| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 1996 > Mars

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 6 mars 1996

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Convention internationale

DECRET Statut des préfets

COMMUNICATIONS Pollutions d'origine agricole

Parité entre les femmes et les hommes

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

CONVENTION INTERNATIONALE

---------------------------------------------------------------------

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création du programme régional océanien de l'environnement (PROE).

Cette convention donne au PROE le statut d'une organisation intergouvernementale, chargée de promouvoir la coopération régionale en matière d'environnement et de mettre en oeuvre un plan d'action pour l'amélioration de l'environnement.

La ratification de cette convention s'inscrit dans notre stratégie de reprise de la coopération française avec les Etats du Pacifique Sud après l'arrêt de nos essais nucléaires.

La participation de la France et de ses territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Wallis et Futuna) aux travaux de la conférence du PROE permettra à la France d'affirmer encore davantage sa présence dans la région.

PROJET DE DECRET

STATUT DES PREFETS

---------------------------------------------------------------------

Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de décret modifiant le statut des préfets.

Ce texte a pour objet de limiter strictement les exceptions au principe selon lequel un préfet ne peut être nommé que pour exercer des fonctions territoriales. En conséquence, le nombre des préfets en mission de service public dans les administrations centrales est ramené de 8 à 5 postes, désormais accessibles aux seuls administrateurs civils ou sous-préfets. En outre trois de ces postes seront réservés à des fonctionnaires de plus de 60 ans afin d'accroître les possibilités de promotion en fin de carrière.

Par ailleurs, quelle que soit leur origine, les préfets ne pourront être désormais titularisés dans le corps qu'après une année de service effectif sur un poste territorial.

Après les nominations intervenues au cours des neuf derniers mois, et qui ont toutes concerné des administrateurs civils ou des sous-préfets, ce décret manifeste la volonté du gouvernement de renforcer encore la professionnalisation du corps préfectoral.

COMMUNICATION

POLLUTIONS D'ORIGINE AGRICOLE

---------------------------------------------------------------------

Le ministre de l'environnement et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ont présenté une communication sur les pollutions d'origine agricole.

A côté des activités industrielles, les élevages et les grandes cultures sont à l'origine de pollutions diverses dues aux matières organiques, aux nitrates et aux produits phytosanitaires. Le gouvernement a donc décidé de renforcer la lutte contre ces pollutions.

1. Le programme sur la maîtrise des pollutions causées par l'élevage conclu en 1993 avec la profession a permis d'engager en deux ans 600 millions de francs de travaux et de mobiliser 1 600 emplois. Ce programme auquel les organisations professionnelles agricoles ont marqué leur attachement est un succès : 90 % des exploitants concernés y ont souscrit. En étroite liaison avec les agences de l'eau qui ont d'ores et déjà accepté d'augmenter leur contribution financière et les collectivités locales, le gouvernement poursuivra la mise en oeuvre de cette politique qui permet aux éleveurs qui s'engagent de bénéficier jusqu'en 1998 d'un moratoire sur les redevances dues aux agences de l'eau.

2. Les zones comprenant des réserves en eau vulnérables aux nitrates représentent, en France, 12 millions d'hectares. La délimitation de ces zones et la mise en oeuvre d'un premier programme d'action (1996-1999) doivent permettre de corriger, en priorité, les pratiques d'épandage de fertilisants. Un décret du 4 mars 1996 vient de préciser les conditions d'élaborations et les objectifs des programmes d'actions départementaux. Les chambres d'agriculture seront chargées de tenir un état de l'évolution des pratiques agronomiques. Les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement publieront régulièrement un tableau de bord sur l'évolution des progrès dans la réduction des facteurs de risque.

3. Des produits phytosanitaires sont actuellement détectés dans les milieux aquatiques. Le gouvernement a décidé de renforcer les règles de mise sur le marché de ces substances et de développer l'information et la formation des professionnels et la sensibilisation des particuliers. Des mesures seront prises pour amplifier l'amélioration des pratiques, perfectionner la récupération des emballages avec la participation des fabricants et des distributeurs et renforcer la surveillance de la contamination des eaux.

4. Enfin, en Bretagne, un développement harmonieux de l'agriculture et de l'élevage nécessite la restauration d'une eau de qualité répondant aux besoins de la population, du tourisme, de la conchyliculture, de l'agriculture et de l'industrie agro-alimentaire. Les collectivités locales se sont mobilisées en prenant l'initiative d'un programme d'amélioration de la qualité de l'eau intitulé "Bretagne Eau Pure".

COMMUNICATION

POLLUTIONS D'ORIGINE AGRICOLE

Page 2.-

Pour compléter cette action, le Gouvernement met aujourd'hui en place, sous l'autorité du préfet de Région, un programme spécifique de lutte contre les pollutions causées par les déjections animales, les nitrates et les produits phytosanitaires.

*

* *

La qualité d'un produit agricole est étroitement dépendante de la qualité de son processus de production. Dès lors, une prise en compte satisfaisante de l'environnement par le monde agricole constituera un des grands atouts de notre agriculture.

COMMUNICATION

PARITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

---------------------------------------------------------------------

Le ministre délégué pour l'emploi a présenté une communication sur la parité entre les femmes et les hommes.

Afin de tendre vers une réelle égalité entre les femmes et les hommes, le gouvernement agira dans les 3 domaines prioritaires suivants :

1. L'emploi et la formation.

- Un programme d'action va être élaboré avec le ministère de l'éducation nationale, prévoyant notamment de former les enseignants aux méthodes permettant d'assurer l'égalité des chances entre filles et garçons dans le choix des orientations.

- Le recours à l'apprentissage - qui ne concerne que 30 % des jeunes filles - et aux formations en alternance sera renforcé. Des mesures seront également prises pour aider les femmes en difficulté par des formations spécifiques, et pour ouvrir, avant fin 1997, dans tous les départements, des bureaux d'accompagnement individualisés vers l'emploi qui existent déjà dans 40 départements.

2. L'égalité professionnelle et la parité.

Le Gouvernement a retenu plusieurs propositions du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle qui vient d'être réuni :

. Il a décidé d'élaborer, pour la fin de l'année, un guide du négociateur, afin de marquer, auprès des branches et des entreprises, l'importance de l'égalité entre sexes dans le domaine des rémunérations ; les données statistiques devront désormais faire systématiquement apparaître les différences de situations entre hommes et femmes ;

. Un recueil des meilleures initiatives en faveur de l'égalité professionnelle servira de support à une relance des négociations entre partenaires sociaux. Un appel à projets sera lancé au deuxième semestre pour favoriser l'émergence d'actions exemplaires. Un groupe de travail va être mis en place pour examiner les conditions d'une plus grande ouverture aux femmes des mesures pour l'emploi et d'une simplification des aides spécifiques en leur faveur.

3. L'aide et le conseil.

Les femmes restent encore trop souvent victimes d'atteintes à leur intégrité et à leur dignité.

Une permanence téléphonique nationale pour aider les femmes victimes de viols et de violences conjugales sera mise en place. Cette permanence sera complétée par une généralisation à tous les départements de l'ouverture de lieux d'accueil et de conseil.

COMMUNICATION

PARITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Page 2.-

Le rôle des femmes médiatrices dans les quartiers en difficulté sera développé. Deux bureaux de conseil juridique vont par ailleurs être ouverts à Paris et Marseille pour apporter une bonne information aux femmes étrangères.

Ces mesures, conformes aux engagements de la France lors de la IVème conférence mondiale sur les femmes à Pékin seront complétées sur deux points : le développement de formes plus souples d'organisation du travail et la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du Premier ministre

- le contre-amiral Jean MOULIN est nommé secrétaire général adjoint de la défense nationale

- Sur proposition du Garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Jean-Eric SCHOETTL est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire

- M. Francis DELON est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire |