| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 1997 > Aout

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 20 août 1997 A l'issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI

Développement d'activités pour l'emploi des jeunes

Mesures urgentes à caractère fiscal et financier

Réforme du service national

DÉCRET

Compagnie nationale Air France

COMMUNICATION

Jeux de la Francophonie

PROJET DE LOI

DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES

POUR L'EMPLOI DES JEUNES

Le ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.

Le projet de loi prévoit la conclusion entre l'Etat et les employeurs du secteur public ou associatif de conventions destinées à permettre le développement d'activités d'utilité sociale répondant à des besoins nouveaux ou non satisfaits. Ces conventions s'appuieront sur des projets sélectionnés à partir d'un cahier des charges, afin de s'assurer de la novation que constituent les activités proposées ainsi que de leur viabilité.

Sur la base de ces conventions, des contrats de travail seront conclus avec des jeunes de 18 à moins de 26 ans, ou de moins de 30 ans s'ils n'ont jamais rempli les conditions d'activité requises pour ouvrir droit au bénéfice d'une allocation de chômage.

Ces contrats, soumis au code du travail, seront d'une durée de 5 ans pour les employeurs publics, durée permettant d'assurer la qualification et l'expérience professionnelle des jeunes concernés. Ils seront de 5 ans ou d'une durée indéterminée pour les autres employeurs. La rémunération versée par l'employeur, qui sera au moins égale au SMIC, fera l'objet d'une aide forfaitaire de la part de l'Etat. Cette aide, fixée par voie réglementaire, sera d'un montant égal à 80 % du SMIC.

Le projet de loi prévoit, par ailleurs, la possibilité pour l'Etat de faire appel à des jeunes de 18 à moins de 26 ans pour répondre à des besoins de sécurité aujourd'hui non satisfaits. Ces adjoints de sécurité, recrutés en qualité d'agents de droit public pour une durée maximale de 5 ans, exerceront leurs fonctions auprès des personnels de la police nationale.

Au total 50.000 emplois environ devraient être créés dès 1997 et 100.000 supplémentaires en 1998.

PROJET DE LOI

MESURES URGENTES

A CARACTERE FISCAL ET FINANCIER

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget ont présenté un projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier.

Le projet met en oeuvre les décisions relatives à l'impôt sur les sociétés et au régime fiscal des plus values à long terme annoncées à la suite de l'évaluation des finances publiques :

- création d'une contribution temporaire de 15 % sur l'impôt sur les sociétés, réduite à 10 % en 1999. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs seront exonérées de cette contribution ;

- suppression de la taxation réduite des plus values à long terme des sociétés. Les plus values de cessions de titres de participations et de parts de société de capital risque resteront soumises au taux réduit de 19 %. En outre, le projet prévoit, dans un souci de soutien à l'effort de recherche-développement en France des entreprises, que les résultats de concessions de brevets ou de droits de propriété industrielle demeureront soumis au taux réduit de l'impôt sur les sociétés.

Le projet comporte par ailleurs des dispositions financières :

- application de la réforme comptable d' EDF décidée par le contrat Etat/entreprise du 8 avril dernier rendant l'entreprise publique propriétaire des ouvrages de transport d'électricité du réseau d'alimentation générale ;

- prorogation jusqu'au 31 décembre 1997 de la possibilité pour les collectivités locales de contracter des emprunts sur ressources CODEVI pour financer des investissements destinés à accompagner le développement ou l'implantation des PME ;

- conditions d'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Banque du développement des PME, notamment pour permettre la représentation des salariés au conseil de surveillance de cette banque.

PROJET DE LOI

REFORME DU SERVICE NATIONAL

Le ministre de la défense a présenté un projet de loi portant modification du code du service national.

Ce projet prévoit la suspension de l'appel sous les drapeaux pour les jeunes nés depuis le 1er janvier 1979, marquant ainsi la fin du service national dans sa forme actuelle. Il est la conséquence de la professionnalisation des armées, réforme que le gouvernement souhaite mener à son terme.

Dans ces conditions, il est nécessaire de renouveler le lien entre la Nation et son armée en donnant plusieurs possibilités aux jeunes gens et jeunes filles de mieux connaître les impératifs de la défense. Les jeunes Français seront tout d'abord initiés, au cours de leur scolarité, aux enjeux de la défense. Avant leur majorité, ils participeront à un appel de préparation à la défense. Au cours de l'accomplissement de cette obligation civique, d'une durée d'un jour, ils seront informés des objectifs généraux de la défense et de l'organisation de la défense militaire. Après l'appel de préparation à la défense, la possibilité d'effectuer une préparation militaire leur sera offerte.

Les jeunes Français pourront par ailleurs souscrire des volontariats, dans les armées ou sous une forme civile, pour participer à des activités d'intérêt général, en France ou à l'étranger ; cette nouvelle formule, harmonisée avec les modalités du plan pour l'emploi des jeunes, assurera la relève de missions importantes assurées par les appelés, comme les gendarmes auxiliaires ou les jeunes coopérants. Les conditions d'exécution des volontariats civils seront définies par une loi ultérieure.

Le maintien de l'obligation de recensement à seize ans garantit la possibilité de rétablir, en cas de nécessité, l'appel sous les drapeaux. Enfin, pour les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979, qui restent soumis aux obligations du service national dans sa forme actuelle, les conditions d'attribution des reports d'incorporation seront assouplies.

DECRET

COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un décret relatif à la compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile.

Le décret adapte la composition du conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France à la situation qui résultera de la fusion -absorption par cette société d'Air France Europe et du Groupe Air France, prévue pour la mi-septembre.

Conformément à la loi de démocratisation du secteur public du 26 décembre 1983, le conseil d'administration de la Compagnie Air France aura une composition tripartite : représentants de l'Etat, personnalités qualifiées et représentants des salariés.

COMMUNICATION

JEUX DE LA FRANCOPHONIE

Le ministre de la jeunesse et des sports a présenté une communication sur les troisièmes Jeux de la Francophonie qui se tiendront à Madagascar du 27 août au 6 septembre.

Sur les 49 pays francophones, 37 devraient participer à ces jeux qui mêlent épreuves sportives et concours culturels.

La délégation française forte d'environ 200 participants, sera composée d'athlètes présentés par les fédérations sportives et d'artistes sélectionnés parmi de nombreux candidats de grande qualité.

Par ailleurs, la conférence des ministres de la jeunesse et des sports des pays francophones se prononcera le 26 août sur le choix du pays hôte des quatrièmes jeux, qui se dérouleront en 2001.

La France a participé, aux côtés des autorités malgaches et du comité d'organisation, à la préparation et au financement de ces jeux qui doivent être l'expression de l'amitié fraternelle qui unit tous les participants. |