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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 20 mars 1996

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Convention internationale

DECRET Création du comité interministériel de l'aide au développement

COMMUNICATIONS La violence à l'école

La politique de l'eau

L'action en faveur de la langue française

PROJET DE LOI

CONVENTION INTERNATIONALE

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Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée.

Par cet accord, les deux parties s'engagent à s'accorder mutuellement l'entraide judiciaire dans toute enquête, poursuite ou procédure pénale dont la répression relève de la compétence des autorités judiciaires de la partie requérante.

Ce texte est le premier accord de ce type conclu avec un pays d'Extrême-Orient.

DECRET

CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LAIDE AU DEVELOPPEMENT

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Le Premier ministre a présenté un décret portant création du comité interministériel de l'aide au développement (CIAD).

La création de ce comité a été décidée dans le cadre de la réforme de l'organisation de l'aide publique au développement.

Présidé par le Premier ministre, ce comité comprendra les ministres des affaires étrangères, de l'économie et des finances, ainsi que les ministres chargés de la coopération, du budget et du commerce extérieur. Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence et les autres ministres participeront au comité en fonction de l'ordre du jour. La composition du comité garantit une prise en compte de l'ensemble des aspects de l'aide au développement : politiques, diplomatiques, économiques et humanitaires.

Le comité définira les orientations de l'aide publique au développement dans ses aspects bilatéraux et multilatéraux. Il procèdera à l'évaluation de l'efficacité de cette aide, notamment des moyens consacrés aux Etats francophones d'Afrique au sud du Sahara, de l'Océan indien et à la République de Madagascar.

Le CIAD permettra une meilleure coordination interministérielle sur les questions de l'aide publique au développement au niveau central, ainsi qu'au niveau local par la mise en place d'un comité auprès de chaque ambassadeur.

COMMUNICATION

VIOLENCE A L'ECOLE

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication sur la politique de prévention de la violence à l'école.

L'action de lutte contre la violence à l'école, que le Gouvernement veut conduire de manière résolue, est celle du corps social tout entier. Elle doit associer, au bénéfice de l'ensemble des écoles et des établissements du pays, les personnels de l'éducation nationale, les familles, les élèves eux-mêmes qui sont aussi les premières victimes, les collectivités locales, les responsables des politiques interministérielles, les associations. Elle requiert une forte détermination collective, dont la table ronde réunie par le Premier ministre le 20 février a porté témoignage, et des moyens qui seront affectés prioritairement en direction des établissements les plus touchés.

Les mesures décidées dans le cadre de cette politique concourent à trois grands objectifs :

1 - Renforcer et améliorer l'encadrement des élèves.

- Dès la rentrée prochaine, l'encadrement sera renforcé dans les établissements difficiles. Ceux-ci bénéficieront d'une dotation supplémentaire de 150 postes de maîtres d'internat, surveillants d'externat, de 50 postes de conseillers principaux d'éducation, de 10 postes de conseillers d'orientation, de 20 postes d'infirmières et de 20 postes d'assistantes sociales. 2 200 appelés du contingent s'ajouteront avant la fin de l'année aux 2 500 déjà affectés dans les établissements. Ainsi les élèves en difficulté scolaire pourront recevoir, en plus de la surveillance, aide et soutien pédagogiques.

- Les établissements difficiles bénéficieront par ailleurs de mesures destinées à favoriser la stabilité des équipes. Les initiatives de pédagogie différenciée y seront encouragées. Les enseignants volontaires pourront conserver pendant trois ans le droit de revenir à leur affectation antérieure. Des structures expérimentales permettront d'accueillir et de scolariser les élèves en très grande difficulté pour les aider à trouver une solution scolaire ou pré-professionnelle.

- Chaque académie sera dotée d'une cellule d'audit et de soutien pour les établissements où se manifestent des problèmes de violence. Les garanties et la protection dues aux fonctionnaires seront rappelées par circulaire et des instructions seront données aux recteurs pour leur mise en oeuvre systématique et rapide. Une convention a été passée entre l'Etat et certaines compagnies d'assurance pour permettre aux agents victimes de dommages d'obtenir une réparation rapide et intégrale.

COMMUNICATION

VIOLENCE A L'ECOLE

Page 2.-

- Tous les enseignants en formation initiale auront accès à des modules de formation aux conditions d'enseignement dans les quartiers sensibles. L'accompagnement pédagogique des enseignants débutants sera renforcé. Les stages de formation continue seront construits selon les besoins exprimés par les enseignants.

2 - Aider les élèves et les parents.

- Les élèves doivent être citoyens de leur établissement. En début d'année scolaire le règlement intérieur sera étudié par chaque classe pour contribuer au développement de l'éducation civique. Pour prévenir les risques de tension, une journée par an pourra être consacrée au dialogue entre les équipes éducatives et les élèves. En cas de faute grave, les formules faisant appel à l'engagement personnel de l'élève, sous forme de contrat, pourront être développées. La lutte contre l'absentéisme sera une priorité.

- Pour renforcer les liens entre les parents et les établissements scolaires, une pré-rentrée des parents des élèves de 6ème sera organisée dans chaque collège dès la rentrée prochaine. Le recours à des médiateurs et à des interprètes sera systématiquement recherché pour aider au dialogue entre les enseignants et les familles de langue et de culture étrangères.

- Les expériences d'aménagement de rythmes scolaires seront développées dans des établissements difficiles.

3 - Protéger les établissements et améliorer leur environnement.

- Un bilan, établissement par établissement, des zones d'éducation prioritaire (ZEP) permettra dans les six mois d'observer la réalité de leur situation et de réfléchir à l'évolution possible de la carte des ZEP.

- Pour protéger les établissements contre les agressions extérieures, une contravention pour intrusion est créée.

- Des solutions pour limiter la taille des établissements scolaires dans les environnements les plus difficiles seront recherchées en liaison avec les collectivités locales.

- La construction d'internats en zone urbaine sera entreprise dans dix zones expérimentales.

- La prévention de la violence à l'école passe enfin par une coopération renforcée entre l'Education nationale, la justice, la police et la gendarmerie. Cette coopération sera étendue et précisée par une circulaire interministérielle.

COMMUNICATION

LA POLITIQUE DE L'EAU

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Le ministre de l'environnement a présenté une communication sur la politique de l'eau.

L'année 1996 marque une étape importante dans la politique de l'eau, avec la publication des derniers décrets d'application de la loi sur l'eau de 1992 et la préparation du Vllème programme des agences de l'eau (1997-2001). Il convient de définir les nouvelles orientations de cette politique pour les prochaines années.

1 - Il s'agit, tout d'abord, de contrôler l'évolution du prix de l'eau et d'assurer la transparence de ce marché. Parmi les mesures destinées à atteindre ces objectifs, figurent notamment l'obligation pour le maire à partir de 1996 d'établir un rapport annuel sur le prix de l'eau, l'installation de l'observatoire de l'eau, le développement du réseau national de données sur l'eau et la définition par voie réglementaire d'une facture-type.

2 - Le rôle des agences de l'eau doit être conforté tout en stabilisant les redevances et en rationalisant les financements publics. Le Gouvernement proposera aux différents partenaires du Vllème programme des agences de l'eau de retenir les priorités suivantes : la qualité bactériologique de l'eau, la maîtrise des pollutions d'origine agricole, l'assainissement, la réductions des rejets toxiques et la prévention des inondations.

Les résultats des actions des agences de l'eau seront évalués dans leur rapport annuel d'activité.

3 - Les efforts en matière de prévention des crues, de police de l'eau et de répression des atteintes à l'environnement seront poursuivis et amplifiés. A cet égard, les préfets apporteront une attention particulière à la maîtrise de l'urbanisation des zones inondables. Par ailleurs, le ministère de l'environnement publiera un rapport annuel sur la cohérence des actions de l'Etat dans ce domaine.

4 - Des actions seront engagées au niveau international.

Le Gouvernement souhaite que la réglementation édictée à l'échelon communautaire soit compatible avec les moyens économiques et financiers nécessaires à leur mise en oeuvre et en rapport avec les résultats déjà atteints en matière sanitaire. Il demandera que l'adoption de normes nouvelles soit subordonnée à une évaluation préalable de leur impact économique et social.

COMMUNICATION

L'ACTION EN FAVEUR DE LA LANGUE FRANCAISE

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Le ministre de la culture a présenté une communication sur l'action en faveur de l'emploi de la langue française. Cette action répond à trois objectifs.

1 - Assurer la présence et le rayonnement du français, langue de la République.

Le Gouvernement veillera à la bonne application de la loi du 4 août 1994 sur l'emploi de la laïque française et à l'utilisation du français par les organismes publics.

Le Premier ministre a signé en ce sens une circulaire, publiée aujourd'hui au Journal Officiel.

Un décret sur l'enrichissement de la langue française sera prochainement pris. Il prévoira notamment l'accord de l'Académie française sur la création de nouveaux termes.

Des actions destinées à sensibiliser le public à la langue française et à favoriser la maîtrise de celle-ci seront développées.

2 - Conserver au français son rôle de langue de communication internationale.

La présence du français dans la vie scientifique et économique sera soutenue : un système d'aide à la traduction simultanée renforcera l'utilisation du français dans les colloques internationaux. Les publications scientifiques en langue française seront encouragées.

Le Gouvernement agira avec détermination pour le respect du statut du français dans les organisations internationales et soutiendra sa promotion par des actions de formations et d'appui à la traduction.

3 - Promouvoir le plurilinguisme.

Le Gouvernement appuiera toute initiative contribuant à l'apprentissage de deux langues étrangères dans l'Union européenne, objectif déjà largement atteint en France.

La présence du français et du plurilinguisme sur les nouveaux moyens de diffusion de l'information sera favorisée par la promotion de normes permettant la circulation correcte des caractères latins, par la création d'annuaires et de logiciels facilitant la recherche de l'information en français, par le développement de dictionnaires électroniques et banques de données plurilingues.

L'accueil plurilingue des touristes étrangers en France sera mis en valeur.

Dans le cadre de la réforme de l'Etat, la délégation générale à la langue française, aujourd'hui rattachée au Premier ministre, sera placée sous l'autorité du ministre de la culture. Dans chaque direction régionale des affaires culturelles, sera désigné un conseiller chargé de l'emploi de la langue française. |