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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 6 novembre 1996.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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PROJETS DE LOI :

-CONVENTIONS INTERNATIONALES -

Le ministre des affaires étrangères a présenté trois projets de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux :

1 - L'accord entre la France et l'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre ces deux pays sur leur façade méditerranéenne.

Cette liaison ferroviaire, comprenant notamment une section internationale entre Perpignan et Figueras, permettra à l'avenir de relier Montpellier à Barcelone par une ligne à grande vitesse. Elle compte parmi les quatorze projets de réseaux trans-européens retenus comme prioritaires lors des conseils européens de Corfou, Essen et Cannes. Elle donnera un prolongement international au TGV-Méditerranée.

2 - Une nouvelle convention franco-espagnole en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention se substituera à des dispositions datant de 1973, devenues inadaptées en raison de l'évolution de nos législations fiscales respectives et de l'importance de nos relations économiques, aussi bien bilatérales que dans le cadre communautaire.

La nouvelle convention fiscale devrait permettre une consolidation de nos rapports économiques en donnant aux investisseurs un cadre juridique sûr, stable et adapté à l'ampleur de nos relations avec ce partenaire majeur.

3 - Le protocole à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté dans le cadre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Cet instrument a pour objet de simplifier les demandes d'enregistrement international des marques, et de permettre une meilleure protection des déposants dans l'espace et dans le temps. Il établit également un lien avec le système communautaire d'enregistrement des marques. Il donne à la Communauté européenne, qui possède un office régional d'enregistrement, un statut de membre à part entière du Traité. Pour les entreprises françaises, qui déposent un grand nombre de marques, le protocole devrait permettre l'acquisition d'un droit exclusif dans des conditions simplifiées, dans un nombre accru de pays.

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PROJET DE LOI :

- DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMMIGRATION-

Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration.

Ce projet de loi a pour objet d'apporter les réponses nécessaires aux difficultés pratiques observées dans l'application des lois votées en 1993, visant à la maîtrise de l'immigration.

Le projet de loi rend plus efficace le dispositif d'éloignement des étrangers en situation irrégulière :

- en portant de 24 à 48 heures, sans modifier la durée totale de la rétention administrative, le délai au delà duquel la poursuite de cette rétention doit être autorisée par le juge ;

- en permettant de donner un caractère suspensif à l'appel du Parquet sur les ordonnances de ce juge ;

- en prévoyant la possibilité de placer à nouveau en rétention un étranger qui, remis en liberté, n'a pas quitté le territoire malgré la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.

Dans le même esprit, le texte généralise la rétention judiciaire de 3 mois à l'ensemble des étrangers en situation irrégulière qui sont dépourvus de documents de voyage, ce qui facilitera leur identification puis leur éloignement.

Il autorise les officiers de police judiciaire à effectuer, dans la bande de vingt kilomètres le long des frontières entre les Etats parties à la convention de Schengen, des fouilles sommaires de véhicules autres que les voitures particulières. En outre les officiers de police judiciaire pourront procéder, aux seules fins de rechercher des infractions à la législation sur le travail, à des contrôles d'identité dans les locaux professionnels.

Le projet de loi renforce les pouvoirs de vérification et d'appréciation du maire dans la procédure de délivrance des certificats d'hébergement. L'hébergeant sera en outre tenu, sauf circonstances graves, de déclarer le départ de l'étranger.

Enfin, le projet propose de donner une solution à la situation des personnes inexpulsables qui n'ont pourtant pas, au vu du droit actuel, vocation à un titre de séjour : il s'agit à titre principal des parents d'enfants français, sous certaines conditions des conjoints de français, et des jeunes majeurs entrés en France hors regroupement familial avant l'âge de 10 ans.

Ce projet de loi équilibré s'insère dans une démarche d'ensemble du Gouvernement pour que, dans le respect des droits individuels, nos lois soient respectées au bénéfice d'une vraie maîtrise de l'immigration.

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COMMUNICATION :

- PLAN D'URGENCE POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES -

Le ministre délégué au logement a présenté une communication sur la mise en oeuvre du plan d'urgence pour le logement des plus démunis.

Ce plan a permis la livraison de 15 000 logements en un an ; 20 400 logements seront disponibles à la fin de l'année. L'objectif initial de 20 000 logements au 31 décembre 1996 sera donc dépassé. C'est la première fois qu'un programme aussi ambitieux est conçu et réalisé.

Les réalisations ont été exécutées le plus souvent dans des centres urbains anciens. Des immeubles existants (90 % des cas), de petite dimension ont été réhabilités, permettant une bonne insertion dans la ville. L'ensemble représente près de 5 000 opérations dans plus de 2 000 communes. Chaque opération ne dépasse pas en moyenne 4 logements (25 % sont réalisés en maisons individuelles) et les structures collectives accueillent en moyenne 15 à 16 personnes. Ces logements ont accueilli plus de 25 000 familles.

L'innovation de ce plan porte également sur l'existence d'un accompagnement social par des travailleurs sociaux. Les familles trouvent ainsi une aide pour s'installer, gérer leur budget, inscrire les enfants à l'école et entamer les démarches administratives nécessaires à l'établissement de leurs droits.

Pour compléter cette action, le Gouvernement a décidé de lancer deux plans de réquisition portant sur 1 200 logements appartenant aux grands investisseurs institutionnels, dont 900 à Paris. Les objectifs complets de livraison seront atteints au début de 1997.

Le succès du plan d'urgence doit beaucoup à la coopération exemplaire entre les services de l'Etat, les collectivités locales, les associations et les organismes d'HLM ainsi qu'à la déconcentration et à la simplification des procédures. Il marque une étape importante dans la lutte contre l'exclusion. |

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