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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 27 mars 1996

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Lois de financement de la sécurité sociale

PROJETS D'ORDONNANCE Droit pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte

DECRET Coordination interministérielle pour les restructurations de défense

COMMUNICATIONS Memorandum pour un modèle social européen

Autoroutes de l'information

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

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Le ministre du travail et des affaires sociales a présenté un projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.

Ce projet de loi précise le contenu et la procédure d'adoption des lois de financement de la sécurité sociale instituées par la réforme constitutionnelle votée par le Congrès le 19 février dernier.

Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale approuvera les orientations et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Compte tenu d'un état prévisionnel des recettes :

- elle définira les objectifs de dépense des régimes obligatoires de base de sécurité sociale comportant plus de 20 000 cotisants ;

- elle fixera pour tous les régimes de base un objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie en fonction des besoins de santé.

La détermination de ces objectifs se fera dans le respect de l'autonomie de gestion des organismes de sécurité sociale.

Le projet de loi sera accompagné des documents permettant au Parlement de disposer d'une vision d'ensemble des comptes sociaux et des politiques de sécurité sociale et de santé ainsi que des rapports et avis des organismes compétents en la matière.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale devra être déposé à l'Assemblée nationale 30 jours au plus tard après l'ouverture de la session ordinaire. Il devra être définitivement adopté avant la fin de l'année. Des lois de financement rectificatives pourront intervenir en cours d'année.

PROJETS D'ORDONNANCE

DROIT PENAL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A MAYOTTE

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Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté deux projets d'ordonnance rendant applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte le nouveau code pénal et certaines dispositions de procédure pénale.

A compter du 1er mai prochain, le nouveau code pénal, applicable depuis le 1er mars 1994 dans les autres parties du territoire national, entrera en vigueur dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. Il en ira de même des dispositions de procédure pénale récentes et importantes dont l'extension à ces territoires n'avait pas encore été effectuée.

Les projets d'ordonnance ont été soumis à l'avis des assemblées territoriales, dont les observations ont été prises en compte. Ils procèdent aux adaptations rendues nécessaires par les situations locales.

En rassemblant dans le code pénal et le code des procédure pénale les dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte, ces ordonnances rendent ce droit - jusqu'à maintenant dispersé dans de nombreuses lois - plus lisible et plus accessible.

DECRET

COORDINATION INTERMINISTERIELLE POUR LES RESTRUCTURATIONS DE DEFENSE

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Le Premier ministre a présenté un projet de décret créant un comité interministériel pour les restructurations de défense et un délégué interministériel aux restructurations de défense.

Placé sous la présidence du Premier ministre, le comité aura pour mission de décider des mesures d'accompagnement économique des restructurations industrielles et militaires, de veiller à leur exécution et d'évaluer leur impact. Il sera composé des ministres intéressés par ces mesures.

Les travaux du comité seront préparés par un délégué interministériel, placé sous l'autorité du ministre de la défense, qui coordonnera l'action des ministères concernés par les restructurations.

COMMUNICATION

MEMORANDUM POUR UN MODELE SOCIAL EUROPEEN

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Le Premier ministre a présenté un mémorandum sur la dimension sociale et humaine de la construction européenne. Ce mémorandum fait suite à l'intention que le Président de la République avait exprimée lors du Conseil européen de Madrid en décembre dernier. Il présente des propositions visant à permettre à l'Europe de défendre un modèle social qui doit réconcilier la construction communautaire et les Européens.

L'Europe compte plus de 18 millions de chômeurs et près de 50 millions de personnes en situation d'exclusion. Il est donc indispensable d'appeler l'attention de nos partenaires sur la nécessité de renforcer la dimension sociale et humaine de l'Europe.

Le mémorandum, que la France va présenter à ses partenaires européens, contient des propositions répondant aux priorités suivantes :

- l'emploi doit être au coeur de l'ensemble des politiques communautaires ;

- la dimension humaine de l'Europe doit être renforcée par des efforts en direction de la jeunesse, une action conjointe des Etats membres contre la drogue, un engagement collectif pour lutter contre l'exclusion, l'affirmation enfin des droits fondamentaux du citoyen européen, et en particulier du droit de tous à l'accès aux services publics ;

- le dialogue social européen doit être développé et doit porter, en particulier, sur le temps partiel et l'aménagement du temps de travail ;

- le protocole social signé par 14 des 15 Etats membres doit être intégré au Traité pour donner à la construction européenne un véritable socle commun en matière sociale ;

- enfin, la dimension sociale de l'élargissement à venir doit être affirmée.

L'ambition du mémorandum proposé par la France est d'ouvrir un large débat en France et de contribuer de manière décisive, au plan communautaire, à la préservation et à la promotion du modèle social européen.

Les membres du Gouvernement, chacun dans leur domaine de compétence et en liaison avec les acteurs sociaux concernés, participeront au débat ainsi ouvert pour que cette initiative progresse dans les travaux communautaires et débouche aussi vite que possible sur des décisions.

COMMUNICATION

AUTOROUTES DE L'INFORMATION

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Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace a présenté une communication sur la politique de développement des autoroutes de l'information.

1 - La politique de soutien aux expérimentations sera poursuivie. La démarche pragmatique retenue par le Gouvernement permettra le lancement de 244 expérimentations ayant reçu le label "projet d'intérêt public". Le soutien financier aux projets innovants a été porté de 50 millions de francs en 1995 à 270 millions de francs en 1996. Le Parlement vient d'adopter une loi rendant possible la mise en oeuvre des expériences les plus nouvelles grâce à l'octroi d'une licence expérimentale.

Ces expérimentations seront suivies et analysées par un observatoire des autoroutes de l'information composé de représentants des administrations, des élus et des professionnels.

L'Etat et VANVAR consacreront 100 millions de francs à l'encouragement de l'effort d'innovation des petites et moyennes entreprises dans le domaine des services multimédias. Un appel à projets vient d'être lancé en direction de ces entreprises.

2 - Pionnier du commerce télématique, la France doit conserver un rôle de premier plan dans le commerce électronique sur les nouveaux réseaux et sur INTERNET qui représentera plus de 20 milliards de francs en l'an 2000.

Dans ce but, le Gouvernement a notamment décidé d'alléger le régime juridique de la cryptologie dans la prochaine loi de réglementation des télécommunications.

3 - Afin d'accélérer l'équipement en micro-ordinateurs du pays, la durée d'amortissement des micro-ordinateurs et services multimédias sera réduit à 2 ans.

Le Gouvernement a également décidé de développer l'accès aux ressources numériques dans les établissements d'enseignement. En particulier, l'accès du réseau Numéris sera aligné sur le coût du téléphone pour tous les collèges et lycées de France.

4 - La France doit enfin prendre part au développement du réseau INTERNET. Depuis le 15 mars, tous les Français ont accès à INTERNET au même coût, celui d'une communication locale. L'Etat doit également montrer l'exemple. Chaque ministère sera doté, sous deux ans, d'un serveur et la Documentation Française mettra en place un serveur facilitant l'accès aux serveurs et informations gouvernementales.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de la défense

- M. Pierre FAURRE est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique

- M. Jean-Yves HELMER, ingénieur en chef des mines, est nommé délégué général à l'armement

- M. Thierry KLINGER est nommé délégué interministériel aux restructurations de défense

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées et de la délégation générale pour l'armement.

- Sur proposition du ministre de la culture

- M. François BARRÉ est nommé directeur de l'architecture

- M. Jean-Jacques AILLAGON est nommé président du Centre national d'art et de culture Georges- Pompidou |