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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 16 octobre 1996

A l'issue du Conseil, le service de presse

de la Présidence de la République

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI

Lutte contre le racisme Création de l'établissement public "Réseau Ferré National" Renforcement de la lutte contre le travail clandestin

COMMUNICATIONS

Elaboration du schéma national de développement et d'aménagement du territoire Dispositifs d'aide aux sans-abri

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

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PROJET DE LOI

LUTTE CONTRE LE RACISME

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre le racisme.

Ce projet de loi a pour objet d'améliorer l'efficacité de la répression de la diffusion de propos ou de messages racistes.

Actuellement, ces propos ou messages sont sanctionnés par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse modifiée en 1972. Les contraintes extrêmement rigoureuses qui enserrent les poursuites engagées en application de cette loi ainsi que la multiplicité des incriminations (injures, diffamation, provocation à la discrimination) n'ont pas permis de réprimer efficacement la diffusion de messages racistes.

C'est pourquoi le projet de loi substitue aux trois infractions existantes une infraction unique : la diffusion publique de propos ou de messages portant atteinte à la dignité d'une ou plusieurs personnes ou groupes de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion, que celles-ci soient ou non déterminées. Cette infraction sera punie d'un an d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende.

Si ces propos ou messages ont pour objet de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence, les peines seront portées à deux ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende.

A la différence du droit actuel, le projet de loi n'exige plus qu'il soit fait référence à une ethnie, une nation, une race ou une religion "déterminée". Une telle exigence est en effet injustifiée : elle ne permet pas de réprimer des discours portant atteinte, de façon générale, à un ensemble de personnes comme les étrangers ou les immigrés.

Conformément à l'avis rendu par la Commission nationale consultative des droits de l'homme, cette infraction obéira aux règles normales de la procédure pénale.

Il est toutefois prévu une prescription d'un an - et non de trois ans comme pour les autres délits - afin d'éviter que des poursuites engagées plusieurs années après les faits ne viennent donner une publicité inopportune à des propos ou messages dont la diffusion serait demeurée confidentielle.

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PROJET DE LOI

CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC "RESEAU FERRE NATIONAL"

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat aux transports ont présenté un projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau Ferré National".

Ce projet de loi est la base de la réforme de l'organisation du transport ferroviaire en France présentée par les ministres au Parlement en juin dernier à la suite du débat national. Cette réforme constitue une solution française originale, qui permet à la fois le redressement financier de la SNCF et un renouveau du chemin de fer.

1. La création de l'établissement public "Réseau Ferré National".

Le projet de loi crée à compter du 1er janvier 1997 un établissement public industriel et commercial baptisé "Réseau Ferré National" (RFN). RFN aura pour missions d'aménager, de développer et de mettre en valeur les infrastructures ferroviaires, dont il sera propriétaire. Il confiera à la SNCF l'entretien des installations techniques, ainsi que la gestion du trafic et des circulations.

En échange des actifs qu'il recevra, RFN prendra en charge 125 milliards de francs de dettes contractées par la SNCF.

2. L'expérimentation du transfert aux régions de l'organisation des services régionaux de voyageurs.

Le transfert aux régions de l'organisation des services régionaux de voyageurs sera lancé à titre expérimental à compter du 1er janvier 1997 dans six régions volontaires. Cette expérimentation s'effectuera dans la transparence et elle restera réversible. Elle sera accompagnée d'un transfert financier forfaitaire de l'Etat aux régions volontaires, permettant de couvrir le coût actuel d'exploitation de ces services.

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PROJET DE LOI

RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN

Le ministre du travail et des affaires sociales a présenté un projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail clandestin.

Le travail clandestin est la cause de graves désordres économiques et sociaux : conditions de travail dégradées, absence de couverture sociale et rémunération inférieure aux minimas légaux pour les salariés victimes de ces pratiques, pertes de recettes pour l'Etat et les organismes de protection sociale, concurrence déloyale faite aux entreprises respectueuses de leurs obligations, encouragement à l'immigration irrégulière.

Le Gouvernement entend faire de la lutte contre cette forme de délinquance une priorité nationale.

1. Adapter la définition du travail clandestin.

Le projet de loi distingue plus explicitement le délit de dissimulation d'activités de celui de dissimulation de salariés. Ainsi l'engagement de poursuites pour dissimulation de salariés ne sera plus subordonné à l'exercice d'une activité à but lucratif. Les entreprises exerçant leurs activités sous la forme associative dans le seul but de se soustraire aux obligations sociales pourront être sanctionnées.

En outre, l'absence de déclaration préalable à l'embauche devient un élément constitutif du délit de travail clandestin par dissimulation de salarié.

2. Renforcer les pouvoirs des agents de contrôle et améliorer la coordination de leurs actions.

Les agents de contrôle disposeront de pouvoirs renforcés pour rechercher et constater les infractions de travail clandestin.

Le projet de loi permet également aux agents de contrôle de se faire présenter les documents nécessaires à la caractérisation du délit et à la mise en oeuvre de la responsabilité civile des donneurs d'ordre. Il prévoit, en outre, la levée du secret professionnel existant aujourd'hui entre les corps de contrôle et des différents organismes de protection sociale. Enfin, il autorise les agents des organismes de sécurité sociale et de l'administration fiscale à recueillir les déclarations des salariés en tous lieux, sous réserve du consentement des intéressés.

3. Dissuader plus efficacement le travail illégal.

Le projet de loi ajoute aux sanctions déjà prévues la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille. Il permet de refuser une aide à l'emploi ou à la formation professionnelle aux entreprises ayant commis un délit de travail illégal. Il fait obligation à tout candidat à un marché public et à tout sous-traitant de justifier qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée depuis moins de cinq ans, pour infraction à la législation sur le travail clandestin ou pour un emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail.

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COMMUNICATION

ELABORATION DU SCHEMA NATIONAL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a présenté une communication sur l'état d'avancement du schéma national d'aménagement et de développement du territoire institué par la loi d'orientation du 4 février 1995.

Ce schéma fixera les orientations fondamentales en matière d'aménagement du territoire, d'environnement et de développement durable. Ces orientations rendront plus efficace la contribution des politiques publiques nationales et locales à l'aménagement du territoire et devront être respectées par les schémas sectoriels et régionaux.

Pour l'élaboration de ce schéma, engagée depuis la fin de 1995, le Gouvernement a engagé une large concertation : les parlementaires, les collectivités territoriales et les organismes socio-professionnels y sont notamment associés. Sur la base des travaux du commissariat général du plan et des contributions locales, cinq commissions nationales, présidées par MM. Jean-Pierre BALLIGAND, Arnaud CAZIN D'HONINCTHUN, Gérard LARCHER, Jean-François PONCET et Patrick OLLIER, ont été chargées de formuler des propositions respectivement sur les thèmes suivants :

- environnement et développement durable,

- développement économique, emploi et population,

- villes, organisation des territoires et services

collectifs,

- réseaux et territoires,

- développement rural.

Les travaux de ces commissions, dont les conclusions n'engagent pas le Gouvernement, sont en cours de diffusion.

L'avant projet de schéma préparé sur la base de l'ensemble des contributions recueillies, sera soumis pour avis au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT) à la fin de l'année 1996. Une consultation des régions, des départements et des organisations représentatives des communes et de leurs groupements sera ensuite entreprise.

Après d'éventuelles modifications, le schéma sera une nouvelle fois soumis au CNADT avant d'être présenté au Parlement.

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COMMUNICATION

DISPOSITIFS D'AIDE AUX SANS-ABRI

Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence a présenté une communication sur les dispositifs d'aide aux sans-abris.

Depuis l'année dernière, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif permanent d'aide aux personnes sans abri.

Une circulaire sera prochainement adressée aux préfets pour que l'ensemble des parties prenantes soit particulièrement mobilisées pendant l'hiver.

1 - Un accroissement du nombre et de la qualité des lieux d'accueil.

Le dispositif d'accueil d'urgence des personnes sans abri dispose aujourd'hui de moyens sensiblement renforcés : environ 50.000 places d'hébergement auxquelles viennent s'ajouter les logements d'urgence et d'insertion.

Ce renforcement des capacités traduit l'effort budgétaire important que les pouvoirs publics ont consenti ces deux dernières années : 400 MF au lieu de 190 MF au début de 1994.

Parallèlement, de nombreuses structures d'hébergement ont fait un réel effort pour améliorer la qualité de l'accueil des personnes. De plus, les dispositifs mobiles de type "samu social" -une quarantaine- ou les lieux d'accueil de jour se sont développés.

Enfin, un accent particulier sera mis, cet hiver, sur le problème très préoccupant des jeunes en errance ou en voie de marginalisation. Des formes nouvelles d'accueil orientées vers l'écoute et l'insertion de ces jeunes seront mises en place dès cet hiver. D'ici à la fin du 1er semestre 1997, une centaine de "points d'accueil jeunes" s'adressant aux adolescents et aux jeunes rencontrant des difficultés particulières seront ouverts.

Les dispositions permettant de s'adapter aux problèmes d'errance des jeunes en période estivale seront prises dès le début de l'année prochaine.

2 - Un effort particulier d'information et de coordination

Sous l'impulsion des services déconcentrés de l'Etat, la coordination des différents partenaires locaux et la régulation des dispositifs départementaux ont fait des progrès sensibles.

Cet effort de coordination sera facilité par la création d'au moins un service d'information et d'orientation par département, prévue par le projet de loi de renforcement de la cohésion sociale.

La régulation et l'efficacité du dispositif devraient également être renforcées par l'amélioration du fonctionnement du téléphone vert pour les personnes sans abri.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- le général d'armée Amédée MONCHAL est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire

- M. Jean-Marie BENECH, médecin conseil national de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire

- Sur proposition du ministre de la défense

- le général de corps d'armée Jean HEINRICH est nommé commandant le 3ème corps d'armée - Lille

- le général de division Tanneguy LE PICHON est nommé commandant la circonscription militaire de défense de Rennes

- le vice-amiral Philippe MALLARD, commandant la force d'action navale, est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre

- le vice-amiral Maurice GIRARD, directeur du personnel militaire de la marine, est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées et de la délégation générale pour l'armement.

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Michel DELPUECH, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béthune (1ère catégorie), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris

- M. Patrice BERGOUGNOUX, préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris, est nommé préfet hors cadre

- M. Jean PARAF, sous-préfet hors classe en service détaché, est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris

- M. Michel DIEFENBACHER, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, est nommé préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe)

- M. Jean FEDINI, préfet de l'Aveyron, est nommé préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe

- M. Yves MANSILLON, préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne (hors classe), est nommé préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe)

- M. Henry FERAL, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Lens (1ère catégorie), est nommé préfet de la Creuse

- Sur proposition du ministre de l'économie et des finances

- M. Michel PRADA, inspecteur général des finances, est nommé président de la Commission des opérations de Bourse |