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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

à l'Hôtel de Marigny

le mercredi 17 décembre 1997

A l'issue du Conseil, le service de presse

du Premier ministre

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI

Règlement définitif du budget pour 1996

Commission du secret de la défense nationale

DECRETS

Déconcentration des décisions administratives individuelles

MESURES D'ORDRE

INDIVIDUEL

Règlement définitif du budget pour 1996

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget ont présenté un projet de loi portant règlement définitif du budget pour 1996.

Le déficit résultant de l'exécution du budget de 1996 s'élève à 295,42 milliards de francs, contre 323 milliards de francs en 1995. Le déficit prévisionnel était évalué à 288 milliards de francs après la loi de finances rectificative de décembre 1996.

Au total le besoin de financement des administrations publiques, évalué selon les critères fixés par le traité sur l'Union européenne, s'est établi conformément aux prévisions de réduction des déficits à 4,2 % du PIB en 1996 contre 5 % en 1995.

Commission du secret de la défense nationale

Le ministre de la défense a présenté un projet de loi instituant une commission du secret de la défense nationale.

La commission du secret de la défense nationale, autorité administrative indépendante, sera composée du président de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité et de deux personnalités qualifiées, appartenant au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes choisies sur une liste dressée conjointement par les présidents de ces trois institutions.

Cette commission devra obligatoirement être consultée par le Premier ministre pour les informations classifiées " très secret défense " et chacun des ministres pour les informations classifiées " secret défense " ou " confidentiel défense ", lorsqu'ils seront saisis par une juridiction française d'une demande de communication d'une de ces informations. La commission prendra connaissance des informations secrètes dont la communication aura été demandée et son président pourra, le cas échéant, mener toutes investigations utiles.

Elle devra examiner si l'information peut être portée à la connaissance de la juridiction sans compromettre gravement les intérêts fondamentaux de la Nation. L'avis qu'elle rendra à l'issue de cet examen ne liera pas le Premier ministre ou le ministre, qui resteront libres de communiquer ou non à la juridiction les informations sollicitées, mais le sens de cet avis sera rendu public.

En réformant ainsi le droit du secret de la défense nationale, le projet de loi met un terme aux soupçons qui ont entaché son utilisation et garantit un meilleur équilibre entre la protection des intérêts fondamentaux de la Nation et le bon fonctionnement de la justice.

Déconcentration des décisions administratives individuelles

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et les ministres concernés ont présenté des décrets relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

A partir du 1er janvier prochain, les préfets de département bénéficieront, en application du décret du 15 janvier 1997, d'une compétence de droit commun pour prendre les décisions de l'Etat concernant les usagers. Il convenait de maintenir au plan central certaines procédures qui ne peuvent être déconcentrées en raison de la technicité de la matière ou de la nécessité de conduire une politique nationale homogène. C'est l'objet des décrets qui ont été soumis au Conseil des ministres.

Parmi les procédures donnant lieu à des décisions administratives individuelles, près de la moitié sont aujourd'hui gérées par les administrations centrales des ministères. A compter du 1er janvier, seulement un quart d'entre elles le resteront. 600 procédures, représentant plus de 500 000 décisions individuelles par an seront en effet déconcentrées.

Ce mouvement de transfert des décisions vers les préfets ou d'autres autorités territoriales de l'Etat sera poursuivi. En outre plus de 400 procédures administratives seront simplifiées ou supprimées.

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'emploi et de la solidarité

- M. Jean-François SEILLER, préfet des Yvelines, est nommé président du conseil d'administration de l'office des migrations internationales

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

- M. Alain BOISSINOT est nommé directeur de l'enseignement scolaire

- M. Michel DELLACASAGRANDE est nommé directeur des affaires financières

- M. Pascal COLOMBANI est nommé directeur de la technologie

- M. Daniel NAHON est nommé directeur de la recherche

- Mme Francine DEMICHEL est nommée directrice de l'enseignement supérieur

- M. Michel GARNIER est nommé directeur de la programmation et du développement

- Mme Béatrice GILLE est nommée directrice des personnes administratifs, techniques et d'encadrement

- Mme Marie-France MORAUX est nommée directrice des personnels enseignants

- Mme Hélène BERNARD est nommée directrice de l'administration

Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Didier LALLEMENT, sous-préfet, est nommé directeur général des collectivités locales

- M. Michel THÉNAULT, directeur général des collectivités locales, est nommé préfet des Yvelines

- M. Kamel KHRISSATE, préfet de l'Ardèche, est mis en congé spécial

- M. Raphaël BARTOLT, sous-préfet, est nommé préfet de l'Ardèche

- M. Michel CASTEIGTS, inspecteur de l'administration, en position de service détaché, est nommé inspecteur général de l'administration

- M. Pierre DUFFE, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. Jean-Pascal BEAUFFRET, inspecteur général des finances, est nommé directeur général des impôts

- M. Daniel LEBEGUE, administrateur civil, est nommé directeur général de la caisse des dépôts et consignations

Sur proposition du ministre de la défense

- le général de division Jean GLÉVAREC est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée et est nommé inspecteur de l'infanterie

- le vice-amiral d'escadre Jean-Luc DELAUNAY est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation d'amiral

- le général de division aérienne du corps des officiers de l'air François GUÉNIOT est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps aérien

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relative à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux du contrôle général des armées, de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement. |