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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le 30 avril 1997

A l'issue du Conseil, le service de presse

de la Présidence de la République

a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI

Loi d'orientation pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

COMMUNICATIONS

Compte rendu des assemblées annuelles du FMI et de la Banque Mondiale

La stratégie nationale de développement durable

MESURES D'ORDRE

INDIVIDUEL

PROJET DE LOI :

LOI D'ORIENTATION POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET LA FORET

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a présenté un projet de loi d'orientation pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

L'agriculture et les industries agro-alimentaires se placent au tout premier rang de l'économie nationale et contribuent très largement au rayonnement international de la France.

Elles ont connu au cours des dernières décennies une formidable mutation sous l'impulsion notamment des lois d'orientation de 1960 et 1962, puis celle de 1980.

D'autres bouleversements vont encore se produire dans un monde qui devient plus ouvert et plus imprévisible.

Le projet de loi d'orientation a pour objectif de préparer à ces mutations et de tracer des perspectives claires et ambitieuses pour l'agriculture, l'industrie agro-alimentaire et la filière forestière.

1 - Le renforcement de l'action interprofessionnelle et de l'organisation commerciale des producteurs agricoles.

Le projet de loi améliore l'organisation économique et commerciale des producteurs par la création de comités de bassin facilitant les transactions et harmonisant les disciplines de production.

Les relations contractuelles entre producteurs et distributeurs sont favorisées par l'institution de commissions partenariales ainsi que par la possibilité de conclure des contrats de branche.

Le service des haras nationaux est érigé en établissement public industriel et commercial afin de mieux répondre à ses nouvelles attributions.

2 - Un statut de l'entreprise agricole et des exploitants agricoles fondé sur la primauté des personnes.

Un fonds agricole est créé qui permet la reconnaissance juridique de l'entreprise agricole.

Le bail devient cessible au profit d'un jeune agriculteur réalisant une première installation si le bailleur et le preneur en conviennent.

La transformation d'une exploitation agricole en société sera fiscalement neutre. De même, le régime d'exonération des groupements d'employeurs est harmonisé avec celui de chacun des membres du groupement.

Le statut du conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est redéfini afin de garantir la prise en compte du travail fait.

L'emploi saisonnier est facilité par la mise en place d'un titre emploi saisonnier agricole qui permet à l'employeur de satisfaire à ses obligations légales par l'utilisation d'un document unique simplifié.

3 - Le maintien de la spécificité et de l'importance de l'enseignement agricole, de la 4ème au 3ème cycle universitaire.

Le projet de loi fusionne les lycées d'enseignement général et technologique agricoles et les lycées professionnels agricoles en une seule catégorie d'établissements publics locaux d'enseignement, les lycées d'enseignement agricole, dont les statuts sont redéfinis.

La place et le rôle de l'enseignement supérieur agricole sont redéfinis. Un nouveau statut est donné à ces établissements et le rôle du conseil national de l'enseignement agricole est précisé. Les établissements de l'enseignement supérieur agricole auront vocation à délivrer des diplômes de troisième cycle dans des conditions fixées par décret. Ils pourront créer des groupements d'intérêt public, destinés à permettre leur reconnaissance au plan international.

4 - La promotion d'une politique de qualité des produits agricoles et agro-alimentaires.

Un groupement d'intérêt public regroupant l'ensemble des partenaires publics et privés intéressés à la qualité et à la valorisation des produits alimentaires est créé.

La politique des signes de qualité est unifiée. Elle doit permettre une meilleure reconnaissance des produits de qualité dans le respect de la réglementation communautaire.

5 - L'amélioration des conditions de la gestion forestière.

Une politique d'aide claire est mise en place afin d'inciter les propriétaires publics et privés à mettre en oeuvre des aménagements réglés et des plans de gestion garantissant une gestion durable de leur forêt.

Ces aménagements réglés et plans de gestion ainsi que les codes de bonnes pratiques sylvicoles devront être conformes à des orientations définies au niveau régional.

Un établissement public, le centre national professionnel de la propriété forestière, sera chargé de fédérer les actions des conseils régionaux de la propriété forestière.

COMMUNICATION :

COMPTE RENDU DES ASSEMBLÉES ANNUELLES DU FMI ET DE LA BANQUE MONDIALE

Le ministre de l'économie et des finances a rendu compte du résultat de la réunion des ministres des finances et gouverneurs de banque centrale du G7, qui s'est tenue à Washington le 27 avril dernier, ainsi que des réunions de printemps du comité intérimaire du FMI et du comité du développement.

Les perspectives de croissance au plan mondial apparaissent particulièrement favorables, qu'il s'agisse des Etats-Unis, de l'Europe et des pays en voie de développement. L'avènement de l'euro représente pour la communauté financière internationale l'un des événements les plus importants intervenus depuis la mise en place des institutions de Bretton-Woods.

La France peut se féliciter par ailleurs des résultats très significatifs qui ont été obtenus dans la mise en oeuvre des orientations arrêtées par le sommet du G7 qui s'est tenu à Lyon, sous présidence française, en juin dernier. Les ministres des finances du G7 pourront faire rapport, lors du prochain sommet de Denver, des progrès réalisés dans le domaine de la stabilité financière internationale. En moins d'un an, le Club de Paris, le FMI et la Banque Mondiale ont mis en oeuvre, conformément aux orientations arrêtées à Lyon, l'initiative en faveur des pays les plus pauvres et les plus endettés, dans des conditions qui assureront à ce nouveau mode de traitement de la dette l'ampleur souhaitable et nécessaire. La France se réjouit enfin de l'intention manifestée par plusieurs pays du G7 de faire du développement de l'Afrique une priorité pour le sommet de Denver.

COMMUNICATION :

STRATÉGIE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Le ministre de l'environnement a présenté une communication sur la stratégie nationale de développement durable.

Mme LEPAGE a rappelé les principes et objectifs du développement durable définis en juin 1992 à Rio : répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins. De nombreuses initiatives ont été prises en ce sens depuis 2 ans.

Les travaux des assises régionales du développement durable organisées en 1996 qui ont réuni quelque 16 000 responsables ont abouti à une stratégie nationale adoptée à la fin de l'année dernière. Elle vient d'être présentée à l'ONU et y sera défendue en juin prochain par le Président de la République qui exposera la politique menée par la France et l'impulsion que nous souhaitons donner au développement durable.

Les orientations suivantes ont été retenues pour la mise en oeuvre de cette stratégie :

- prise en compte des priorités de développement durable dans l'ensemble des politiques publiques ;

- des études particulières seront menées sur l'application de ces principes dans les secteurs des transports, des déchets et de l'agriculture ;

- présentation aux maîtres d'ouvrages publics (Etat, collectivités locales) d'une charte de la concertation en vue de la mise en oeuvre de la transparence dans les processus de décision ;

- un renforcement des actions éducatives dans les domaines de l'environnement et du développement durable ;

- un bilan annuel des efforts internationaux consacrés au développement durable notamment dans le cadre de l'aide française au développement.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre du travail et des affaires sociales

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Alain CORDIER, directeur de l'assistance publique des hôpitaux de Paris

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Jean-Pierre LACAVE, préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, est nommé préfet de Vaucluse |