulté de certaines démarches. Les nouvelles instances de la lutte contre l'illettrisme incarnent la priorité donnée à celle-ci, essentielle pour ne pas laisser certains à l'écart de l'échange social.

Tout en réaffirmant la place de l'Etat comme garant de la solidarité nationale, ce projet a pour vocation de permettre aux citoyens et aux collectivités d'assumer pleinement leur responsabilité ; de leur initiative dépend, pour une large part, le succès d'une politique que l'Etat ne doit pas conduire seul.

COMMUNICATION PROGRAMME D'ACTION POUR LE RENFORCEMENT

DE LA COHESION SOCIALE

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence ont présenté une communication sur le programme d'action pour le renforcement de la cohésion sociale.

Il s'inscrit dans l'effort continu entrepris par le Gouvernement pour réduire la fracture sociale comme en témoignent le pacte de relance pour la ville et la création des emplois de ville, le programme d'urgence pour le logement des plus défavorisés et les plans de réquisitions, la réduction des charges sociales sur le travail non qualifié, la mise en place du CIE et le nouveau contrat pour l'école. Ce programme d'action précise les engagements qui découlent du projet de loi et les complète.

Un programme complet de prévention de l'exclusion

Le programme prévoit divers dispositifs propres à prévenir des ruptures dans l'accès aux droits : en particulier des formulaires uniques de demande d'allocations ou d'aides (RMI, aide médicale...) seront mis en place. Une action de prospection systématique des bénéficiaires potentiels des dispositifs de prestations et d'insertion sera organisée.

Dans le domaine de la vie familiale seront renforcées les aides à la médiation familiale, les actions de prévention au bénéfice de la petite enfance et les démarches visant à maintenir les liens familiaux.

Dans le domaine de la santé, le plan pluriannuel de doublement des dispositifs actuels d'accueil social à l'hôpital, la création de centres de médecine préventive pour complèter les centres de médecine du travail (350 à 400.000 bilans de santé pour des publics précaires), le renforcement de la prévention contre le saturnisme infantile permettront le développement d'une politique de prévention et d'accompagnement évitant des ruptures dans la prise en charge sanitaire.

Le maintien dans le logement sera mieux assuré grâce à une meilleure prévention des expulsions notamment par l'information très en amont des locataires et des propriétaires pour éviter des procédures de containte et par la garantie d'une fourniture minimale d'énergie et d'eau. Des chartes solidarité "énergie" et solidarité "eau" ont d'ores et déjà été mises en oeuvre.

L'insertion par l'emploi, le logement et l'éducation

Dans le domaine de l'emploi le Gouvernement se fixe les objectifs de créer en 5 ans 300.000 Contrats d'Initiative Locale pour les bénéficiaires de minima sociaux et 100.000 Itinéraires Personnalisés d'Insertion Professionnelle pour les jeunes en difficultés. Il a pour ambition d'insérer un bénéficiaire du RMI sur deux dans l'emploi. Les titulaires de minima sociaux bénéficieront du maintien de leurs allocations durant 6 mois pour créer leur propre activité. Les fonds locaux Emploi Solidarité seront développés pour mieux garantir la formation des personnes employées en contrats emploi solidarité.

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COMMUNICATION PROGRAMME D'ACTION POUR LE RENFORCEMENT

DE LA COHESION SOCIALE

Page 2.-

Les capacités du secteur de l'insertion par l'activité économique seront accrues de 50 % en 5 ans, des conventions cadres stabiliseront les relations entre l'Etat et les employeurs de ce secteur. Les préfets disposeront d'un fonds pour soutenir des projets d'insertion économique. Le Conseil National de l'Insertion par l'Activité Economique sera élargi.

L'accès au logement sera facilité par l'accroissement de l'offre à caractère très social - création de 100.000 logements d'insertion en 5 ans - la poursuite de la création de logements d'urgence et un troisième plan de réquisition locative dont l'élaboration est en cours. L'attribution des logements sociaux bénéficiera d'une plus grande transpa-rence. Les bailleurs sociaux accompagneront cette orientation en s'engageant à offrir, en 1997, 50.000 logements aux ménages qui sortent des dispositifs temporaires : logements d'urgence et d'insertion et centres d'hébergement.

Dans le domaine de l'éducation, la lutte contre l'illettrisme bénéficiera de moyens renforcés et fera l'objet d'une approche globale grâce au programme Insertion, Réinsertion, Illettrisme. La rénovation des institutions de lutte contre l'illettrisme prévue par la loi sera préparée par une mission confiée au Professeur Bentolila.

Donner la mesure de l'effort de solidarité nationale

Pour l'année 1997 :

- la lutte contre les exclusions sociales mobilise 126 milliards de francs au budget de l'Etat, soit une augmentation de 9,3 % après une hausse de 5,4% en 1996 ;

- les actions en faveur du logement prévues dans le programme d'action représentent 1,7 milliard de francs. Celles dans les domaines de l'emploi et de l'action sociale mobilisent 800 millions de francs. Elles concourent notamment à augmenter les capacités des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et à les rénover, à accroître les places en centre de formation de travailleurs sociaux et à reconstituer les crédits de lutte contre l'illettrisme.

De plus le Fonds Social Européen apportera un concours de 1,5 à 2 milliards de francs sur 3 ans pour financer la formation et l'accompagnement social lié au Contrat Iniative Locale et pour doubler le nombre d'itinéraires personnalisés pour les jeunes

COMMUNICATION RESULTATS DU COMMERCE EXTERIEUR EN 1996

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a présenté une communication sur les résultats du commerce extérieur en 1996.

1 - Le solde de notre commerce extérieur pour l'année 1996 s'est élevé à 122 milliards de francs et constitue un nouveau record, après l'excédent de 98 milliards enregistré l'an dernier. Les exportations sont en hausse de 3,8 % et les importations de 2,2 %.

L'amélioration de notre solde commercial concerne la plupart des secteurs : automobile, biens d'équipement professionnels et biens de consommation courante. Dans ce dernier secteur, nous enregistrons un excédent pour la première fois depuis 1979. Dans le secteur agricole et agro-alimentaire, notre excédent est en progression sensible, passant de 51 à 57 milliards.

2 - La répartition géographique de nos échanges évolue également de manière satisfaisante : La France est le pays qui tire le meilleur parti de la constitution du marché unique : ses parts de marché sur l'Union Européenne sont passées de 7,9 % en 1985 à 9,4 % en 1996.

Avec les pays d'Europe Centrale et Orientale, nos exportations ont progressé de 34 % après une hausse de 23 % l'année précédente. Notre déficit s'est réduit de manière significative avec le Japon et, dans une moindre mesure, avec les Etats-Unis. Toutefois, notre présence demeure insuffisante sur les pays émergents, en particulier d'Amérique Latine et d'Asie.

Ces résultats traduisent le dynamisme de nos entreprises, qui ont pleinement surmonté deux handicaps : les fluctuations monétaires et l'alourdissement de notre facture énergétique.

Notre commerce extérieur devrait encore s'améliorer en 1997. Un effort particulier devra être fait en direction des pays émergents. La progression de nos exportations passe également par une mobilisation en faveur des PME et de l'expatriation des jeunes.

MESURES

D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Pierre-Alain JEANNENEY, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire

- Mme Martine DENIS-LINTON, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire

- Sur proposition du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

- M. André CHAVAROT, inspecteur général de l'équipement, est nommé directeur du transport maritime, des ports et du littoral

- M. Christian SERRADJI, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires maritimes et des gens de mer

- Sur proposition du ministre de l'économie et des finances

- M. François LOGEROT, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes

- Sur proposition du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications

- M. Philippe JURGENSEN est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR)

- Sur proposition du ministre délégué à la jeunesse et aux sports

- M. François TERRANOVA, inspecteur hors classe de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports |