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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 19 février 1997

A l'issue du Conseil, le service de presse

de la Présidence de la République

a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Convention internationale

DECRET Services déconcentrés des affaires maritimes

COMMUNICATIONS Sécurité routière

La lutte contre le SIDA

MESURE D'ORDRE

INDIVIDUEL

PROJET DE LOI CONVENTION INTERNATIONALE

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.

Cette convention, signée le 20 septembre 1995 à Libreville, se substitue à la convention franco-gabonaise du 21 avril 1966, modifiée par les avenants du 23 janvier 1973 et du 2 octobre 1986.

Négociée dans la perspective de l'encouragement des investissements étrangers au Gabon, elle devrait aider l'implantation de nouvelles entreprises françaises dans cet Etat.

Elle actualise certaines dispositions de l'ancienne convention tout en s'inspirant largement du modèle de convention fiscale élaboré par l'OCDE.

DECRET SERVICES DECONCENTRES DES AFFAIRES MARITIMES

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a présenté un décret portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes.

Conformément aux orientations arrêtées pour la réforme de l'Etat, ce projet simplifie et rationalise l'organisation des services déconcentrés de l'administration de la mer.

Aujourd'hui, cette administration est composée de 6 directions interrégionales ou régionales, 26 directions interdépartementales ou départementales, 45 quartiers des affaires maritimes, 5 centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et 15 centres de sécurité des navires.

L'objectif du décret est de réorganiser ces services autour des deux niveaux de droit commun de l'administration territoriale de l'Etat : le niveau départemental et le niveau régional.

1 - Les compétences juridiques des quartiers des affaires maritimes sont ainsi transférées aux directions départementales ou interdépartementales des affaires maritimes. Les chefs de quartiers deviennent de plein droit les adjoints des directeurs départementaux et reçoivent de leur part toutes délégations utiles.

L'évolution interne des directions départementales ou interdépartementales s'effectuera ensuite, notamment en ce qui concerne les implantations géographiques, en fonction des nécessités locales, selon une démarche empirique.

2 - Les directions régionales ou interrégionales, réunies physiquement avec les directions départementales, resteront chargées de l'application du code du travail maritime, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ainsi que les textes relatifs à la formation maritime. De même, elles exerceront toujours sous l'autorité des préfets de région, des compétences en matière de pilotage, de contrôle de la gestion financière et de l'activité des organismes professionnels du secteur de la pêche et du développement économique des activités liées à la mer.

Enfin, l'organisation spécifique en matière de sécurité en mer et de police des pêches est maintenue : les directeurs régionaux du Havre, Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille, Ajaccio, pour la métropole, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion, pour l'outre-mer, continueront à bénéficier de compétences exclusives et territorialement élargies dans ces deux domaines.

COMMUNICATION SECURITE ROUTIERE

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a présenté une communication sur la sécurité routière.

1. Le bilan de la sécurité routière pour l'année 1996 est le meilleur observé depuis plus de 40 ans.

Par rapport à 1995, les accidents sont en diminution de 5,7 % (125 406 contre 132 949), les tués de 3,9 % (8 080 contre 8 412) et les blessés de 6,2 % (170 117 contre 181 403).

Les améliorations les plus notables concernent d'abord les jeunes mais également les cyclistes et les piétons. Elles ont surtout été enregistrées en milieu urbain et dans les petites agglomérations puis sur le réseau autoroutier et les routes nationales. Sur les routes départementales, les progrès sont moins nets et la gravité des accidents a sensiblement augmenté, en particulier la nuit.

2. La politique suivie en 1996 a fait prévaloir l'application de la réglementation en vigueur sur l'édiction de nouveaux textes, à l'exception de l'instauration d'un brevet de sécurité routière pour les jeunes de 14 à 16 ans. Cette année, c'est encore dans le domaine de la formation que des novations seront introduites :

- une table ronde sur le contenu des enseignements et les méthodes de formation des conducteurs doit remettre ses conclusions à la fin du mois d'avril ;

- un projet de loi concernant notamment les auto-écoles sera bientôt déposé au Parlement.

Par ailleurs, le gouvernement cherche à renforcer la vigilance et la responsabilité des conducteurs et des usagers de la route en accentuant la loyauté des contrôles et la prévention. C'est dans ce contexte que les cinémomètres-radars ne sont plus systématiquement dissimulés.

Enfin, il est nécessaire d'amplifier encore les actions d'information de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et des différents partenaires de la sécurité routière.

COMMUNICATION LA LUTTE CONTRE LE SIDA

Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale a présenté une communication sur la lutte contre le SIDA.

Première année de mise en oeuvre du programme de mobilisation nationale, contre le sida présenté par le gouvernement en décembre 1995, l'année 1996 a été marquée par la mise à disposition des nouveaux traitements que constituent les antiprotéases. Comme le Premier ministre s'y était engagé, tout a été mis en oeuvre pour que ces nouveaux traitements soient disponibles sans limitation budgétaire. Plus de 20 000 malades en bénéficient. Au total, la dotation des hôpitaux pour la prise en charge des malades du sida aura été portée à plus de 3,5 MdFs. Un dispositif va permettre aux patients de se procurer les médicaments, soit à la pharmacie hospitalière, soit en officine de ville, avant l'été 1997, au fur et à mesure de l'obtention de leur autorisation de mise sur le marché.

Ces avancées confirment la pertinence des trois objectifs du programme de mobilisation nationale : mobiliser, prévenir et soutenir.

1 - La mobilisation de tous (Etat, professions de santé, professions sociales, collectivités locales, associations) est indispensable car avec plus de 50 000 cas de SIDA déclarés, 30 000 décès et 110 000 personnes séropositives vivantes, notre pays demeure l'un des plus touchés d'Europe.

2 - La prévention doit s'accroître encore car les contaminations restent à un niveau élevé et le recours aux nouveaux traitements ne doit pas conduire à un relâchement des comportements de précaution. De nouvelles stratégies d'information du public sont donc mises en place notamment auprès des populations les plus exposées.

Par ailleurs, la lutte contre les contaminations professionnelles sera renforcée.

3 - Le soutien des personnes atteintes et de leur entourage doit se manifester non seulement à l'hôpital mais également en dehors : accompagnement social, structures d'hébergement social et maintien à domicile constituent des moyens indispensables pour la qualité de vie des malades, en attendant que soit possible une reprise d'activité souhaitée par certains d'entre eux. Ces activités auxquelles le mouvement associatif apporte une contribution irremplaçable connaissent déjà une croissance soutenue. Le budget que l'Etat y consacre est en augmentation de 18 % en 1997.

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Au-delà de nos frontières, notre pays doit également aider les pays les plus touchés par l'épidémie : pays d'Afrique, nouvelles démocraties de l'Est, Amérique du Sud et Asie.

MESURE

D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Yves HENRY, préfet des Ardennes, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonction |