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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 10 décembre 1997

A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI

Réduction du temps de travail

COMMUNICATION

Politique du logement locatif social

MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL

Le ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail.

Une croissance plus forte est nécessaire pour créer des emplois mais insuffisante pour réduire fortement le chômage. Il est donc indispensable d'avoir recours à d'autres moyens d'action, en particulier la réduction du temps de travail.

L'objet du projet de loi est d'inciter les partenaires sociaux à des négociations par branche et par entreprise en fixant un cadre et en organisant un dispositif d'incitation financière. Les négociations menées dans les branches, et surtout, dans les entreprises et les établissements fixeront ainsi les modalités concrètes des réductions d'horaires et une organisation de la production et du temps de travail répondant aux besoins économiques spécifiques des entreprises et aux souhaits de leurs salariés. La priorité est d'encourager des négociations qui permettent de définir les solutions les plus favorables à l'emploi, en mettant en place des réorganisations du travail adaptées. Le projet vise également à freiner l'excès des heures supplémentaires par un renforcement des repos compensateurs. Enfin, il moralise les conditions de recours au travail à temps partiel.

1. De fortes incitations financières à une réduction négociée du temps de travail.

Le projet de loi pose le principe de la réduction de la durée légale du travail de 39 à 35 heures, pour les entreprises de plus de 20 salariés au 1er janvier 2000 et pour l'ensemble des entreprises à l'horizon du 1er janvier 2002.

Il institue un dispositif d'aide financière applicable aux entreprises qui négocieront, avant le 1er janvier 2000, une réduction d'au moins 10 % de la durée collective du travail en portant leur horaire collectif à 35 heures ou moins et créent ou sauvegardent des emplois.

Ces aides pourront bénéficier à toutes les entreprises, y compris celles qui ne seraient concernées par la baisse de cette durée légale qu'à une date postérieure au 1er janvier 2000, ainsi qu'aux entreprises de transport urbain. Pour certains organismes publics dépendant de l'Etat, les modalités d'accompagnement particulier de la réduction de temps de travail seront déterminées dans le cadre des procédures régissant leurs relations avec l'Etat.

Afin de favoriser le développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de délégué du personnel en tenant lieu, le projet de loi consacre et élargit le mécanisme du mandatement d'un salarié par une organisation syndicale représentative qui pourra intervenir même en l'absence d'accord de branche.

Les salariés mandatés ne pourront ni appartenir à la famille du chef d'entreprise ni lui être assimilés en raison des pouvoirs qu'ils détiennent. Les accords conclus dans ce cadre seront diffusés à l'ensemble des partenaires sociaux au sein du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Ils devront prévoir des modalités de suivi permettant l'information des salariés de l'entreprise et de l'organisation syndicale mandante.

L'aide prendra la forme d'une réduction du montant global des cotisations sociales dues par l'employeur ; le montant, forfaitaire, de l'aide, accordée pour chaque salarié, sera fixé par décret et sera dégressif pendant la durée de la convention entre l'Etat et l'employeur. Il pourra varier en fonction de deux éléments :

- la teneur des obligations contractées par l'entreprise, concernant la réduction de la durée du travail initiale (10 % ou 15 %), l'augmentation des effectifs (6 % ou 9 %) le volume des effectifs maintenus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motifs économiques ainsi que des efforts particuliers déployés pour certaines catégories de salariés. En tout état de cause, les effectifs supplémentaires devront être maintenus pendant au moins deux ans ;

- la précocité des négociations sur la réduction collective de la durée du travail, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle durée légale.

2. Une meilleure maîtrise du recours aux heures supplémentaires.

Afin de contribuer à une meilleure maîtrise du recours aux heures supplémentaires lorsqu'elles correspondent à la pratique permanente d'horaires longs qui nuisent au développement de l'emploi comme aux conditions de vie des salariés, le projet de loi renforce les repos compensateurs dus aux salariés pour certaines de ces heures.

Il abaisse ainsi le seuil de déclenchement des repos compensateurs dus pour les heures supplémentaires effectuées au sein du contingent annuel libre d'heures supplémentaires dans les entreprises occupant 10 salariés au moins. Aujourd'hui applicable à compter de la 42ème heure, ces repos seront dus dès la 41 heure à partir du 1er janvier 1999.

3. Un encadrement plus strict du recours au temps partiel.

Le projet de loi modifie le dispositif d'abattement des cotisations employeurs de sécurité sociale en faveur de la création ou de la transformation d'emplois à temps partiel, afin que cette incitation soit utilisée dans des conditions plus respectueuses des conditions de vie des salariés.

Dans ce but, il prévoit le relèvement de 16 à 18 heures du plancher d'heures de travail en-deçà duquel l'aide ne peut être attribuée et l'exclusion du bénéfice de l'aide pour les contrats prévoyant un temps partiel annualisé, sauf lorsque celui-ci correspond à des modalités négociées de temps choisi.

Par ailleurs le dispositif d'incitation est rendu compatible avec le mouvement de réduction de la durée du travail

En outre, le projet de loi ramène au niveau de la branche et non plus de l'entreprise la possibilité de porter le volume d'heures complémentaires de 10 % au tiers de la durée prévue par le contrat. A compter du 31 mars 1999 il conditionne à l'existence d'un accord de branche étendu la possibilité d'imposer plus d'une interruption d'activité ou une interruption d'une durée de plus de deux heures, au cours de la même journée.

Un bilan des négociations sur le temps de travail sera tiré au deuxième semestre 1999 en concertation avec les partenaires sociaux. Le Gouvernement proposera alors au Parlement un second projet de loi, qui prévoira en fonction de la situation économique les modalités de mise en oeuvre et d'accompagnement de l'abaissement de la durée légale, notamment en ce qui concerne l'organisation et la modulation du temps de travail, en tirant les leçons des accords intervenus, et le régime des heures supplémentaires au-dessus du nouveau seuil. Les majorations de rémunération des heures supplémentaires effectuées entre 35 et 39 heures seront au maximum de 25 %.

Le secrétaire d'Etat au logement a présenté une communication sur la politique du logement locatif social.

Cette politique s'appuiera sur un effort budgétaire en faveur du logement en hausse de 10 % pour 1998.

Elle vise d'abord à améliorer la vie quotidienne grâce à une forte incitation à la réhabilitation des logements HLM comme des logements privés :

- grâce à la baisse de la TVA sur les travaux de réhabilitation des HLM et à des subventions de l'Etat ;

- par des aides de l'Etat pour des opérations de démolition-reconstruction dans le cadre de projets de restructuration urbaine.

Dans le parc public, 30 000 logements de caractère très social destinés aux personnes et aux familles les plus défavorisées seront réalisés.

Un statut du bailleur social privé, bénéficiant d'avantages fiscaux, sera mis à l'étude pour être proposé à partir du 1er janvier 1999 aux propriétaires s'engageant à des modérations de loyers.

Cette politique sera mise en oeuvre par les services de l'Etat et en concertation avec tous les partenaires du logement.

Avant la fin de l'année, plusieurs accords importants seront signés avec l'Union HLM. Ils mettront en oeuvre une réforme des modalités d'inscription pour les demandes de logements sociaux pour rendre ces modalités plus transparentes, ainsi que d'importants programmes de travaux d'amélioration permettant des baisses de charges ainsi que des recrutements de personnels, en particulier sur des " emplois-jeunes ", afin de développer les services de proximité.

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

- M. Jean-Claude FORTIER

, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Lille |