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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 18 septembre 1996

A l'issue du Conseil, le service de presse

de la Présidence de la République

a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI

Loi de finances pour 1997

COMMUNICATIONS

Bilan de la campagne de lutte contre les feux de forêts L'enseignement agricole

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

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PROJET DE LOI

LOI DE FINANCES POUR 1997

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ont présenté le projet de loi de finances pour 1997.

Le projet de budget pour 1997 poursuit l'action de maîtrise des finances publiques entreprise par le Gouvernement depuis mai 1995 ; il amorce parallèlement la baisse des impôts.

C'est la première fois sous la Vème République qu'un budget se traduira par une baisse simultanée des dépenses, des prélèvements obligatoires et du déficit.

Le déficit de l'Etat sera ramené l'an prochain à 283,7 milliards de francs. Sans la réforme de l'impôt sur le revenu, le déficit de l'Etat aurait été de l'ordre de 258 milliards de francs contre 288 milliards en 1996.

Cet effort de maîtrise des dépenses permet au déficit de l'ensemble des administrations publiques de rester en deçà de 3 % du PIB. En deux ans et demi, ce déficit aura été ramené de près de 6 % à 3 % du PIB. Ce résultat est obtenu en prenant en compte la contribution forfaitaire exceptionnelle due en 1997 par France Télécom en application de la loi du 26 juillet 1996 ; cette contribution n'est pas pour autant comptabilisée en recettes du budget général de l'Etat.

Ce budget a été bâti sur une hypothèse de croissance de 2,3 %. La reprise de l'activité qui sous tend ce taux repose sur des bases solides : la consommation des ménages s'est raffermie depuis le début de l'année, et la demande étrangère ainsi que les entreprises devraient maintenant prendre le relais.

La rigueur de l'exercice mené a permis de stabiliser les dépenses budgétaires en préservant les orientations prioritaires du Gouvernement.

Ces priorités sont notamment :

- Le soutien de l'emploi.

Les moyens qui y sont consacrés atteignent 150,3 milliards de francs en 1997 et progressent de + 8 % par rapport à 1996.

Cette progression importante des crédits s'explique par la poursuite du mouvement de baisse des charges des entreprises pour un coût en augmentation de 15 % par rapport à 1996. Elle accompagne la volonté du Gouvernement d'améliorer l'efficacité de la politique de l'emploi concentrée sur deux grandes orientations : le traitement économique du chômage, qui permet d'enrichir le contenu de la croissance en emplois, et le renforcement de la solidarité nationale en faveur des personnes les plus en difficulté.

- La solidarité en faveur des plus démunis.

Les moyens de lutte contre l'exclusion sont en augmentation de plus de 3 % par rapport à 1996 ; l'accent est mis sur le soutien aux populations particulièrement exposées.

- L'effort en faveur de l'enseignement supérieur.

Les moyens dans ce domaine sont en augmentation de 5,4 % ; 70 % des nouveaux emplois mis en place bénéficient à ce secteur dont les besoins sont en expansion rapide.

- La poursuite de la rénovation de l'institution judiciaire.

Le budget du ministère de la justice augmente de près de 2 %, ce ministère bénéficiant de 13 % des nouveaux emplois.

Les dotations budgétaires des autres ministères sont en diminution par rapport à 1996.

Le projet de budget pour 1997 engage la réforme fiscale.

Une diminution sans précédent de l'impôt sur le revenu sur cinq ans figure dans le projet de loi de finances. L'allégement de l'impôt sur le revenu sera de 75 milliards de francs et, dès 1997, les contribuables bénéficieront d'une baisse globale de 25 milliards de francs.

Cette réforme a pour objet de rééquilibrer notre fiscalité en faveur du travail et de l'activité et de favoriser les familles.

Parallèlement à la baisse des taux d'imposition, certaines exonérations ou déductions spécifiques, qui ont perdu leur raison d'être, seront peu à peu supprimées.

Cette baisse d'impôts est associée à une programmation de la poursuite de la maîtrise des dépenses et de la réduction des déficits publics.

COMMUNICATION

BILAN DE LA CAMPAGNE DE LUTTE CONTRE LES FEUX DE FORET

Le ministre de l'intérieur a présenté une communication sur le bilan de la campagne de lutte contre les feux de forêt.

Depuis le 1er janvier, 13.100 ha de forêts, de landes, de maquis et de garrigues ont été touchés par le feu sur le territoire national. Pour les seuls départements méditerranéens, 1.500 feux ont touché 3.200 ha de végétation.

Ces deux derniers chiffres n'ont jamais été aussi faibles.

La différence avec la moyenne établie depuis 15 ans (28.000 ha touchés pour près de 3.000 incendies) est trop marquée pour ne s'expliquer que par les seuls éléments climatiques, favorables cette année dans le sud de la France.

Elle témoigne de l'efficacité de la politique engagée depuis 1987 dans le domaine de la protection de la forêt contre l'incendie. De 38.000 ha au cours des dix années précédentes, la surface moyenne touchée annuellement par le feu en région méditerranéenne s'élève à 19.300 ha depuis lors. Le nombre des départs d'incendie a également significativement diminué, passant de 3.200 à 2.500.

Les efforts entrepris dans le domaine de l'aménagement du terrain, de l'anticipation et de la mobilisation préventive du dispositif d'intervention doivent donc être poursuivis.

En outre, la mise en oeuvre du nouveau canadair CL 415, pour la première fois dans un cadre opérationnel normal, accroît très sensiblement la capacité d'intervention de la flotte d'avions bombardiers d'eau de la Sécurité Civile.

Le gouvernement a rendu hommage à l'action de l'ensemble des personnels mobilisés au sein d'un dispositif opérationnel unique pour protéger la forêt, qu'ils relèvent des collectivités territoriales ou de l'Etat : sapeurs-pompiers, agents forestiers et personnels des unités d'instruction et d'intervention de la Sécurité Civile, pilotes et mécaniciens de la flotte de la Sécurité Civile, policiers et gendarmes, militaires et bénévoles des comités communaux "feux de forêts".

Il a salué la mémoire des deux pilotes bombardiers d'eau qui ont trouvé la mort dans l'accomplissement de leur mission. Leur sacrifice prouve une fois encore d'ampleur des risques pris par les sauveteurs.

COMMUNICATION

ENSEIGNEMENT AGRICOLE

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a présenté une communication sur l'enseignement agricole.

330.000 jeunes et adultes sont accueillis cette année dans des établissements d'enseignement agricole, en formation initiale et continue :

- près de 170.000 jeunes dans l'enseignement technique dont les effectifs ont progressé de 30 % depuis 1991 ; toutes les filières voient leurs effectifs croître, notamment celles liées à la production agricole conformément à la politique de relance de l'installation. Les formations liées à l'aménagement, aux services en milieu rural et à la commercialisation des produits connaissent, depuis plusieurs années un développement important ;

- 130.000 stagiaires de la formation professionnelle dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles qui dispensent, en moyenne, 27 milliers d'heures de formation par an ;

- 20.000 apprentis, soit un doublement en 4 ans ;

- 10.000 étudiants dans les 27 grandes écoles dépendant du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'agriculture.

Cette rentrée est marquée par une rénovation des diplômes - remplacement de la plupart des brevets de technicien agricole par des baccalauréats professionnels - et la poursuite de la rénovation des études vétérinaires. Sept filières sont mises en place en 1996 pour permettre à des vétérinaires diplômés d'acquérir une spécialisation professionnelle.

Le gouvernement souhaite préserver l'originalité des atouts de l'enseignement agricole et réfléchit, en conséquence, aux moyens propres à maîtriser son développement en garantissant ses spécificités.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche

- M. Bernard BACHELIER, ingénieur agronome, est nommé directeur général du centre de coopération en recherche agronomique pour le développement

- Sur proposition du ministre de la défense

- M. le général de corps d'armée Pierre JACQUET est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général d'armée et nommé inspecteur général des armées (gendarmerie)

- M. le général de corps d'armée Marc WAYMEL est mis à disposition du Chef d'état-major des armées

- M. le général de corps d'armée Michel BILLOT est nommé gouverneur militaire de Paris, commandant militaire d'Ile-de-France

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. François LEBLOND, préfet de l'Essonne, est nommé préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme |