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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 13 novembre 1996.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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PROJET DE LOI :

- LOI DE FINANCES RECTIFICATIVEPOUR 1996-

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 1996.

Ce projet maintient à un niveau quasiment inchangé le déficit budgétaire fixé par la loi de finances pour 1996 : 288 milliards de francs contre 287,8.

Le maintien de cet objectif intervient dans une conjoncture encore difficile en matière de recettes fiscales marquée toutefois par une hausse du produit de l'impôt sur les sociétés.

1 - Les moins values de recettes fiscales sont principalement compensées par des plus values de recettes non fiscales.

Ainsi que cela figurait dans les prévisions 1996 corrigées, associées au projet de loi de finances pour 1997, les recettes fiscales enregistrent une baisse de 22,1 MdsF pour la TVA et 10 MdsF pour l'impôt sur le revenu. Cette baisse est en partie compensée par une prévision à la hausse du produit de l'impôt sur les sociétés. Elle l'est également par une majoration des recettes non fiscales de 17,2 MdsF et une diminution des prélèvements sur recettes de 8,8 MdsF, essentiellement permise par un ajustement de la contribution au budget communautaire.

2 - Des annulations de crédits et la baisse de la charge de la dette publique permettent de financer les ouvertures de crédits traditionnelles de fin d'année et le solde des pertes de recettes fiscales.

Les ouvertures de crédits s'élèvent à 23,2 MdsF. Elles couvrent notamment le coût des aides personnelles au logement (4,7 MdsF) et celui de la prime "qualité automobile" (2,0 MdsF) ainsi que des dotations ou subventions aux entreprises publiques.

Les annulations s'élèvent à 13,1 MdsF. La principale économie porte sur les charges nettes de la dette publique, réduits de près de 6,4 MdsF grâce à la baisse des taux d'intérêt. Le reste des économies concerne l'ensemble des ministères.

L'évolution des dépenses s'établit à 2,2 % par rapport à 1995, soit une augmentation inférieure à celle du PIB, garantissant le respect de l'objectif d'un déficit des administrations publiques limité à 4 % du PIB en 1996

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PROJET DE LOI :

- LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1996-

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 1996.

Ce projet maintient à un niveau quasiment inchangé le déficit budgétaire fixé par la loi de finances pour 1996 : 288 milliards de francs contre 287,8.

Le maintien de cet objectif intervient dans une conjoncture encore difficile en matière de recettes fiscales marquée toutefois par une hausse du produit de l'impôt sur les sociétés.

1 - Les moins values de recettes fiscales sont principalement compensées par des plus values de recettes non fiscales.

Ainsi que cela figurait dans les prévisions 1996 corrigées, associées au projet de loi de finances pour 1997, les recettes fiscales enregistrent une baisse de 22,1 MdsF pour la TVA et 10 MdsF pour l'impôt sur le revenu. Cette baisse est en partie compensée par une prévision à la hausse du produit de l'impôt sur les sociétés. Elle l'est également par une majoration des recettes non fiscales de 17,2 MdsF et une diminution des prélèvements sur recettes de 8,8 MdsF, essentiellement permise par un ajustement de la contribution au budget communautaire.

2 - Des annulations de crédits et la baisse de la charge de la dette publique permettent de financer les ouvertures de crédits traditionnelles de fin d'année et le solde des pertes de recettes fiscales.

Les ouvertures de crédits s'élèvent à 23,2 MdsF. Elles couvrent notamment le coût des aides personnelles au logement (4,7 MdsF) et celui de la prime "qualité automobile" (2,0 MdsF) ainsi que des dotations ou subventions aux entreprises publiques.

Les annulations s'élèvent à 13,1 MdsF. La principale économie porte sur les charges nettes de la dette publique, réduits de près de 6,4 MdsF grâce à la baisse des taux d'intérêt. Le reste des économies concerne l'ensemble des ministères.

L'évolution des dépenses s'établit à 2,2 % par rapport à 1995, soit une augmentation inférieure à celle du PIB, garantissant le respect de l'objectif d'un déficit des administrations publiques limité à 4 % du PIB en 1996

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PROJET DE LOI :

- ZONE FRANCHE DE CORSE-

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a présenté un projet de loi relatif à la zone franche de Corse.

Ce projet de loi crée jusqu'au 31 décembre 2001 un dispositif d'exonération de charges fiscales et sociales destiné à restaurer l'équilibre financier des entreprises corses et à favoriser le développement économique de l'île.

Les bénéfices relevant de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés seront exonérés dans la limite de 400 000 francs par an pour les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, existantes ou nouvelles.

Les entreprises créant ou étendant des établissements en Corse entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 pourront également être exonérées de taxe professionnelle dans la limite d'un montant imposable de 3 millions de francs par établissement.

L'allégement des charges patronales sur les bas salaires sera porté de 1 100 à 1 500 francs pour les salaires égaux au SMIC. Il sera étendu de manière dégressive jusqu'aux salaires égaux à 2 SMIC contre 1,33 dans le droit commun.

Au total, ces mesures représentent un effort de la solidarité nationale à hauteur de 3 Milliards de francs sur 5 ans.

Ces dispositions ont été notifiées à la commission des Communautés européennes et soumises à l'avis de la collectivité territoriale de Corse.

Avec la mise en place de la zone franche, le Gouvernement complète, comme il s'y était engagé, son dispositif en faveur de la Corse : politique de respect de la loi et soutien de l'économie corse.

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COMMUNICATION :

- CREATION D'ENTREPRISES -

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a présenté une communication relative à la création d'entreprises.

Parmi les 2,4 millions d'entreprises existantes, 1 sur 3 a été créée depuis moins de 5 ans. Ce dynamisme s'accompagne malheureusement d'un taux d'échec très élevé : 50 % des entreprises créées auront disparu dans les 5 ans.

L'Etat doit soutenir les efforts engagés et veiller à ce qu'ils conduisent à la création d'entreprises pérennes : le Gouvernement se fixe comme objectif de réduire de moitié en 3 ans la mortalité des entreprises nouvelles.

Pour atteindre cet objectif, des actions vont être engagées dans les domaines suivants :

- l'information des jeunes dans les collèges, lycées et universités pour développer l'esprit d'entreprise ;

- l'expérimentation de modes nouveaux de création ;

- l'orientation des créateurs vers les formules juridiques, fiscales, financières et sociales les mieux adaptées à leur projet ;

- la formation des créateurs à la gestion des entreprises ;

- la professionnalisation de l'aide à la création d'entreprises ;

- le financement de la création d'entreprise. L'enveloppe des prêts superbonifiés à l'artisanat et aux très petites entreprises (3,5 %) sera portée à 2 milliards de francs à titre exceptionnel pour 1997 et 1998. 1 milliard de francs sera consacré à la création d'entreprises artisanales.

Un conseil national de la création d'entreprises composé des représentants des ministères concernés et des principaux intervenants dans le champ de la création d'entreprises sera régulièrement réuni sur la définition et la mise en oeuvre de ces actions.

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COMMUNICATION :

- SOUTIEN AUX INITIATIVES DES JEUNES -

Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports a présenté une communication sur le soutien aux initiatives des jeunes.

1. La Fondation pour les initiatives des jeunes.

A partir du groupement d'intérêt public "Défi Jeunes" qui a permis depuis sa création la réalisation de 4 500 projets, sera créé un réseau de personnes publiques et privées désireuses de donner aux jeunes une chance d'entreprendre et de réussir. Ce réseau opérationnel à partir du 1er janvier prochain sera, par la suite, transformé en fondation.

Il aura pour objectif de soutenir financièrement et techniquement des projets, d'informer les jeunes sur les aides et appuis dont ils peuvent bénéficier et de faire connaître leurs réalisation auprès du grand public.

En 1997, 5 000 bourses devraient pouvoir être délivrées par son intermédiaire.

2. Journée nationale pour l'initiative des jeunes.

A partir de 1997, une journée, fixée le 1er jour du printemps, sera consacrée chaque année aux initiatives des jeunes. Lors de cette journée, une exposition des initiatives les plus significatives prises par des jeunes sera organisée dans chaque département.

Des bourses seront décernées ce jour là aux projets les plus ambitieux dans chaque secteur et issus prioritairement des quartiers et des zones rurales en difficultés

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de la défense

- M. Yves MICHOT est nommé président du conseil d'administration de la société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA)

- le général de division aérienne du corps des officiers de l'air René PERRET, est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps aérien et nommé directeur du personnel militaire de l'armée de l'air

- le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Robert CREUZÉ est nommé commandant la Force aérienne de projection à Villacoublay

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Franck PERRIEZ, préfet du Gard, est nommé préfet hors cadre

- M. François LEONELLI, préfet de la Savoie, est nommé préfet du Gard

- M. Pierre-Etienne BISCH, préfet détaché en qualité de directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, est nommé préfet de la Savoie

- M. Francis IDRAC, préfet en service détaché, est nommé préfet du Val-de-Marne

- M. Jean-Yves AUDOUIN, préfet hors cadre, est nommé préfet de la Loire

- M. Michel SOULIGNAC, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables d'Olonne, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement

- Sur proposition du ministre de l'économie et des finances

- M. Jean MARMOT, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes

- Sur proposition du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

- Mme Marion GUILLOU, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directeur général de l'alimentation

- Sur proposition du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration

- M. Jean DAUBIGNY, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé délégué interministériel à la ville et au développement social urbai

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