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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 5 février 1997

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Protection des acquéreurs d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers

COMMUNICATIONS La réforme de l'université

Les aides à la localisation d'activités en 1996

PROJET DE LOI PROTECTION DES ACQUEREURS

D'UN DROIT D'UTILISATION A TEMPS PARTIEL

DE BIENS IMMOBILIERS

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi portant transposition de la directive communautaire du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel des biens immobiliers.

Le partage de la jouissance d'un bien immobilier pour en permettre l'occupation successive par plusieurs personnes, popularisé sous le nom de "multipropriété", est né en France en 1965.

Le développement de cette formule touristique dans notre pays et chez nos partenaires européens s'est accompagné de certains abus qui rendent nécessaire un renforcement de la protection des acquéreurs. Une directive communautaire a été élaborée dans ce but dont le présent projet de loi reprend l'essentiel des dispositions.

Il prévoit ainsi que le contrat doit, à peine de nullité, faire l'objet d'une offre écrite, être rédigé dans la langue de l'acquéreur et comporter des mentions permettant à celui-ci de mesurer précisément la nature et la portée de son engagement.

L'acquéreur disposera, dans le délai de dix jours à compter de l'acceptation de l'offre, d'un droit de rétractation ; dans ce délai, aucun acompte ne pourra être exigé.

COMMUNICATION LA REFORME DE L'UNIVERSITE

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication sur le rapport d'étape de la réforme de l'université.

Ce rapport d'étape est l'aboutissement d'une très large concertation lancée à l'automne 1995 et qui a pris la forme des "Etats Généraux de l'Université". En juin 1996, les principes de la réforme ont été arrêtés. Leur mise en oeuvre s'est faite dans le cadre de groupes de travail réunissant l'ensemble des parties prenantes. Le rapport d'étape qui en est l'aboutissement propose une réforme globale de l'université.

1 - Une nouvelle organisation des études.

L'année universitaire sera organisée en semestres. Une meilleure utilisation des locaux universitaires et une gestion plus souple du temps de travail des enseignants chercheurs seront ainsi possibles.

Le semestre initial permettra à l'étudiant de découvrir l'université et la discipline qu'il a choisie, et de trouver, s'il le souhaite, des possibilités d'orientation assez précoces pour que son année ne soit pas perdue. Les enseignements s'organiseront autour d'une unité d'enseignement fondamental complétée par la découverte des disciplines proches et soutenue par des apprentissages méthodologiques. Au terme du semestre initial, l'étudiant poursuivra dans son premier choix ou décidera de se réorienter. A cet effet, une "carte des passerelles" indiquera aux étudiants les possibilités de réorientation qui leur sont offertes.

Cette nouvelle organisation s'accompagnera d'une réforme des premiers cycles.

Les professeurs d'université devront assurer une partie de leur service en premier cycle. Les enseignements dispensés seront évalués par les étudiants.

Dans une perspective de professionnalisation des études, une première expérience professionnelle encadrée et évaluée sera offerte aux étudiants de deuxième et troisième cycles dans toutes les filières. Une grande voie technologique d'égale dignité avec la voie générale sera par ailleurs mise en place.

Un semestre d'études en Europe sera progressivement proposé à chaque étudiant de deuxième cycle.

2 - Un statut de l'étudiant.

Une allocation sociale d'études, plus juste et plus transparente que le système actuel des aides allouées aux étudiants va être progressivement mise en place. Elle s'appliquera dès la prochaine rentrée aux nouveaux entrants dans l'enseignement supérieur. Elle sera versée mensuellement et pourra être cumulée avec les rémunérations liées aux "activités étudiantes", comme le tutorat qui est une aide aux étudiants du premier cycle, généralisée à l'ensemble des universités ou comme le soutien aux publics scolaires, notamment pour lutter contre l'illettrisme.

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3 - La modernisation de la gestion des universités.

Les universités se verront doter de moyens modernes de gestion, condition de l'exercice de leur autonomie, qui sera renforcée. Une agence de modernisation des universités sera créée. Les universités pourront se doter de fondations universitaires adaptées aux relations avec leur environnement économique et social. La propriété des locaux universitaires sera progressivement transférée de l'Etat aux universités.

4 - Un meilleur équilibre entre la recherche universitaire et celle menée par les grands organismes.

La mobilité entre les personnels des universités et des grands organismes de recherche sera favorisée. Tous les moyens seront recherchés pour améliorer la formation et l'insertion professionnelle des jeunes docteurs.

Un effort important sera fait pour diffuser et valoriser dans l'industrie les résultats de la recherche fondamentale.

5 - Les carrières universitaires prendront mieux en compte l'ensemble des activités des enseignants-chercheurs.

Sans remettre en cause l'importance de la recherche, l'avancement de carrière des enseignants chercheurs prendra aussi mieux en compte l'engagement pédagogique et la participation à la vie de l'université

COMMUNICATION LES AIDES A LA LOCALISATION D'ACTIVITES EN 1996

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a présenté une communication sur les aides à la localisation des activités qui dresse pour 1996 le bilan de ce dispositif public de soutien à la création d'emplois dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire.

231 projets de création ou d'extension d'établissements industriels ou tertiaires ont bénéficié de la prime d'aménagement du territoire pour un montant total de 717 millions de francs. Ces aides vont favoriser la création de 20 000 emplois directs. Ce nombre d'emplois aidés est le plus élevé depuis 1988. Il est en progression de 35 % par rapport à 1995.

Les régions de l'ouest, et en particulier la Bretagne qui est placée en tête, sont les premières bénéficiaires avec plus du quart des emplois aidés. Par ailleurs, 2 400 emplois vont être créés sur les 20 principaux sites de restructurations de la défense avec ces aides.

Pour autant, les autres objectifs de l'aménagement du territoire et notamment la revitalisation rurale n'ont pas été abandonnés.

Les aides à la localisation d'activités ont également permis d'attirer sur notre territoire de nombreux projets pour lesquels la compétition internationale est vive, en particulier dans les secteurs de haute technologie, comme l'électronique et les télécommunications.

Les résultats de 1996 marquent une rupture avec ceux des années précédentes et constituent un signe encourageant pour l'avenir. En effet, les projets aidés vont se réaliser dans les mois qui viennent et contribuer ainsi à la croissance de notre économie tout en favorisant l'aménagement et le développement de notre territoire. |