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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 11 septembre 1996

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI

Convention internationale Amélioration des relations entre les administrations et le public

COMMUNICATIONS

La rentrée scolaire La réforme de la délégation générale à l'armement

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

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PROJET DE LOI

CONVENTION INTERNATIONALE

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord avec l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux.

Aux termes de cet accord, un groupement local de coopération transfrontalière pourra être créé par les collectivités territoriales et les organismes publics pour accomplir des missions ou gérer des services intéressant les quatre Etats. Les multiples formes de coopération qui se développent à l'heure actuelle trouveront ainsi une base juridique fiable.

Cet accord devrait permettre de répondre, en particulier, aux besoins des collectivités locales d'Alsace et de Lorraine, spécialement dans les domaines de l'emploi et de la formation.

PROJET DE LOI

AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE LES ADMINISTRATIONS ET LE PUBLIC

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté un projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public.

1 - L'accélération du traitement des demandes du public par les administrations.

Le projet de loi répond à la première des préoccupations exprimées par nos concitoyens à l'égard des administrations : obtenir, rapidement, une réponse à leurs demandes.

Dans ce but, il soumet l'Etat, les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale aux règles de principe suivantes :

- toute demande devra faire l'objet d'un accusé de réception en l'absence duquel aucun délai ne sera opposable à l'usager ;

- une administration saisie à tort devra d'elle-même adresser la demande à l'autorité compétente ;

- dans de nombreux domaines, l'absence de réponse à l'objet de la demande dans un délai de deux mois vaudra accord. Dans tous les autres cas, le silence gardé par l'administration vaudra rejet de la demande au bout de deux mois et non plus de quatre, comme à l'heure actuelle ;

- toute personne pourra présenter ses observations écrites et être reçue sur sa demande avant qu'une décision défavorable ne soit prise à son égard.

2 - Le renforcement du rôle du Médiateur de la République.

Le Médiateur de la République a largement contribué depuis plus de vingt ans à améliorer les relations des administrations avec les citoyens.

Pour rendre encore plus efficace l'exercice des compétences qui lui sont confiées, le projet de loi :

* élargit aux représentants français au Parlement européen, au président de l'exécutif de l'Assemblée de Corse et aux présidents des conseils généraux et régionaux la possibilité de transmettre une réclamation au Médiateur de la République ;

* accroît son pouvoir de proposition de réforme ;

* lui donne le pouvoir de provoquer l'inspection ou le contrôle d'une administration manifestement défaillante.

3 - La création de maisons de service public.

Les demandes des usagers doivent enfin être rendues plus faciles par une coopération des différentes administrations entre elles.

Le projet de loi ouvre à celles-ci la possibilité de créer des "Maisons de service public". Pouvant regrouper des services de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale, elles permettront aux usagers d'obtenir, dans un lieu unique, des informations mais aussi des prestations, leur responsable pouvant être titulaire de délégation de signature. Les Maisons de service public pourront être créées, selon le cas, soit par convention entre les services publics concernés, soit par constitution d'un groupement d'intérêt public. Leur création renforcera la présence des services publics sur le territoire, tout particulièrement en zone rurale ou dans les quartiers en difficulté.

COMMUNICATION

LA RENTREE SCOLAIRE

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication sur la rentrée scolaire.

Près de 12 800 000 élèves et étudiants des classes post-baccalauréat ont effectué leur rentrée dans les écoles et les établissements scolaires.

1 - Les effectifs diminuent de 60 000 élèves par rapport à la rentrée précédente.

2 - Malgré la baisse des effectifs, des moyens nouveaux sont affectés aux établissements scolaires, conformément à la loi de programmation du "Nouveau contrat pour l'école". Dans le second degré, 1 000 postes d'enseignants sont ouverts, ainsi que 170 emplois de personnels médico-sociaux et 40 emplois de personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.

3 - Des changements significatifs interviennent aux différents niveaux de la scolarité, qui sont inspirés par trois idées majeures : l'école remplit sa mission fondamentale de construction d'une culture générale et de formation du citoyen ; elle prépare aux réalités de demain ; elle a besoin, pour cela, du soutien et du respect de la société tout entière.

- Dans l'enseignement primaire, de nouveaux programmes s'appliquent en CE1 et CM1 ; ils mettent un accent tout particulier sur la maîtrise de la langue et préviendront ainsi plus efficacement l'illettrisme. Par ailleurs, l'initiation quotidienne aux langues vivantes s'élargit et se poursuit au CE2. L'enseignement des sciences connaît un nouvel élan grâce à une action lancée dans 5 départements pilotes. Le maintien des emplois, malgré la baisse des effectifs, permet notamment une nouvelle amélioration des taux d'encadrement dans les classes maternelles des zones d'éducation prioritaires.

- Au collège, se met en place la nouvelle classe de 6ème qui prévoit des études dirigées pour tous les élèves et des aides particulières pour ceux qui rencontrent les plus grandes difficultés. En 5ème, une option de latin est proposée à tous.

- Au lycée, cette année verra un effort particulier pour améliorer l'information et l'orientation des élèves et mieux préparer l'accès à l'enseignement supérieur.

4 - Deux priorités concernent l'ensemble des niveaux d'enseignement :

- l'aménagement des rythmes scolaires connaîtra cette année de nouveaux développements ; il touchera non seulement les écoles, mais aussi les collèges et les lycées ;

- l'école ne peut remplir ses missions que dans un climat de confiance et de sérénité : à compter de cette rentrée, entrent en application l'ensemble des mesures de prévention de la violence.

COMMUNICATION

LA REFORME DE LA DELEGATION GENERALE A L'ARMEMENT

Le ministre de la défense a présenté une communication sur la réforme de la délégation générale à l'armement.

La modernisation de notre outil de défense nécessite une rénovation des modes d'acquisition des armements et des relations entre l'Etat investisseur et les industries de défense. L'objectif fixé au délégué général pour l'armement est de parvenir à une réduction de 30 % des coûts et des délais de réalisation des programmes en six ans. Cet objectif ne peut être atteint sans une modification en profondeur des modes de fonctionnement, des méthodes de travail et de l'organisation de la délégation générale pour l'armement.

Une mission a été confiée en ce sens en avril dernier au nouveau délégué général pour l'armement. La réforme proposée, fruit d'une réflexion interne associant plus de 4 000 agents de tous corps et de tous grades, regroupant l'ensemble des activités de la DGA :

* applique à une administration de l'Etat les méthodes de gestion qui ont fait leurs preuves dans le secteur concurrentiel ;

* prend mieux en compte la dimension européenne ;

* fait un lien étroit avec la réforme des industries d'armement dans les quatre secteurs clés que sont le nucléaire, l'aéronautique et l'espace, l'électronique et l'électromécanique.

Cette réforme relève à la fois de la maîtrise des dépenses publiques et de la réforme de l'Etat. Elle s'inscrit pleinement dans la volonté de doter notre pays d'une défense plus moderne, plus efficace et moins coûteuse.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du Garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Pierre-François RACINE, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Jean-Claude LE TAILLANDIER de GABORY, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, est nommé préfet hors cadre

- M. Jean-Pierre DELPONT, préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe)

- M. Patrice MAGNIER, préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe), est nommé préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe)

- M. Bernard COURTOIS, préfet du Pas-de-Calais (hors classe), est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial

- M. Christian FREMONT, préfet du Finistère, est nommé préfet du Pas-de-Calais (hors classe)

- M. Michel MORIN, préfet de la Haute-Savoie, est nommé préfet du Finistère

- M. Bernard COQUET, préfet de la Drome, est nommé préfet de la Haute-Savoie

- M. Gérard LAMBOTTE, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé préfet de Tarn-et-Garonne

- M. Jean-Claude FABRY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (1ère catégorie), est nommé préfet des Alpes-de-Haute-Provence

- Mme Annie LHERITIER, sous-préfet, est nommée préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement |