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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 27 novembre 1996.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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PROJET DE LOI :

- REFORME DU SERVICE NATIONAL -

Le ministre de la défense a présenté un projet de loi portant réforme du service national.

Le professionnalisation complète des armées, mise en oeuvre par la loi de programmation militaire pour les années 1997-2002 implique de mettre fin au service militaire sous sa forme actuelle.

Le débat organisé au Parlement et dans le pays a montré l'attachement des Français au lien entre l'armée et la Nation, au rôle joué par le service national dans la cohésion sociale et la préférence des plus jeunes pour le volontariat.

Les orientations sur l'avenir du service national arrêtées par le Président de la République à la suite de ce débat et que met en oeuvre le projet de loi ont pour ambition de renouveler cet élément de la tradition républicaine et d'en réaffirmer le sens.

A cette fin, le nouveau service national maintient le recensement, crée une obligation, la participation au "rendez-vous citoyen", et ouvre une possibilité, l'accomplissement d'un volontariat au service de la communauté nationale.

1. Le rendez-vous citoyen.

Le rendez-vous citoyen sera précédé d'un recensement auquel seront soumis tous les Français à l'âge de 16 ans.

D'une durée de cinq jours consécutifs, ce rendez-vous citoyen, accompli entre 18 et 25 ans, comprendra des actions d'évaluation, d'orientation et d'information des appelés ainsi qu'une présentation des institutions de la République et des enjeux de la défense. Il permettra aux jeunes Français de mieux connaître les droits et devoirs qu'implique leur appartenance à la collectivité nationale, de prendre conscience de la diversité de leurs origines et d'aider ceux qui le souhaitent à trouver leur place dans la société.

2. Le volontariat.

D'une durée de 9 à 24 mois, il pourra être accompli entre 18 et 30 ans dans trois domaines :

- le volontariat "sécurité-défense" qui donnera aux jeunes la possibilité de participer à la défense militaire, à la protection des personnes et des biens ou à la protection de l'environnement ;

- le volontariat "cohésion sociale et solidarité" qui les placera au service direct de la population et notamment des plus démunis : au sein d'associations ou d'organismes publics. Il aura aussi pour but de concourir au développement des départements, des territoires et des collectivités d'outre-mer ;

- le volontariat "coopération internationale et aide humanitaire", qui mettra l'accent sur l'intérêt d'une première expérience d'expatriation.

Ces activités ne constitueront pas des emplois. Utiles à l'organisme d'accueil, elles auront surtout pour objet d'offrir aux jeunes l'expérience d'une participation à un projet collectif. Elles ouvriront droit à une indemnité d'un montant identique pour tous les volontariats et à une reconnaissance de la Nation, notamment sous forme d'une prise en compte du temps de service dans les carrières de la fonction publique.

A travers l'agrément des organismes d'accueil et des activités proposées, l'Etat sera garant du respect des principes et de la finalité des volontariats. Il sera assisté, dans cette tâche, par un haut conseil du service national qui sera également consulté sur les programmes du rendez-vous citoyen.

Le projet de loi organise la transition vers le nouveau service national qui concernera les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1984. Il prévoit en particulier le maintien du service militaire adapté dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte jusqu'au 1er janvier 2003 pour les jeunes hommes nés avant le 1er janvier 1979. Il aménage certaines dispositions du code du service national actuel applicables aux jeunes hommes nés avant le 1er janvier 1979.

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PROJET DE LOI :

- QUALITE SANITAIRE DES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE-

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a présenté un projet de loi relatif à la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale.

Le projet de loi vise à renforcer le dispositif de réglementation et de contrôle de l'hygiène des produits alimentaires, par trois séries de mesures :

- il unifie les procédures de réglementation et de contrôle de l'hygiène alimentaire différentes selon la nature du produit - animal ou végétal - et le stade de production et dispersées dans de nombreux textes. Il renforce les prérogatives des pouvoirs publics qui, à tous les stades de la filière agro-alimentaire et quel que soit le type de produit pourront prendre des mesures d'urgence nécessaires : consignation, rappel ou élimination des produits présentant un danger pour la santé ;

- il renforce les exigences réglementaires et les contrôles concernant l'interdiction d'utilisation des hormones, les aliments pour animaux et les additifs entrant dans cette alimentation ainsi que l'utilisation des produits phytosanitaires ;

- enfin, il étend à tous les produits les dispositif de contrôle aux frontières réservé jusque là aux seules denrées d'origine animale.

Le projet de loi a pour objectif central la sécurité du consommateur. En donnant aux services de l'Etat les moyens juridiques d'intervenir sans délai à tous les stades de la filière agro-alimentaire, il permettra une plus grande efficacité des contrôles. L'organisation actuelle des pouvoirs publics en matière de contrôle de l'hygiène alimentaire sera adaptée pour tirer les conséquences de ce projet de loi.

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DECRET :

- COMITE DES INVESTISSEMENTS A CARACTERE ECONOMIQUE ET SOCIAL -

Le ministre de l'économie et des finances a présenté un décret portant création du comité des investissements à caractère économique et social.

Ce comité sera chargé de procéder à l'examen des programmes d'investissement et d'emprunt des entreprises publiques. Il remplace le conseil de direction du Fonds de développement économique et social, créé en 1955, dont la composition comme les méthodes de travail devaient être modernisées.

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DECRET :

- INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES AGENTS DE L'ETAT AFFECTES OUTRE-MER -

Le ministre délégué à l'outre-mer a présenté un décret relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Ce projet de décret adapte à la durée de séjour de ces agents dans les TOM et à Mayotte le montant de l'indemnité dont ils bénéficient en contrepartie de cet éloignement.

Cette adaptation est rendue nécessaire par la réforme de la durée de séjour des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats qui ne pourra excéder quatre années consécutives.

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MESURES :

D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- Mme Marie-Françoise BECHTEL, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire

- Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

- M. Philippe JURGENSEN, inspecteur général des finances, est nommé secrétaire général du comité interministériel Eurêka

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. André VIAU, préfet de la Haute-Corse, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions

- M. Bernard POMEL, sous-préfet hors classe détaché en qualité de directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est nommé préfet de la Haute-Corse

- Mme Catherine DELMAS-COMOLLI, préfet de Loir-et-Cher, est nommée préfet hors cadre. Elle sera appelée à d'autres fonctions

- M. François FILLIATRE, préfet de l'Ardèche, est nommé préfet de Loir-et-Cher

- M. Kamel KHRISSATE, préfet de la Haute-Marne, est nommé préfet de l'Ardèche

- Mme Elisabeth ALLAIRE est nommée préfet de la Haute-Marne

- M. Jean-Christian CADY, préfet des Hautes-Alpes, est nommé préfet de l'Aveyron

- M. Alain WALMETZ, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, est nommé préfet des Hautes-Alpes

- M. Jacques FRANQUET, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord

- M. Robert BROUSSARD, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

- Sur proposition du ministre de l'économie et des finances

- Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Jacques BONNAUD, président du conseil d'administration du GN

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