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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 2 octobre 1996

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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PROJETS DE LOI

Conventions internationales

COMMUNICATIONS

Lutte contre les mines anti-personnel Compte-rendu des assemblées du fonds monétaire international et de la Banque mondiale

MESURES D'ORDRE

INDIVIDUEL

PROJETS DE LOI CONVENTIONS INTERNATIONALES

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Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification en particulier en Afrique et un projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la commission des thons de l'Océan Indien.

1. La convention sur la lutte contre la désertification innove dans plusieurs domaines. Elle prend en compte toutes les dimensions de la désertification qu'elles soient climatiques, physiques ou socio-économiques et place les populations locales au centre de l'effort de lutte contre ce phénomène. Le dispositif institutionnel, mis en oeuvre par la convention, qui fait des pays concernés les principaux responsables de l'application de la Convention, est complété par un mécanisme de coordination au niveau mondial. Cette convention permettra ainsi une approche intégrée de nature à rendre plus efficace la lutte contre la désertification, phénomène qui affecte au premier chef nombre de pays africains avec lesquels la France entretient des liens anciens et étroits.

2. L'adhésion de la France à l'accord portant création de la commission des thons lui permettra de mieux contrôler l'exploitation des thons de l'Océan Indien, qui fournit les deux tiers des captures thonières françaises. Selon les experts, le potentiel de prises dans cet océan augmentera dans l'avenir, contrairement à celui de toutes les autres mers. Face à la concurrence des pays d'Asie, il s'agit de préserver une ressource fragile et de maintenir l'emploi dans les pêcheries françaises.

COMMUNICATION LUTTE CONTRE LES MINES ANTI-PERSONNEL

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Le ministre des affaires étrangères a présenté une communication sur la contribution de la France à la lutte contre les mines anti-personnel dans le monde.

La France confirme sa décision de renoncer à produire et à exporter des mines anti-personnel. Le Gouvernement présentera un projet de loi pour donner force législative à ces engagements. Il rendra compte au Parlement des progrès de l'effort international de lutte contre les mines anti-personnel et de la contribution qu'y apporte notre pays.

La France entend parvenir à un accord international juridiquement contraignant et vérifiable sur l'interdiction totale et générale des mines anti-personnel.

Dans cette perspective, elle renonce à l'emploi des mines anti-personnel sauf en cas de nécessité absolue imposée par la protection de ses forces.

Dans ce dernier cas, toute dérogation ne pourrait être autorisée que par une décision des autorités gouvernementales. L'emploi se ferait dans le strict respect des conditions de sécurité et en toute conformité avec les conventions internationales en vigueur.

La France poursuivra la réduction par destruction, entreprise en septembre 1996, de son stock de mines anti-personnel.

COMMUNICATION COMPTE-RENDU DES ASSEMBLEES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ET DE LA BANQUE MONDIALE

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Le ministre de l'économie et des finances a rendu compte des résultats de la réunion des ministres des finances des pays du G7 et des assemblées annuelles du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale qui se sont tenues à Washington du 28 septembre au 1er octobre.

Les ministres des finances des pays du G7 ont constaté que les perspectives de croissance dans le monde sont favorables. Les conditions sont réunies pour que la croissance mondiale s'accélère dans les mois à venir et en 1997. La France, engagée dans un processus crédible de réduction des déficits publics, pourra pleinement bénéficier de ces perspectives encourageantes.

En application des orientations fixées par les Chefs d'Etat et de Gouvernement des pays du G7 lors du sommet de Lyon visant à renforcer la stabilité financière internationale, un accord sur le doublement des accords généraux d'emprunt a pu être trouvé. Le FMI disposera ainsi de ressources renforcées pour faire face aux crises financières. Par ailleurs, des travaux visant à améliorer la sécurité des marchés financiers ont été engagés. Il en sera rendu compte lors du prochain sommet du G7 à Denver.

Les assemblées de Washington ont permis également de mettre en place les dispositifs financiers propres à assurer un traitement adéquat de la dette des pays les plus pauvres et les plus endettés. Le financement de la pérennisation de la Facilité d'Ajustement Structurel Renforcée (FASR) du FMI est garanti. Les créanciers du Club de Paris ont agréé les dispositions permettant à ces pays de bénéficier de réductions de dette pouvant atteindre 80 % de l'encours. La participation de la Banque mondiale au financement du nouveau mécanisme a été confirmée.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

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Le Conseil des ministres adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Jean-Ludovic SILICANI, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire

- M. Jean GAEREMYNCK, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Jean GODFROID, préfet de la Creuse, est nommé préfet de la Drôme

- M. Pierre MUTZ, préfet, directeur du cabinet du préfet de police, est nommé préfet de l'Essonne

- M. Michel BART, préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, est nommé préfet, directeur du cabinet du préfet de police

- M. Jacques FOURNET, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, est nommé préfet hors cadre (hors classe) et sera placé sur sa demande en position de disponibilité pour convenances personnelles

- M. Eric DEGREMONT, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe)

- Sur proposition du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications

- M. Robert DAUTRAY, membre de l'Institut, est nommé membre du comité à l'énergie atomique, au titre des personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine scientifique et industriel, et chargé des fonctions de Haut-commissaire à l'énergie atomique |