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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 4 septembre 1996

A l'issue du Conseil, le service de presse

de la Présidence de la République

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI

Mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées Code minier dans les départements d'outre-mer PROJET D'ORDONNANCE

Statut des fonctionnaires territoriaux de Mayotte COMMUNICATION

Nouvelle numérotation téléphonique MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

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PROJET DE LOI

MESURES EN FAVEUR DU PERSONNEL MILITAIRE DANS LE CADRE DE LA PROFESSIONNALISATION DES ARMEES

Le ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées.

La professionnalisation de nos forces implique une réduction du format des armées dont la loi de programmation militaire pour les années 1997-2002 du 2 juillet 1996 a précisé le rythme. La diminution des effectifs ne résultera pas d'une loi de dégagement des cadres mais de départs volontaires.

Le projet de loi a donc pour objet essentiel de définir les principales mesures d'incitation au départ.

Il s'agit de :

- la création d'un pécule, non imposable, pour les officiers et sous-officiers qui quitteront l'armée avant d'avoir atteint la limite d'âge de leur grade. Le montant de ce pécule, au maximum égal à 45 mois de solde, sera fonction de la date de départ du militaire et du délai qui le sépare de cette limite d'âge ;

- la création d'un congé de reconversion, avec solde, d'une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois en position de non activité ;

- la reconduction jusqu'en 2002 des dispositions législatives actuelles qui visent à favoriser la reconversion des militaires, telles les facilités de recrutement de militaires dans les emplois civils de l'Etat instituées par la loi du 2 janvier 1970.

Le projet de loi comprend en outre des précisions sur les conditions d'option entre la solde de réforme et une pension de retraite. Il étend aux militaires les règles de protection pénale dont bénéficient les fonctionnaires civils.

CODE MINIER DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications a présenté un projet de loi portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer.

Le projet de loi abroge la réglementation minière dans les départements d'outre-mer, inadaptée aux évolutions économiques actuelles et peu soucieuse de la protection de l'environnement.

Il étend, dans ces départements, le code minier métropolitain, réformé en 1994.

Les dispositions de ce code sont toutefois aménagées pour prendre en compte les particularités locales :

- les petites et moyennes entreprises exploitant des ressources minières pourront obtenir une autorisation d'exploitation, véritable titre minier, dont les conditions de délivrance sont appropriées à leur situation ;

- des commissions des mines, composées de représentants des collectivités territoriales et des associations de protection de l'environnement, seront consultées sur les questions relatives aux titres miniers.

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PROJET D'ORDONNANCE

STATUT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DE MAYOTTE

Le ministre délégué à l'outre-mer a présenté un projet d'ordonnance portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte, pris en application d'une loi d'habilitation du 5 février 1996.

Mayotte compte aujourd'hui 5.000 agents territoriaux soumis à des règles statutaires anciennes et complexes. L'ordonnance y substitue un statut autonome, commun à l'ensemble des agents mahorais et proche de celui des fonctionnaires territoriaux nationaux.

Ce statut prévoit la création d'un centre de gestion unique, facilitant les évolutions de carrière et la mobilité des fonctionnaires au sein des collectivités locales de Mayotte. Plus généralement, les droits et obligations définis par le statut s'inspirent étroitement des règles métropolitaines, en tenant compte de la situation particulière de cette collectivité territoriale.

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COMMUNICATION

NOUVELLE NUMEROTATION TELEPHONIQUE

Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace a présenté une communication sur le changement de numérotation téléphonique.

Ce changement doit intervenir le 18 octobre prochain.

A cette date, les numéros à 8 chiffres passeront à 10 chiffres par l'ajout au numéro actuel d'un préfixe à 2 chiffres dépendant de la zone géographique de l'abonné.

L'échéance du 18 octobre prochain a été décidée et préparée de longue date par le ministère chargé des télécommunications en concertation avec l'ensemble des parties concernées : opérateurs, professionnels et utilisateurs.

Une campagne d'information du grand public sera engagée par France Télécom à partir du 21 septembre.

Les entreprises doivent adapter leurs équipements et peuvent, pour ce faire, bénéficier de mesures fiscales facilitant l'opération. 92 % des installations ne nécessitent qu'une modification des logiciels dont le coût pourra être amorti sur 12 mois. Les coûts d'achat de matériel pourront, quant à eux, être amortis à 78 % en 2 ans. Une information générale à l'intention des entreprises est diffusée par le service télématique 36 14 "10 CHIFFRES"

Ce changement de numérotation est nécessaire à la mise en place d'une réelle concurrence sur le service téléphonique à partir du 1er janvier 1998 : il doit permettre la portabilité des numéros d'un opérateur à un autre et garantir un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de télécommunications.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre du travail et des affaires sociales

- M. Philippe DE MESTER, sous-préfet, est nommé directeur chargé de la mise en place de l'agence de l'hospitalisation de la région Alsace

- M. Dominique DEROUBAIX, directeur de groupe hospitalier à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris, est nommé directeur chargé de la mise en place de l'agence de l'hospitalisation de la région Aquitaine

- M. Jean-Yves JACOB, directeur général de centre hospitalier universitaire, est nommé directeur chargé de la mise en place de l'agence de l'hospitalisation de la région Auvergne

- M. Michel DROUET est nommé directeur chargé de la mise en place de l'agence de l'hospitalisation de la région Bourgogne

- Mme Yvette BERGER, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur chargé de la mise en place de l'agence de l'hospitalisation de la région Bretagne

- M. Bernard MARROT, directeur régional des affaires sanitaires et sociales, est nommé directeur chargé de la mise en place de l'agence de l'hospitalisation de la région Centre

- M. Alain CHEVROT est nommé directeur chargé de la mise en place de l'agence de l'hospitalisation de la région Champagne-Ardenne

- M. Pierre CARDONA, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, est nommé directeur chargé de la mise en place de l'agence de l'hospitalisation de la région Corse

- M. Louis-René GEFFROY est nommé directeur chargé de la mise en place de l'agence de l'hospitalisation de la région Franche-Comté

- M. Dominique COUDREAU, administrateur civil, est nommé directeur chargé de la mise en place de l'agence de l'hospitalisation de la région Ile-de-France

- M. François GRATEAU, directeur général de centre hospitalier régional, est nommé directeur chargé de la mise en place de l'agence de l'hospitalisation de la région Languedoc-Roussillon

- M. Guy RICHIER, directeur régional des affaires sanitaires et sociales, est nommé directeur chargé de la mise en place de l'agence de l'hospitalisation de la région Limousin

- Mme Dominique PETON-KLEIN, directeur régional des affaires sanitaires et sociales, est nommé directeur chargé de la mise en place de l'agence de l'hospitalisation de la région Lorraine

- M. Xavier PATIER, conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé directeur chargé de la mise en place de l'agence de l'hospitalisation de la région Midi-Pyrénées

- M. Gérard DUMONT, sous-préfet, est nommé directeur chargé de la mise en place de l'agence de l'hospitalisation de la région Nord-Pas-de-Calais

- M. Alain GARCIA, praticien hospitalier, est nommé directeur chargé de la mise en place de l'agence de l'hospitalisation de la région Basse-Normandie

- M. Bernard GAISSET est nommé directeur chargé de la mise en place de l'agence de l'hospitalisation de la région Haute-Normandie

- M. Benoît PERICARD, directeur régional des affaires sanitaires et sociales, est nommé directeur chargé de la mise en place de l'agence de l'hospitalisation de la région Pays-de-Loire

- M. Antoine MASSON, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur chargé de la mise en place de l'agence de l'hospitalisation de la région Picardie

- M. Jacques METAIS, directeur de centre hospitalier, est nommé directeur chargé de la mise en place de l'agence de l'hospitalisation de la région Poitou-Charentes

- M. Christian DUTREIL, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur chargé de la mise en place de l'agence de l'hospitalisation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

- M. Michel PELISSIER, préfet, est nommé directeur chargé de la mise en place de l'agence de l'hospitalisation de la région Rhône-Alpes

- M. Guy-Pierre MARTIN, administrateur civil, est nommé directeur chargé de la mise en place de l'agence de l'hospitalisation pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane

- M. Robert HULIC, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, est nommé directeur chargé de la mise en place de l'agence de l'hospitalisation de la région Réunion

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Michel PELISSIER, préfet de Tarn-et-Garonne, est nommé préfet hors cadre

- Sur proposition du ministre de l'économie et des finances

- M. Patrick MORDACQ, administrateur civil, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes

- Sur proposition du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications

- M. André-Claude LACOSTE, directeur de la sûreté des installations nucléaires, est nommé membre du Comité à l'énergie atomique |