| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 1997 > Avril

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 9 avril 1997

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI

Régime juridique des ventes publiques volontaires

Convention internationale

Animaux de compagnie

DECRET

Durée du travail dans le secteur bancaire

COMMUNICATIONS

Formation des fonctionnaires

Simplifications administratives concernant les PME

MESURES D'ORDRE

INDIVIDUEL

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi portant réglementation des ventes de meubles aux enchères publiques.

Une évolution du statut des commissaires-priseurs est nécessaire pour donner un nouvel essor au marché de l'art en France et adapter notre droit à la réglementation communautaire.

L'objet principal du projet de loi est d'ouvrir à compter du 1er janvier 1998, le régime des ventes publiques volontaires aux sociétés commerciales.

1 - L'ouverture à la concurrence des ventes aux enchères est assortie de garanties pour les acheteurs.

Les ventes volontaires aux enchères publiques seront effectuées par des sociétés à forme commerciale dont l'objet sera limité à l'estimation et à la vente de meubles et qui devront être agréées. Il leur sera interdit d'acheter pour revendre pour leur compte ou celui de leurs dirigeants, associés ou salariés. Elles devront justifier d'une assurance et comporter parmi leurs dirigeants, associés ou salariés une personne habilitée à effectuer des ventes aux enchères publiques, ou un titulaire du diplôme de commissaire-priseur judiciaire ou d'un titre ou diplôme équivalent.

Ces sociétés seront soumises à un régime de responsabilité de droit commun.

Un conseil des ventes volontaires aux enchères publiques sera chargé d'agréer et de contrôler les sociétés de ventes, et, le cas échéant, de les sanctionner.

Parallèlement à la liberté d'établissement, la libre prestation de services est organisée pour les ressortissants communautaires qui souhaiteraient effectuer des ventes volontaires de manière ponctuelle. Ils devront justifier auprès du conseil des ventes d'un diplôme équivalent à celui de commissaire-priseur judiciaire et d'un établissement dans leur pays d'origine.

2 - Les commissaires-priseurs et les autres officiers publics intéressés seront indemnisés.

Cette indemnité compensera la perte de leur droit de présentation et la suppression du monopole dans le secteur des ventes volontaires. Elle sera financée par une taxe de 1,5 % prélevée sur le produit des ventes aux enchères publiques pendant 10 ans, par une dotation budgétaire fixée chaque année dans la loi de finances et par des emprunts ou avances garantis par l'Etat.

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim.

Ce pont permettra de relier le sud de Strasbourg au réseau routier allemand et soulagera ainsi le Pont de l'Europe par lequel transitent plus de 30.000 véhicules par jour. Il facilitera en outre le développement de l'aéroport et du port autonome de Strasbourg.

Le pont sera construit par la France, les coûts de construction et d'entretien étant répartis à parts égales entre les deux Etats.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a présenté un projet de loi modifiant les dispositions du code rural et relatif à la protection des animaux et à la garde des animaux domestiques.

Le développement considérable du nombre et de la place des animaux de compagnie dans notre société a fait apparaître la nécessité de rechercher une meilleure conciliation entre les préoccupations sanitaires, les intérêts économiques et la protection due à ces animaux.

1 - La vente et la détention des animaux de compagnie.

Le projet de loi institue un régime de déclaration pour l'exercice, à titre commercial, d'activités liées à l'animal ainsi que pour la gestion de refuges et de fourrières. Les personnes exerçant cette activité devront utiliser des installations conformes aux règles sanitaires de protection pour les animaux. Une personne au moins, au contact direct des animaux, devra être titulaire d'un certificat de capacité attestant de la connaissance des besoins physiologiques des animaux. Seuls les chiens âgés de plus de sept semaines et les chats âgés de plus de trois mois pourront faire l'objet d'une cession à titre onéreux.

Pour lutter contre les abandons et les trafics, l'obligation de tatouage, déjà applicable aux cessions de chiens et de chats, est étendue à tous les chiens - nés après le vote de la loi - âgés de plus de huit mois.

Le projet de loi réglemente par ailleurs le régime des petites annonces de cession de chats et de chiens.

2 - Les animaux dangereux ou errants.

Le projet de loi confie au maire le pouvoir de prescrire au propriétaire des mesures destinées à mettre fin au danger qu'est susceptible de présenter un animal. Si le propriétaire refuse d'exécuter les mesures prescrites, le maire peut ordonner le placement en fourrière de l'animal puis sa cession au gestionnaire du refuge.

Les obligations des communes dans l'organisation des fourrières et le régime de celles-ci sont également précisées.

En outre, le projet de loi donne une base légale à une pratique de plus en plus répandue et très efficace pour lutter contre la multiplication des animaux : la capture, l'identification, la stérilisation et la remise en liberté des colonies de chats errants.

Le ministre du travail et des affaires sociales a présenté un projet de décret relatif à la durée du travail dans les établissements de banque, de finance, de crédit, d'épargne et de change.

Ce texte modernise dans ces secteurs le cadre réglementaire de l'organisation du temps de travail qui date de 1937 afin de répondre aux profondes mutations de l'activité bancaire : accentuation de la concurrence des réseaux non-bancaires, renforcement des exigences de la clientèle en termes de services, apparition de nouveaux modes de fonctionnement comme les systèmes de banque à domicile.

Ce texte tient compte des concertations et des négociations qui ont eu lieu au niveau de la branche dans le secteur bancaire. Il vise à faciliter la mise en place de modalités plus diversifiées permettant un élargissement de l'amplitude journalière et hebdomadaire d'ouverture des établissements concernés, en particulier le travail par relais et par roulement.

Le décret garantit aux salariés concernés deux jours entiers de repos hebdomadaire fixes et consécutifs incluant le dimanche. Sa mise en oeuvre facilitera l'adaptation aux attentes de la clientèle. Elle permettra également la sauvegarde et la création d'emplois et stimulera l'essor du travail à temps partiel dans les secteurs concernés.

Des engagements ont été pris sur ces points par la profession bancaire et ont donné lieu à l'élaboration d'une charte pour l'emploi dont le Gouvernement suivra attentivement l'application.

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté une communication sur la formation des fonctionnaires.

La formation permanente est un droit pour les fonctionnaires. C'est également une nécessité inhérente à leurs missions de service public et à la réforme de l'Etat. Ces deux principes inspirent l'action du gouvernement :

1 - La mise en oeuvre de l'accord-cadre de février 1996.

Les textes nécessaires à la mise en oeuvre de cet accord - nouveau régime du congé de formation professionnelle et conditions d'organisation du bilan professionnel- ont tous été publiés. Leur mise en oeuvre adaptée est en cours ministère par ministère.

Au terme du plan de 3 ans défini par l'accord, chaque fonctionnaire de l'Etat aura bénéficié d'au moins 5 jours de formation. Au minimum 3,8 % de la masse salariale de chaque ministère devront être consacrés en 1998 à la formation continue.

2 - La formation permanente des hauts fonctionnaires.

Aux formations ministérielles déjà existantes, vont s'ajouter des formations interministérielles issues de la coopération des organismes ministériels et des écoles (ENA, Ecole des Ponts et Chaussées, Ecole Nationale de la Santé Publique, Ecoles vétérinaires...) autour de 4 thèmes :

- la sécurité sanitaire,

- la politique de la ville,

- le contrôle de gestion,

- la conduite des politiques publiques et la

déconcentration.

Devrait être ainsi favorisée une approche commune des problèmes par les différents corps et services afin de rendre plus efficace et plus homogène l'action de l'Etat auprès des usagers.

3 - Le congé de formation-mobilité.

Pour faciliter l'adaptation des fonctionnaires aux évolutions de leurs missions et satisfaire le souhait qu'ils peuvent avoir de réorienter leur carrière, un congé de formation-mobilité va être institué.

Ce congé, rémunéré, d'une durée maximale de six mois à temps complet, permettra aux fonctionnaires dont la candidature aura été agréée, de bénéficier d'une formation préalablement à leur recrutement dans un corps de même niveau.

*

* *

La politique de formation dans la fonction publique de l'Etat représente un coût annuel de plus de 20 milliards de francs. Cet effort important et nécessaire s'inscrit dans la politique de rénovation de l'Etat entreprise depuis 2 ans.

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ont présenté une communication sur les simplifications administratives concernant les PME.

Plusieurs mesures ayant en commun d'alléger les formalités imposées aux entreprises seront effectives dans les semaines à venir :

- La simplification du bulletin de salaire : une circulaire publiée aujourd'hui au Journal officiel fournit les indications permettant de simplifier la rédaction du bulletin de salaire. Il est proposé de regrouper sur le bulletin les prélèvements fiscaux et sociaux par organisme collecteur. Ce regroupement améliorera la lisibilité du bulletin, et donc la qualité de l'information donnée au salarié, et divisera environ par deux son nombre de lignes.

En outre, en 1997, le choix a été fait d'une fixation annuelle et non plus semestrielle du plafond de la sécurité sociale. Il s'agit d'une simplification importante qui devrait être étendue afin qu'à terme les modifications du bulletin au cours de l'année ne traduisent que l'évolution de la rémunération brute du salarié et non les changements des formules de calcul des prélèvements.

- L'engagement préalable des services fiscaux pour certaines procédures : dès à présent, l'administration fiscale s'engage à répondre dans un délai de 3 mois aux demandes d'accès aux régimes d'exonération d'entreprises nouvelles et d'amortissements accélérés. Le silence gardé par l'administration vaut approbation tacite de l'appréciation faite par l'entreprise. Cette procédure sera étendue au crédit d'impôt recherche en juin 1997, avec un délai de réponse de 6 mois. Pour les donations d'entreprises, une procédure de consultation préalable sur la valeur de la transmission engageant l'administration, sera mise en place à la fin du premier semestre 1997.

- La mise en place du titre Emploi Saisonnier Agricole : le titre emploi saisonnier agricole (TESA) permet aux employeurs du secteur agricole d'accomplir en une seule fois les dix formalités liées à l'embauche ou au contrat de travail : déclaration préalable à l'embauche, bulletin de paie, livre de paie et attestation ASSEDIC, etc...

- La diminution du nombre des enquêtes statistiques : la charge statistique pesant sur les entreprises est en diminution de 20 % en 1997. L'objectif pour 1998 est une réduction de 30 % par rapport à 1996. En 1998, les enquêtes statistiques obligatoires porteront un signe distinctif permettant aux chefs d'entreprises de les différencier aisément des enquêtes non obligatoires.

- L'expérimentation du Chèque Premier Salarié: 16 départements expérimenteront ce chèque premier salarié dès juillet 1997. Grâce à lui, les chefs d'entreprises embauchant un premier salarié pourront reporter sur un tiers, pendant un an, l'établissement des bulletins de salaire et des déclarations de cotisations sociales. Les coûts de ces prestations seront à la charge de l'Etat.

- Le développement de l'accès des PME à l'information par les nouvelles technologies de l'information : différentes administrations ont ouvert des serveurs d'information sur les textes législatifs et réglementaires, ainsi que sur les aides aux entreprises. A la fin de l'année 1997, sera ouvert un serveur de formulaires administratifs relatifs aux marchés publics et aux centres de formalités des entreprises. Un plan d'accès à INTERNET concernant à la fois l'offre de services utiles aux PME et les capacités d'accès sera élaboré.

- L'amélioration de la présentation des formulaires et la consultation des usagers : la consultation de comités d'usagers avant la mise en application de nouveaux formulaires ou formalités ou de formulaires en cours de modification, sera systématisée. Les comités d'usagers devront évaluer le temps nécessaire pour remplir ces formulaires. Cette indication sera portée sur ces derniers à l'intention des chefs d'entreprises.

Ces nouvelles dispositions complètent les simplifications administratives déjà opérationnelles : déclaration unique d'embauche (DUE), première étape de la déclaration unique de cotisations sociales (DUCS), contrat unique d'apprentissage, l'état annuel des certificats fiscaux et sociaux et atténuation des effets financiers du franchissement du seuil de 10 salariés.

D'autres mesures sont à l'étude : charte du droit à la simplification pour l'entreprise, harmonisation de la notion d'effectif de l'entreprise pour l'application de la réglementation, simplification des déclarations relatives aux taxes annexes assises sur les salaires.

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

- M. Michel DELLACASAGRANDE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général des finances et du contrôle de gestion

- Sur proposition du ministre de la défense

- M. Robert DUVAL, administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire

- Sur proposition du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications

- M. Bernard CABARET est nommé président du conseil d'administration du bureau de recherches géologiques et minières |