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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 12 février 1997

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

DECRETS Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

Revalorisation du traitement des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux

COMMUNICATIONS Loi d'orientation agricole

Mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

Programme fédérateur relatif aux biotechnologies

MESURES D'ORDRE

INDIVIDUEL

CONSEIL DES MINISTRES DU 12 FEVRIER 1997

DECRET GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT

Le ministre de la fonction publique a présenté un décret modifiant le décret du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.

Depuis 1982, les préfets sont responsables de la gestion du patrimoine immobilier des services de l'Etat dans le département. Toutefois, aucun dispositif juridique ou financier ne leur permettait d'intervenir réellement dans une gestion qui restait très centralisée.

Le projet de décret comble cette lacune : toute création ou modification d'une implantation, toute réhabilitation d'un immeuble d'un service déconcentré de l'Etat sera systématiquement soumise à l'accord du préfet.

D'autres dispositions viennent à l'appui de cette compétence du préfet pour lui permettre de fixer les orientations de la politique immobilière de l'Etat dans le département. Elles participent de la volonté du Gouvernement de faire de la déconcentration une des priorités de la réforme de l'Etat.

CONSEIL DES MINISTRES DU 12 FEVRIER 1997

DECRET REVALORISATION DU TRAITEMENT DES PERSONNELS

DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DES HOPITAUX

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté un projet de décret revalorisant le traitement des personnels des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière de 0,5 % au 1er mars.

Conformément à la volonté du Premier ministre de ne pas prolonger le gel du point d'indice au delà de l'année 1996, le Gouvernement a décidé de procéder à une augmentation de sa valeur de 1 % sur l'année à raison de 0,5 % au 1er mars et 0,5 % au 1er octobre.

Compte tenu de l'exécution des accords antérieurs et des promotions individuelles, la masse salariale augmentera en 1997 au total de 2,2 %.

CONSEIL DES MINISTRES DU 12 FEVRIER 1997

COMMUNICATION LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a présenté une communication sur la loi d'orientation agricole en préparation.

Les exploitations agricoles et les forêts occupent 85 % du territoire français.

L'agriculture et les industries agro-alimentaires se placent au tout premier rang de l'économie nationale, en termes de volume d'activité, de valeur ajoutée, d'exportations et d'emplois. Elles contribuent ainsi très largement au rayonnement international de la France.

Ce secteur a connu au cours des dernières décennies une formidable mutation sous l'impulsion notamment des lois d'orientation de 1960 et 1962, puis de celle de 1980.

D'autres bouleversements vont encore se produire dans un monde qui devient plus ouvert et plus imprévisible.

La loi d'orientation en préparation a pour objectif de préparer à ces mutations et de tracer des perspectives claires et ambitieuses pour l'agriculture, l'industrie agro-alimentaire et la filière forestière.

Elle s'organisera autour des principes et objectifs suivants :

- renforcement de l'action interprofessionnelle et de l'organisation commerciale des producteurs agricoles ;

- statut de l'entreprise agricole et des exploitants agricoles fondé sur la primauté des personnes ;

- maintien de la spécificité et de l'originalité de l'enseignement agricole ;

- promotion d'une politique de qualité dans toutes ses dimensions.

Le projet de loi - qui a d'ores et déjà fait l'objet d'une très large concertation - devrait être présenté au Parlement en avril.

CONSEIL DES MINISTRES DU 12 FEVRIER 1997

COMMUNICATION MISE EN OEUVRE DU PACTE DE RELANCE

POUR LA VILLE

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a présenté une communication sur la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.

Par ce pacte, proposé le 18 janvier dernier à Marseille par le Premier ministre, le Gouvernement s'est assigné, dans les quartiers en difficulté, les buts suivants :

- créer de l'activité économique et de l'emploi ;

- restaurer la paix publique ;

- rétablir l'égalité des chances à l'école ;

- rénover et diversifier les logements ;

- renforcer les associations et les communes, partenaires indispensables de la politique de la ville.

Avec d'autres dispositions législatives, la loi du 14 novembre 1996 et les décrets nécessaires à son application, tous publiés en moins de 3 mois, ont défini les mesures permettant d'y parvenir : création de 44 zones franches bénéficiant d'un puissant régime d'exonérations fiscales et sociales à compter du 1er janvier dernier, ouverture de 14 unités à encadrement éducatif renforcé permettant d'améliorer le traitement des faits de petite délinquance, augmentation du nombre de policiers affectés dans ces quartiers, opération "écoles ouvertes", octroi de 2 milliards de francs de prêts "projets urbains"...

La réussite du pacte de relance repose désormais sur la mobilisation de tous. En 1997 l'Etat accroîtra son effort financier : plus de 13 milliards de francs seront consacrés à la politique de la ville. 14 nouvelles maisons de justice et de droit seront créées et l'établissement public de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sera installé dès le premier trimestre.

Grâce à l'accord des partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC, à l'engagement de nombreuses collectivités locales, d'organismes HLM, de transporteurs publics, d'associations, le nombre de jeunes recrutés en emploi de ville connaîtra une augmentation sensible. 6 000 jeunes ont déjà été recrutés, 1 000 contrats sont signés chaque mois.

Les services fiscaux, les URSSAF, les maires et les chambres de commerce et d'industrie apportent leur aide aux entreprises qui souhaitent s'installer et se développer dans les zones franches urbaines. Un numéro d'appel SVP Zone Franche - 3615 INFOPME a été créé. Plus de 5 000 entreprises ont déjà pris des contacts.

Une dynamique est lancée. Elle permettra, par l'emploi et l'amélioration de la vie quotidienne, de remédier aux difficultés que connaissent ces quartiers.

CONSEIL DES MINISTRES DU 12 FEVRIER 1997

COMMUNICATION PROGRAMME FEDERATEUR RELATIF

AUX BIOTECHNOLOGIES

Le secrétaire d'Etat à la recherche a présenté une communication sur le programme fédérateur relatif aux biotechnologies.

Gisement d'innovations pour la médecine, l'agriculture et l'environnement, les biotechnologies connaissent un essor considérable à travers le monde.

Ce secteur est l'un des plus créateurs d'emplois - 6 % de croissance annuelle - avec un marché mondial qui devrait atteindre les 500 milliards de francs en 2 000.

La France dispose d'un atout de taille avec son potentiel de recherche en sciences du vivant, le 4ème au monde. C'est pour en tirer le meilleur parti et permettre le développement de nouveaux projets biotechnologiques que le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel de la recherche scientifique et technique du 3 octobre 1996, de mettre en place un programme fédérateur sur les biotechnologies. Le bilan dressé aujourd'hui est encourageant pour l'avenir : l'appel d'offres a mobilisé plus de 300 laboratoires publics, 167 PME et 46 grands groupes industriels.

D'une durée de 5 ans, ce programme finance des projets associant des laboratoires de recherche publique et des entreprises et apporte une aide à la création de nouvelles sociétés. L'objectif est de mobiliser 1,5 milliards de francs de crédits publics et d'investissements privés. Ces projets pourront bénéficier d'un apport supplémentaire en fonds propres grâce à la création récente des Fonds Communs de Placement pour l'Innovation (FCPI), qui draineront l'épargne privée vers les meilleurs d'entre eux. Des mesures ont également été prises pour favoriser la mobilisation par les entreprises de jeunes chercheurs et ingénieurs.

Les biotechnologies peuvent apporter des bénéfices considérables pour l'efficacité des thérapies, une sécurité accrue dans l'alimentation et la préservation de l'environnement. Comme toute technologie nouvelle, elles suscitent néanmoins des interrogations et exigent un développement maîtrisé. Le Gouvernement veillera à un strict encadrement des pratiques, dans le respect de l'homme et de son environnement, s'appuyant sur la rigueur et l'indépendance des expertises et sur la transparence des décisions. Le débat public permettant aux Français de s'associer à la réflexion sera encouragé

CONSEIL DES MINISTRES DU 12 FEVRIER 1997

MESURES

D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du Premier ministre

- M. Jean-François HEBERT, secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, est nommé membre du comité de l'énergie atomique

- Sur proposition du ministre de la défense

- les généraux de division Paul URWALD, Jacques HOURTOULLE et Jean-Pierre FASSIER sont élevés, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée

- le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Pierre WIROTH est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps aérien

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

- Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- MM. Philippe LOUET et Henri BENOIT de COIGNAC, ministres plénipotentiaires hors classe, sont nommés conseillers diplomatiques du Gouvernement

- Sur proposition du ministre du travail et des affaires sociales

- M. Hervé SERIEYX est nommé délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. François LEPINE, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe), est nommé préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe)

- M. Daniel CONSTANTIN, préfet en service détaché, est nommé préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe)

- Sur proposition du ministre de l'économie et des finances

- M. Jacques-Henri DAVID, inspecteur des finances, est nommé président du directoire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises |