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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 9 octobre 1996

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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PROJET DE LOI

Loi de financement de la sécurité sociale pour 1997

COMMUNICATION

Bilan de l'opération "ville vie vacances"

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

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PROJET DE LOI

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997.

1 - Il s'agit de la première loi de financement prise en application de la réforme constitutionnelle de février dernier et de la loi organique de juillet dernier. Elle permet au Parlement de se prononcer simultanément sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et sur les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Ce projet de loi poursuit l'action entreprise par le Gouvernement pour maîtriser l'évolution des dépenses de sécurité sociale et redresser les comptes des différents régimes de sécurité sociale, en particulier du régime général, en excluant tout déremboursement.

En ce qui concerne les dépenses d'assurance maladie, le Gouvernement propose de fixer l'objectif national de dépenses à 600,2 milliards de francs en 1997. Cette augmentation de 10 milliards par rapport à 1996 s'accompagnera du renforcement de la généralisation des outils de la maîtrise médicalisée des dépenses, de façon à poursuivre l'amélioration de la qualité des soins.

2 - Le projet de loi met en oeuvre la réforme du financement de l'assurance maladie.

L'assujettissement à la CSG de revenus qui en étaient exonérés, notamment des revenus du capital élargit l'assiette du financement de la protection sociale et permet de réduire le poids des prélèvements sur le travail. Le relèvement de 1 point de la CSG, affecté à l'assurance maladie et déductible de l'impôt sur le revenu, s'accompagnera en effet d'une baisse de cotisations maladie de 1,3 point pour les actifs. La rémunération nette des salariés en sera accrue de 0,45 %.

3 - Le Gouvernement entend aussi répondre aux priorités de santé publique dégagées par la Conférence nationale de la santé. Le projet de loi prévoit, afin de limiter la consommation d'alcool et de tabac, de relever les droits de consommation sur les alcools et d'affecter une partie des droits de consommation sur les tabacs à l'assurance maladie.

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Ainsi, le Gouvernement propose de ramener le déficit du régime général à 29,7 milliards de francs, dans le respect des impératifs d'équité et d'égal accès aux soins qui sont des acquis fondamentaux de la sécurité sociale.

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COMMUNICATION

BILAN DE L'OPERATION "VILLE VIE VACANCES"

Le ministre délégué à la ville et à l'intégration a présenté un bilan des opérations menées en faveur des jeunes cet été.

1 - Le programme "ville-vie-vacances" a permis à près de 700 000 jeunes qui n'en avaient pas les moyens de participer à des activités ou de partir en vacances au cours de l'été 1996.

Une meilleure coordination entre départements d'origine et départements d'accueil et un renforcement des dispositifs de prévention a contribué à réduire très fortement les tensions et les incidents constatés en 1995.

Les activités sportives - opération "ticket-sport" permettant l'accès gratuit aux équipements sportifs maintenus ouverts pendant l'été ou stages organisés par le ministère de la défense - ont représenté une part prépondérante des activités proposées. S'y sont ajoutées notamment les animations des centres de loisirs de la Police Nationale ou des actions à caractère humanitaire.

2 - Le programme "école ouverte" a offert à près de 25 000 élèves des activités culturelles et éducatives dans 169 établissements répartis dans 21 académies.

Ce dispositif, qui constitue l'application d'une des mesures prévues par le pacte de relance pour la ville, favorise l'intégration sociale des jeunes des quartiers en difficulté.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Michel LEVY, président hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire

- Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

- M. Patrick GUYON, professeur certifié, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale

- Sur proposition du ministre de la défense

- M. Jean FAURE est nommé président du conseil d'administration de la société nationale des poudres et explosifs

- Sur proposition du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

- M. Louis BLAISE est nommé inspecteur général de l'équipement

- Sur proposition du ministre de l'environnement

- M. Marc SANSON, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur de la nature et des paysages

- Sur proposition du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications

- M. Philippe JURGENSEN, inspecteur général des finances, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR) |