| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 1996 > Septembre

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 25 septembre 1996

A l'issue du Conseil, le service de presse

de la Présidence de la République

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI La pêche maritime et les cultures marines

Emploi dans la fonction publique

COMMUNICATIONS Mise en oeuvre de la réforme de la sécurité sociale

Métiers d'art

MESURES D'ORDRE

INDIVIDUEL

CONSEIL DES MINISTRES DU 25 SEPTEMBRE 1996

PROJET DE LOI LA PECHE MARITIME ET LES CULTURES MARINES

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a présenté un projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.

Les pêches maritimes et les cultures marines sont un secteur économique actif, dont dépendent environ 100 000 emplois.

Premier pays conchylicole et troisième pays pêcheur de la Communauté européenne, la France doit poursuivre son effort de restructuration et de modernisation d'un secteur qui reste fragile et inquiet pour son avenir.

Dans ce but, le projet de loi d'orientation repose sur les principes suivants :

1 - Une meilleure gestion de la ressource.

L'incessibilité des droits de pêche est instituée pour éviter leur patrimonialisation. Ces droits seront répartis par l'Etat et gérés, le plus souvent, par les organisations de producteurs.

2 - Une véritable organisation de la filière.

L'actuel fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche et des cultures marines (FIOM) sera remplacé par un office des produits de la mer (OFIMER). Par ailleurs, est créé auprès du ministre chargé de la pêche un conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire afin d'assurer une pleine concertation et une approche cohérente de l'ensemble des aspects des politiques des pêches maritimes et des cultures marines.

En outre le projet rend possible une véritable coordination dans la création et le fonctionnement des équipements nécessaires au débarquement des produits de la pêche.

Il rénove le statut des mareyeurs et permet aux installations de cultures marines et aux entreprises de mareyage d'améliorer le financement de leurs immobilisations par la constitution de droits réels sur le domaine public maritime.

3 - La transformation du statut des entreprises de pêche artisanale.

Le passage sous statut de société de ces entreprises est facilité en supprimant, lorsqu'ils existent, les obstacles de nature fiscale ou sociale à cette transformation.

En outre, l'imposition des plus-values de cession est étalée en cas de réinvestissement dans un navire de pêche. L'installation des jeunes et la pluriactivité sont encouragées.

4 - La modernisation des relations sociales.

Sans remettre en cause le mode de rémunération à la part qui fonde le dynamisme de la pêche artisanale, le projet de loi procède à son harmonisation avec l'application du SMIC.

Les conditions de travail et de vie des marins pêcheurs sont améliorées : interdiction du dérôlement abusif, clarification des conditions d'engagement,...

Le projet de loi crée un fonds national d'aide à la préretraite.

Le régime de protection des marins pêcheurs contre le chômage fera l'objet d'une étude particulière.

5 - La promotion des cultures marines.

Ce secteur aujourd'hui confronté à la concurrence d'autres activités voit son caractère agricole reconnu et pourra ainsi bénéficier des mécanismes de l'entraide agricole. La création d'une catégorie autonome d'armement pour les navires conchylicoles conforte sa spécificité et son rôle dans l'économie des régions littorales. |