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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 2 avril 1997

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI

Convention internationale

Diverses dispositions d'ordre économique et financier

COMMUNICATION

Modernisation du droit civil

MESURE D'ORDRE

INDIVIDUEL

Le ministre délégué à la coopération a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes.

Cette convention est destinée à remplacer la convention franco-togolaise du 25 février 1970 sur la circulation des personnes.

Elle permettra de mieux contrôler les flux migratoires et de mettre nos engagements avec le Togo en conformité avec nos obligations européennes, notamment la Convention d'application de l'accord de Schengen.

PROJET DE LOI

CONVENTION INTERNATIONALE

Le ministre délégué à la coopération a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes.

Cette convention est destinée à remplacer la convention franco-togolaise du 25 février 1970 sur la circulation des personnes.

Elle permettra de mieux contrôler les flux migratoires et de mettre nos engagements avec le Togo en conformité avec nos obligations européennes, notamment la Convention d'application de l'accord de Schengen.

PROJET DE LOI

DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Ce projet de loi comprend, en particulier, les dispositions suivantes :

1. La création d'un régime de baux professionnels.

L'exercice d'activités professionnelles comme celle des professions libérales exige une grande stabilité résidentielle. Or, aucun régime spécial de location de locaux à usage professionnel n'existe aujourd'hui pour favoriser et garantir cette stabilité. Le projet de loi remédie à cette carence en tenant compte également des intérêts des bailleurs afin de garantir une offre de qualité.

Le projet de loi comprend d'autres mesures en faveur des professions libérales : le taux des pensions de reversion est porté de 50 à 54 % et les femmes exerçant une telle profession seront, en cas de grossesse, exonérées de la cotisation au régime vieillesse de base pour le trimestre correspondant à la date d'accouchement.

2. La valorisation des résultats de la recherche publique.

Le projet de loi favorise la participation des chercheurs publics à la création d'entreprises de haute technologie ou aux travaux de celles-ci. A cet effet, il permet la mise à disposition ou le détachement du chercheur auprès de l'entreprise pour une durée maximale de 4 fois un an. Le projet comprend les dispositions propres à prévenir les risques de conflit d'intérêt entre le chercheur et le service public.

3. La reconnaissance du droit d'image des sportifs professionnels.

Il est proposé de rapprocher le régime social des rémunérations versées par les clubs français aux sportifs professionnels de celui de nos partenaires européens. Ce rapprochement, permis par la création d'un droit d'image dont la rémunération suivra un régime plus favorable que les salaires, favorisera le maintien en France de nos meilleurs joueurs.

Le projet de loi comprend en outre les dispositions suivantes :

- prorogation d'un an de la possibilité pour les collectivités locales de contracter des emprunts sur les ressources des CODEVI en vue de financer des investissements destinés à accompagner le développement ou l'implantation des PME ;

- extension du dispositif d'amortissement fiscal créé par la loi du 12 avril 1996 aux logements issus de la transformation d'immeubles de bureaux ;

- communication aux organismes sociaux par l'administration fiscale des données dont elle dispose sur la situation fiscale et les revenus des personnes. Cette communication de données permettra de supprimer des déclarations que doivent faire aujourd'hui les assurés, de mieux garantir leurs droits à prestation et, en améliorant les conditions de contrôle de ces droits, de lutter contre la fraude ;

- simplification des formalités d'embauche par la généralisation d'une déclaration unique d'embauche adressée, par l'employeur, à un seul organisme, à charge pour ce dernier de communiquer les renseignements que contient la déclaration aux administrations et services concernés ;

- renforcement de la protection du consommateur dans le cadre de reprise de dettes par des sociétés spécialisées dont l'activité est rendue plus transparente et le contrôle renforcé ;

- extension définitive de la possibilité de financer par l'épargne logement des acquisitions de logements anciens à usage de résidence secondaire.

COMMUNICATION

MODERNISATION DU DROIT CIVIL

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une communication sur la modernisation du droit civil.

Des évolution sociales profondes ont rendu nécessaire l'actualisation ou la rénovation de pans entiers de notre droit civil :

1. Le droit de la famille.

Le droit ne peut ignorer le choix de ceux - très nombreux de nos jours - qui entendent se placer en dehors du modèle familial consacré par nos textes. En ce sens, sans remettre en cause ce modèle, des études sont en cours au ministère de la justice sur la possibilité :

- pour les couples non mariés, d'établir la preuve de cette situation par un acte offrant plus de rigueur et de sécurité que les documents dits " certificats de concubinage " ou " de vie commune " ;

- d'unifier, dans des cas précis comme la transmission du bail, les règles applicables aux couples, eu égard aux intérêts sociaux en jeu.

Des réflexions sont également engagées pour améliorer les régimes matrimoniaux et les procédures de divorce.

2. Le droit des successions.

Un projet est en cours d'examen au Parlement sur ce point. Ce projet sera modifié pour accroître la liberté du testateur de disposer de ses biens par une augmentation de la quotité disponible et mieux protéger les droits du conjoint survivant en en faisant un héritier réservataire.

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Dans d'autres secteurs du droit civil, des projets sont également bien avancés : renforcement de la protection des incapables majeurs, adaptation de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, réforme de la procédure de saisie immobilière.

MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

- Sur proposition du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications

- il est mis fin aux fonctions de M. Claude ALLEGRE, président du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières |