| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 1997 > Décembre

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 3 décembre 1997

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI

Recrutements exceptionnels de magistrats

DÉCRETS

Enseignants-chercheurs

COMMUNICATIONS

La préparation de la coupe du monde de football

Les simplifications administratives concernant les entreprises

MESURES D'ORDRE

INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

RECRUTEMENTS EXCEPTIONNELS DE MAGISTRATS

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire.

Ce projet de loi organique constitue l'un des volets du plan d'urgence élaboré pour réduire les délais de traitement des affaires par les juridictions.

Il autorise en premier lieu l'ouverture de concours exceptionnels permettant de recruter 100 magistrats en 1998 et un nombre identique en 1999. Un premier concours permettra de recruter, chaque année, 50 magistrats pour servir dans les juridictions de première instance. Un second concours offrira 40 places de conseillers de cours d'appel du second grade. Enfin, un troisième concours permettra le recrutement, chaque année, de 10 conseillers de cour d'appel appartenant au premier grade de la hiérarchie.

Les candidats devront remplir des conditions d'âge et d'expérience professionnelle adaptées aux différents concours et justifier de la détention d'un diplôme équivalent ou supérieur à BAC + 4.

Les candidats reçus à ces concours accompliront une période de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'issue de laquelle ils seront installés dans leurs fonctions, dès le début de l'année 1999.

En second lieu, le projet de loi organique assouplit les modalités de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire, institués par la loi organique du 19 janvier 1996 afin d'augmenter le nombre des candidats.

Il supprime le caractère probatoire de la formation imposée avant la nomination et porte de cinq à huit ans la durée des fonctions et de trente à cinquante le nombre maximal de conseillers de cour d'appel en service extraordinaire qui pourront être recrutés d'ici au 31 décembre 1999.

DECRETS

ENSEIGNANTS - CHERCHEURS

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a présenté un décret relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur, un décret modifiant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et un décret relatif au Conseil national des universités.

Ces décrets ont pour objet principal d'améliorer la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs datant de 1995 ; celle-ci est apparue lourde et complexe laissant, en 1997, 600 postes non pourvus.

Le Conseil national des universités arrêtera des listes de qualification valables quatre ans. Les candidats inscrits sur ces listes pourront ensuite postuler aux concours de recrutement ouverts dans les établissements et seront sélectionnés par eux.

Dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, à côté de l'agrégation externe qui comptera pour au moins 50 % du recrutement, une agrégation interne ouverte aux maîtres de conférence ayant dix ans de service dans l'enseignement supérieur est rétablie ; le concours d'agrégation est supprimé pour les disciplines pharmaceutiques.

Réclamés par la majorité de la communauté universitaire et notamment par la conférence des présidents d'universités, ces textes ont été l'objet d'une large concertation, notamment avec les syndicats représentatifs et les présidents d'université, ce qui a permis leur adoption par les instances consultatives.

C'est sur la base de ces textes, préparés dans le respect des garanties traditionnelles des enseignants-chercheurs et dans un souci de qualité scientifique, que seront menées, dès 1998, les opérations de recrutement destinées à pourvoir près de 4.500 postes.

COMMUNICATION

LA PREPARATION DE LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL

Le ministre de la jeunesse et des sports a présenté une communication sur la préparation de la coupe du monde de football qui se déroulera en France du 10 juin au 12 juillet 1998.

1 - L'état de préparation de cette manifestation est satisfaisant. Les travaux de construction du Stade de France à Saint-Denis et la rénovation des neuf stades où se déroulera la compétition sont conformes aux prévisions. L'Etat, les collectivités locales et les entreprises publiques ont consenti un effort significatif pour le financement des infrastructures sportives et de desserte liées à l'événement, qui s'élève à 6,7 milliards de francs dont 5,2 milliards de fonds publics et 1,5 milliard de fonds du Consortium Stade de France.

2 - Le bon déroulement des rencontres au Stade de France nécessite l'utilisation des transports en commun par la très grande majorité des 80.000 spectateurs attendus à chaque match. D'importants investissements ont été engagés en vue de permettre une desserte satisfaisante de ce stade par les transports en commun : construction de deux gares de RER, réaménagement d'une station de métro et acquisition de matériel roulant supplémentaire. En outre, afin d'inciter les spectateurs à utiliser les transports en commun, un tarif attractif sera proposé par le syndicat des transports parisiens.

Le Gouvernement lancera prochainement une large campagne d'information, qui mettra en valeur ces facilités offertes au public, en vue de l'inauguration du Stade de France, le 28 janvier 1998.

3 - L'Etat assurera la sécurité du public et des délégations étrangères, en association avec le Comité français d'organisation (CFO), responsable à l'intérieur des enceintes sportives. La demande formulée par la Fédération internationale de football d'enlever les grilles séparant le public du terrain sera satisfaite dans au moins 7 stades sur 10. Cette mesure s'accompagne de la présence de stadiers dans les gradins sous la responsabilité du CFO et d'un dispositif de maintien de l'ordre autour des stades assuré par l'Etat.

4 -

Cet événement sportif exceptionnel devrait être suivi par 2,5 millions de spectateurs, dont 500 000 visiteurs étrangers attendus et regardé par 37 milliards de téléspectateurs en audience cumulée. Pour que personne ne soit exclu de la fête, le ministère de la jeunesse et des sports a coordonné la mise en place d'un programme d'animations nationales et locales, avec des associations et des collectivités. Les autres ministères concernés préparent la réussite de l'événement à travers l'accueil des visiteurs étrangers, la valorisation du patrimoine national et la promotion de manifestations culturelles. La campagne actuelle de communication " Bienvenue au Monde " vise à créer une dynamique autour de ce grand rendez-vous.

COMMUNICATION

LES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES

CONCERNANT LES ENTREPRISES

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a présenté une communication sur la simplification administrative en faveur des petites et moyennes entreprises.

Cette action figurait parmi les mesures en faveur des petites et moyennes entreprises, annoncées par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.

Elle s'inscrit également dans les conclusions du Conseil européen sur l'emploi de Luxembourg.

Sur la base d'un rapport établi par M. Baert, député, des mesures dans les domaines juridique, comptable, social, fiscal et statistique ont été arrêtées. Elles sont la première étape d'une action permanente de simplification.

1 - Dans le domaine juridique et comptable

La formalité d'inscription au registre du commerce et des sociétés devra être effectuée en un jour franc, sauf le cas des dossiers complexes pour lesquels la durée ne pourra pas dépasser cinq jours. La lisibilité du dossier unique déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) sera améliorée.

Afin de favoriser le télétravail, les conditions d'exercice de certaines activités professionnelles à domicile seront assouplies.

La comptabilité des très petites entreprises sera allégée. Elles pourront, par exemple, adopter un rythme trimestriel, et non plus mensuel, pour la centralisation des informations comptables, utiliser leurs relevés bancaires pour tenir leur comptabilité, comptabiliser forfaitairement certains frais et supprimer certaines pièces administratives.

2 - Dans le domaine social

Les entreprises pourront effectuer plus facilement la déclaration, le calcul et le règlement des cotisations sociales par Minitel puis Internet.

L'établissement du bulletin de paye et le règlement des cotisations sociales seront simplifiés pour les entreprises de moins de 10 salariés : globalisation des cotisations salariales sur le bulletin de paye, calcul assuré par les organismes sociaux et mise en place d'un système d'acomptes trimestriels et de régularisation annuelle. Ce dispositif, expérimenté par certaines URSSAF en 1998, sera généralisé à partir du 1er janvier 1999.

En concertation avec les organismes sociaux, un dispositif inspiré de " titre emploi saisonnier agricole " (TESA) sera proposé aux professions concernées pour l'emploi saisonnier et de courte durée dans les secteurs du bâtiment, du spectacle et du tourisme.

De nombreuses formalités liées à l'embauche et à la gestion des salariés seront supprimées : la déclaration de première embauche à l'ASSEDIC, la déclaration d'embauche d'un travailleur privé d'emploi à l'ANPE, la déclaration des mouvements de personnel à la caisse primaire d'assurance maladie et l'obligation de tenue du livre de paye.

Les obligations déclaratives en matière d'emploi des travailleurs handicapés seront simplifiées.

Le Gouvernement proposera une disposition législative autorisant les services fiscaux à transmettre aux organismes sociaux les données nécessaires pour que les travailleurs non salariés non agricoles n'aient plus à remplir qu'une seule déclaration annuelle de revenus.

Les organismes de retraite complémentaire devront s'organiser pour que, d'ici au 1er janvier 1999, les employeurs n'aient à faire qu'une seule déclaration annuelle de données sociales.

Dans un souci de cohérence entre les obligations fiscales et sociales, le cachet de la poste fera foi pour le paiement des cotisations aux URSSAF, comme pour les impôts. Cette mesure sera effective au 1er janvier 1999.

La convention d'objectifs et de gestion qui sera conclue entre l'Etat et l'ACOSS mettra au coeur des priorités de la branche recouvrement l'amélioration des relations entre les URSSAF et les cotisants.

3 - Dans le domaine fiscal et statistique

Une harmonisation des calendriers de déclaration et de paiement est entreprise. Ainsi la date limite de dépôt de cinq déclarations fiscales liées à la TVA sera fixée au 30 avril.

Une seule déclaration permettra de s'acquitter de plusieurs obligations : la déclaration de taxe d'apprentissage, la déclaration de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle et la déclaration relative à l'investissement dans la construction seront regroupées. De même, la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux sera, sous certaines conditions, regroupée avec celle relative à la taxe professionnelle. Cette mesure, effective au 1er janvier 1999, concernera près de la moitié des entreprises.

L'obligation de dépôt d'une déclaration intermédiaire de TVA en cas de transfert de lieu d'imposition sera supprimée.

Le choix pour les différents régimes d'imposition en matière de TVA et d'impôt sur les bénéfices sera élargi.

Les enquêtes statistiques annuelles obligatoires seront allégées et leur fréquence sera réduite pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Les formalités relatives aux marchés publics seront simplifiées : le trésorier-payeur général sera chargé de réunir les attestations de régularité fiscale et sociale que doivent produire les entreprises qui se portent candidates à un marché public. La procédure de mandatement d'office des intérêts moratoires sera déclenchée à compter d'une date certaine.

Afin de favoriser les échanges extérieurs des PME, la déclaration douanière d'échanges de biens (DEB) sera allégée par un relèvement des seuils du régime déclaratif simplifié en matière douanière ainsi que du seuil d'exonération de la valeur statistique.

Dans le cadre de la réforme de l'Etat, la commission pour la simplification des formalités (COSIFORM) sera modifiée afin notamment de renforcer son autorité. Les administrations veilleront à mettre en place des comités d'usagers. En outre, les projets de texte devront être accompagnés d'une étude d'impact afin d'évaluer leurs conséquences sur la charge de travail administratif des entreprises.

Toutes les mesures législatives nécessaires seront inscrites dans un projet de loi déposé au début de l'année 1998. Les mesures réglementaires seront prises dans les prochaines semaines.

En septembre 1998, le Premier ministre présidera un comité interministériel qui dressera le bilan des mesures arrêtées et examinera de nouvelles propositions.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- M. Jacques ANDRIEU, préfet hors cadre, est nommé délégué pour l'action extérieure des collectivités locales

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. Patrick CAREIL, inspecteur général des finances, est nommé président du conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit |