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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 29 mai 1996

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI Ratification des ordonnances réformant la protection sociale

Statut de France Télécom

COMMUNICATIONS Gestion patrimoniale de l'Etat

Les emplois de ville

MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

RATIFICATION DES ORDONNANCES REFORMANT LA PROTECTION SOCIALE

Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale a présenté un projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale.

La loi du 30 décembre 1995 a autorisé le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des ordonnances pour réformer la protection sociale.

Deux ordonnances ont été adoptées par le Conseil des ministres dès le 24 janvier : l'une porte sur le remboursement de la dette sociale, l'autre sur les mesures urgentes nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Trois autres ordonnances ont été adoptées le 24 avril. La première traite de l'organisation de la sécurité sociale, la deuxième de la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, la troisième de la réforme de l'hospitalisation publique et privée.

Dans le respect du délai fixé par la loi du 30 décembre 1995, le présent projet de loi a pour objet de proposera au Parlement de ratifier ces ordonnances.

PROJET DE LOI

STATUT DE FRANCE TELECOM

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Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace a présenté un projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom.

Le projet de loi prévoit la transformation, au 31 décembre 1996, de France Télécom en une entreprise nationale ayant la forme d'une société anonyme dont l'Etat détiendra directement au moins la majorité du capital social.

La prochaine ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications rend en effet nécessaire une évolution du statut de l'entreprise lui permettant d'affronter la compétition avec les mêmes atouts que ses concurrents. Par là-même, France Télécom pourra jouer un rôle mondial dans ce secteur et assurer sur notre territoire un service public de qualité.

Le projet de loi assortit cette évolution statutaire de garanties claires et précises :

- France Télécom est confirmé dans son rôle et sa mission d'opérateur public chargé d'assurer un service national des télécommunications de qualité pour tous. Le projet donne à l'Etat les moyens d'empêcher qu'il soit porté atteinte à la continuité du service public en cas de cession ou apport d'éléments de réseaux ;

- l'Etat détiendra directement la majorité du capital. Le projet prévoit également que 10 % du capital sera proposé aux salariés ;

- les agents de France Télécom qui sont fonctionnaires conserveront leur statut de fonctionnaires et les garanties associées d'emploi et de retraite qui continueront à être versés par l'Etat.

Compte tenu de l'évolution du statut de l'entre- prise, il est apparu nécessaire d'engager deux réformes :

- la réforme des conditions de recrutement France Télécom pourra désormais recruter librement des agents sous régime des conventions collectives et pourra recruter des agents fonctionnaires jusqu'au 1er janvier 2002 ;

- la réforme des conditions de financement des retraites : l'objectif est que les charges salariales et fiscales obligatoires assises sur les salaires de France Télécom soient comparables à celle des autres entreprises du secteur des télécommunications. Dans ce but, le projet de loi prévoit le versement à l'Etat par France Télécom d'une cotisation à caractère libératoire.

Enfin, le projet contribue à mettre en place d'autres garanties essentielles pour le personnel concernant l'expression des intérêts collectifs la négociation d'accords collectifs et la participation des salariés aux fruits de l'expansion. En particulier, le projet prévoit qu'un accord sur l'emploi devra être négocié avant le 31 décembre 1996.

COMMUNICATION

GESTION PATRIMONIALE DE L'ETAT

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Le ministre de l'économie et des finances a présenté une communication relative à la gestion patrimoniale de l'Etat.

La gestion financière et comptable de l'Etat a pour objectif premier de retracer fidèlement l'emploi des deniers publics tel qu'il est autorisé par le Parlement.

Malgré d'indéniables qualités, la comptabilité mise en place à cet effet ne donne pas toutes les informations nécessaires à la gestion patrimoniale de l'Etat. En effet, les méthodes comptables en vigueur, fondées pour l'essentiel sur la notion de "caisse", ne décrivent pas la situation patrimoniale réelle de l'Etat, tant à l'actif qu'au passif, et ne permettent pas d'en avoir une vision d'ensemble.

Il est donc apparu nécessaire, dans le cadre du processus de réforme de l'Etat, d'enrichir ces méthodes d'outils de comptabilité patrimoniale clairs et précis et d'outils de gestion. La gestion de l'actif et du passif de l'Etat, en matière immobilière et mobilière pourra être ainsi optimisée.

Un comité d'experts, présidé par M. André GIRAUD, ancien ministre, éclairera l'administration dans la conception et la réalisation de cette réforme qui sera opérationnelle pour l'exercice 1998.

Les résultats de ces travaux donneront à l'Etat les moyens de remplir avec une efficacité accrue son rôle de gestionnaire du domaine et des deniers publics, de donner une image plus fidèle à la représentation nationale, comme aux citoyens, des comptes des administrations et des entreprises dont il a la charge.

COMMUNICATION

LES EMPLOIS DE VILLE

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Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a présenté une communication sur les emplois de ville.

Après le soutien à l'économie marchande apporté par le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Pacte de relance pour la ville examiné par le Conseil des ministres du 22 mai, la mise en place en quatre ans de 100.000 emplois de ville complète pour le secteur non marchand des dispositions prises en faveur des quartiers en difficulté.

Un décret, pris en application de la loi du 6 mai 1996 et publié ce jour au Journal officiel, définit les caractéristiques de ces emplois destinés aux jeunes de ces quartiers :

- ce sont des emplois durables et puissamment aidés : l'Etat prend en charge, pendant 5 ans, 55 % du coût du salaire brut dans la limite de 30 heures par semaine et jusqu'à 120 % du SMIC. De nombreux employeurs peuvent recruter sur ces nouveaux contrats. (collectivités territoriales, établissements publics, associations, syndicats... )

- ce sont des emplois qualifiants qui s'accompagnent des formations nécessaires. La création d'emplois d'une durée de 5 ans poursuit ainsi l'opportunité d'engager un parcours professionnel sans rupture et d'acquérir une qualification s'inscrivant dans une filière de métier.

Un second décret définit la liste des zones urbaines dans lesquelles les emplois de ville pourront être proposés.

Avec la publication de ces décrets, la mise en oeuvre du Pacte de relance pour la ville franchit une nouvelle et importante étape.

MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

- Sur proposition du ministre de la défense

Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Bernard DUFOUR, président du conseil d'administration de la société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (S.N.E.C.M.A) |