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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le 16 avril 1997

A l'issue du Conseil, le service de presse

de la Présidence de la République

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI

Recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

Conseil national des communes " Compagnon de la Libération "

Convention internationale

COMMUNICATIONS

La sécurité publique dans les quartiers en difficulté

Le " Printemps des initiatives des jeunes "

MESURES D'ORDRE

INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DE MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire.

L'institution d'un double degré de juridiction en matière criminelle, en cours d'examen au Parlement, a des incidences importantes sur la charge de travail des juridictions judiciaires. Elle rend nécessaires des recrutements supplémentaires dans ces juridictions.

L'objet du projet de loi est d'autoriser le Gouvernement à organiser le recrutement de 100 magistrats au total, par voie de concours exceptionnel, au cours des années 1997 et 1988. Les délais inhérents au recrutement par la voie des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ne permettraient pas, en effet, une prise de fonctions en temps utile.

Ce recrutement s'adressera aux personnes âgées de 40 ans au moins au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, diplômées de l'enseignement supérieur et justifiant de 10 années d'activité professionnelle.

Les magistrats ainsi recrutés prendront leurs fonctions au terme d'une formation probatoire de plusieurs mois, organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.

PROJET DE LOI

CONSEIL NATIONAL DES COMMUNES " COMPAGNON DE LA LIBERATION "

Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre a présenté un projet de loi créant le Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ".

L'Ordre de la Libération a été créé à Brazzaville, le 16 novembre 1940, par une ordonnance du Général de Gaulle pour " récompenser les personnes ou les collectivités militaires et civiles qui se seront signalées d'une manière exceptionnelle dans l'oeuvre de Libération de la France et de son Empire ".

La Croix de la Libération a été décernée à 1036 personnes physiques, 18 unités militaires et 5 communes françaises qui portent le titre de " Compagnon de la Libération " : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors, l'Ile de Sein.

Il est nécessaire de garantir la pérennité de la mémoire de l'Ordre de la Libération et de ceux qui, par leur héroïsme, ont mérité de recevoir cette décoration.

A cette fin, le projet de loi crée un Conseil national des communes " Compagnon de la Libération " qui succédera au Conseil de l'Ordre, lorsque celui-ci réunira moins de quinze membres, personnes physiques.

Le conseil d'administration du Conseil national sera composé :

- des maires en exercice des cinq communes titulaires de la Croix de la Libération ;

- des personnes physiques, membres de l'Ordre de la Libération ;

- du chancelier de l'Ordre qui prendra le titre de délégué national et coprésidera le Conseil national avec l'un des cinq maires.

Le Conseil national assurera la continuité des traditions de l'Ordre de la Libération, portera témoignage devant les générations futures et prendra les initiatives utiles à la conservation de la mémoire de l'Ordre et de ses membres.

Il veillera sur le musée de l'Ordre de la Libération et son maintien et sera appelé à organiser les cérémonies commémoratives.

Il participera à l'aide morale et matérielle aux veuves et aux enfants des Compagnons de la Libération.

PROJET DE LOI

CONVENTION INTERNATIONALE

Le ministre délégué aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la Grèce à la convention d'application de l'accord de Schengen, conclue le 19 juin 1990 entre l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas.

La convention d'application de l'accord de Schengen pose le principe de la suppression des contrôles des personnes aux frontières entre les Etats parties à l'accord. En contrepartie, elle prévoit des mesures compensatoires : respect de principes uniformes dans les contrôles aux frontières extérieures, harmonisation des politiques des visas, modalités de la coopération policière et judiciaire et institution d'un système commun d'information automatisé, nécessaire à l'efficacité de cette coopération.

Outre la Grèce, ont déjà adhéré à cet accord l'Italie, l'Espagne, le Portugal et l'Autriche.

COMMUNICATION

LA SECURITE PUBLIQUE DANS LES QUARTIERS EN DIFFICULTE

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à la ville et à l'intégration ont présenté une communication sur la sécurité publique dans les quartiers en difficulté.

Le succès du Pacte de Relance pour la ville, en particulier le retour de l'activité économique, repose sur une sécurité garantie pour tous.

Des progrès sensibles ont été réalisés comme en témoigne la régression des faits délictueux et criminels dans les zones urbaines sensibles. Néanmoins, les phénomènes de récidive constatés chez des délinquants de plus en plus jeunes impliquent une poursuite des actions de prévention et de renforcement de la présence des forces de sécurité.

1 - Des actions préventives plus concrètes et efficaces.

Les plans départementaux de prévention de la délinquance ont été généralisés. L'Etat engage près de 200 MF, dans le financement des actions de prévention, de manière coordonnée avec les conseils généraux et près d'un millier de communes regroupées au sein de conseils communaux de prévention de la délinquance. En matière scolaire, 2 500 appelés supplémentaires du service national " ville " ont été affectés dans les collèges et lycées à la rentrée de septembre 1996, afin de contribuer à la réduction des tensions au sein des établissements.

40 " points-écoutes " pour les jeunes et leurs parents ont été implantés depuis un an afin de prévenir les risques liés à la toxicomanie.

En 1997, 10 nouvelles maisons de justice et du droit s'ajouteront aux 32 premières structures de ce type. Des conventions de signalement de mineurs en danger renforçant la coopération entre les conseils généraux et les services judiciaires seront applicables dans 56 départements. De plus, 20 unités à encadrement éducatif renforcé (UEER) auront été créées pour les mineurs multirécidivistes. La loi du 1er juillet 1996 relative à l'enfance délinquante permet d'apporter une réponse rapide à tous les faits délictueux commis par les mineurs. Les faits les plus graves peuvent désormais être jugés dans un délai compris entre 1 et 3 mois.

2 - Des forces de police et de gendarmerie plus présentes et mieux organisées.

Le Pacte de Relance pour la ville prévoit l'affectation de 4 000 personnels de police supplémentaires sur une période de 3 ans. Plus de 2 000 affectations ont déjà été réalisées depuis le 1er janvier 1996, dont une large part au bénéfice des zones franches urbaines. Ils s'ajoutent au redéploiement de 1 000 policiers supplémentaires en 1995. De même, en 1996, près de 200 gendarmes sont venus renforcer les unités de la gendarmerie nationale dans les zones péri-urbaines où elle exerce ses compétences. Des opérations de sécurisation sont effectuées quotidiennement avec le renfort des compagnies républicaines de sécurité.

En outre, des unités spécialisées ont été mises en place par le ministère de l'intérieur afin de répondre aux nouvelles formes de la délinquance. Il s'agit de 14 sûretés départementales regroupant 686 fonctionnaires dans les principaux départements urbanisés et de 11 nouvelles brigades anti-criminalités s'ajoutant aux 288 unités déjà existantes. En 1997, la gendarmerie nationale, quant à elle, créera une dizaine de brigades de prévention de la délinquance juvénile.

Enfin, des moyens supplémentaires ont été accordés à la police technique de proximité et à l'amélioration de l'accueil du public.

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L'ensemble de ces mesures contribue à renforcer la paix publique dans les quartiers où la loi doit s'appliquer de la même manière que sur le reste du territoire national.

COMMUNICATION

LE " PRINTEMPS DES INITIATIVES DES JEUNES "

Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports a présenté une communication sur le " Printemps des initiatives des jeunes ".

Jusqu'au 31 mai prochain, dans chaque département sera organisée une journée des initiatives des jeunes. Quatre millions de dépliants destinés à informer les jeunes sur cette opération sont mis à leur disposition dans les 17 000 bureaux de poste. Au cours de ces journées, les jeunes pourront :

- trouver des informations et des conseils pour monter les projets culturels, sportifs, économiques sociaux ou associatifs qui leur tiennent à coeur ;

- établir des contacts avec les entreprises, associations et collectivités publiques prêtes à soutenir ces projets. Ainsi, par exemple, dans le cadre du dispositif Défi Jeunes, le ministère de la jeunesse et des sports et la Poste, pourront aider au financement de plus de 1000 projets présentant un intérêt collectif dans tous les secteurs d'activités.

Ces journées se concluront le plus souvent par une manifestation artistique (concert, spectacle de théâtre...), montée par des jeunes eux-mêmes.

Un événement national important clôturera l'opération les 28 et 29 juin prochains à Paris, à l'Arche de la Défense. Cet événement national sera également l'occasion de présenter les projets les plus ambitieux menés avec succès dans différents secteurs d'activité par des jeunes de toutes les régions.

Le Printemps des initiatives s'inscrit par ailleurs dans la perspective de la préparation des célébrations de l'an 2000.

En effet, le Gouvernement souhaite organiser en l'an 2000, à Paris, une manifestation consacrée aux initiatives et aux projets des jeunes de tous les pays.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de la défense

- le vice-amiral Philippe ROY, est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre

- le général de division aérienne Gérard PAQUERON, est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps aérien

- le général de corps aérien Jean-Jacques BRUN est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et à la délégation générale pour l'armement.

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Joël LEBESCHU, préfet de Vaucluse, est nommé préfet hors cadre

- Sur proposition du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications

- M. Rémy CHARDON est nommé président du conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières |