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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 22 mai 1996

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Pacte de relance pour la ville

DECRET Coopération régionale Caraïbes-Guyanes

COMMUNICATIONS Coopération juridique internationale

Participation française à la coupe de l'America

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE

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Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué à la ville et à l'intégration ont présenté le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Pacte de relance pour la ville.

Le Premier ministre a annoncé à Marseille le 18 janvier dernier l'ensemble des mesures arrêtées par le Gouvernement afin de relancer l'activité et l'emploi, de restaurer la paix publique et d'améliorer la vie quotidienne dans les quartiers urbains en difficulté. Nombre des actions annoncées sont d'ores et déjà en vigueur ou en cours de mise en oeuvre.

Le projet de loi a pour objet de compléter le dispositif, principalement par la création de zones franches urbaines et par des dispositions relatives à l'aménagement urbain et l'habitat et au développement de la vie associative.

1 - Relancer l'activité et l'emploi dans les quartiers les plus dégradés.

Le projet institue notamment des zones franches urbaines où les petites entreprises existantes et nouvelles de moins de 50 salariés bénéficieront à compter du 1er janvier 1997 et pendant 5 années d'un puissant régime d'exonérations fiscales et sociales.

Ces exonérations -dont certaines sont liées à l'exercice d'une activité essentiellement locale - concernent l'impôt sur les bénéfices réalisés, la taxe professionnelle et la taxe foncière sur la propriété bâtie. Une réduction du taux du droit de mutation en cas d'acquisition de fonds de commerce ou de clientèle est également prévue. Le projet comprend en outre des incitations fiscales à l'investissement locatif et aux réhabilitations d'immeubles d'habitation dans ces zones. Les exonérations sociales portent sur les cotisations patronales dues au titre des salaires n'excédant pas 1,5 du SMIC et sont subordonnées à une condition d'emploi d'habitants des quartiers.

Ce dispositif a été approuvé par la Commission de la Communauté Européenne.

2 - Favoriser l'aménagement urbain et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

Le projet de loi crée de nouvelles catégories d'établissements publics destinés à assurer la maîtrise d'ouvrage d'opérations importantes de requalification urbaine et de restructuration d'espaces commerciaux et artisanaux.

Il institue par ailleurs l'obligation pour les communes comprenant sur leur territoire des zones urbaines sensibles d'élaborer un programme local de l'habitat et de mettre en place une conférence communale du logement, de façon à renforcer la mixité sociale sur ces territoires.

PROJET DE LOI

PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE

Page 2.-

Des mesures spécifiques sont également créées par le projet de loi pour assurer la sauvegarde des copropriétés dégradées.

3 - Développer la vie associative.

Les associations, relais indispensables de la politique de la ville, voient leur rôle renforcé et leur intervention simplifiée. Des comités d'initiative et de consultation de quartier pourront être consultés par le maire sur tout dossier intéressant les services publics et équipements de proximité. La création de fonds locaux associatifs permettra de faciliter les relations financières avec les associations participant aux actions des contrats.

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D'autres mesures législatives ont déjà été adoptées - réforme de la dotation de solidarité urbaine, exonération des surloyers, emplois de ville - ou sont en cours d'examen - réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 pour traiter la situation des mineurs délinquants multirécidivistes. Les décisions du Pacte pour la ville sont donc mises en oeuvre dans des délais très brefs. Ainsi les 68 mesures prévues par le Pacte, et notamment celles concernant les zones franches urbaines, seront-elles toutes pleinement effectives à compter du 1er janvier 1997.

DECRET

COOPERATION REGIONALE CARAIBES-GUYANES

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Le Premier ministre a présenté un projet de décret modifiant le décret du 18 juillet 1990 relatif à la coopération régionale Caraïbes-Guyanes.

Dans le cadre de la rationalisation de l'organisation de l'Etat central, ce décret supprime la délégation interministérielle pour la coopération régionale Caraïbes-Guyanes qui était rattachée au Premier ministre.

Afin de maintenir l'indispensable coordination des actions de l'Etat dans cette zone, à un niveau adapté, et dans un souci de déconcentration, les missions exercées par la délégation sont confiées au préfet de la région Guadeloupe. Celui-ci agira en liaison avec les chefs des postes diplomatiques dans les Etats de la région.

COMMUNICATION

COOPERATION JURIDIQUE INTERNATIONALE

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Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une communication sur la coopération juridique internationale.

Les évolutions politiques et économiques récentes dans certaines parties du monde - Europe de l'Est, Asie, Afrique - ont suscité une forte demande d'expertise et d'assistance juridiques, accrue par le développement des échanges commerciaux.

Les structures mises en place dans différents ministères et les programmes de coopération, de formation et d'aide qu'ils soutiennent permettent à notre pays d'exercer une influence importante dans les domaines du droit et de la justice à travers le monde.

L'efficacité de nos actions, nombreuses et parfois trop dispersées, peut toutefois être renforcée par une plus grande coordination.

Un groupe de travail réuni régulièrement à l'initiative du ministère des affaires étrangères et composé notamment des représentants des principaux ministères intéressés, aura pour mission d'analyser les demandes de coopération, d'établir les priorités, de rechercher les opérateurs des projets et de procéder aux évaluations nécessaires.

COMMUNICATION

PARTICIPATION FRANCAISE A LA COUPE DE L'AMERICA

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Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports a présenté une communication sur la participation française à la coupe de l'America en l'an 2000 à Auckland.

Les conclusions de la mission confiée par le Premier ministre à M. Jean-François DENIAU, pour tirer les enseignements des précédentes participations françaises sont claires : le succès se construit sur plusieurs éditions de la Coupe, par la mise en place d'un partenariat solide, l'adoption d'une stratégie financière claire et une politique de communication sur le long terme.

Intéressés par une compétition qui implique notre pays mais repose sur l'initiative privée, les pouvoirs publics soutiendront les projets alliant l'excellence technique et la participation d'entreprises soucieuses de renforcer la présence de la France dans le Pacifique.

Un haut comité pour la Coupe de l'America, présidé par M. DENIAU et composé de personnalités qualifiées, conseillera les autorités compétentes en la matière.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de la défense

Diverses mesures d'ordre individuel relatives à la promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées et de la délégation générale pour l'armement.

- Sur proposition du ministre du travail et des affaires sociales

- Mme Elisabeth DUFOURCQ, ingénieur de recherche à l'INSERM, est nommée inspecteur général des affaires sociales

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Jean-François DENIS, préfet des Pyrénées- Atlantiques, est nommé directeur de la sécurité civile

- M. Gilles BOUILHAGUET, préfet de la Sarthe, est nommé préfet des Pyrénées-Atlantiques

- M. Daniel CADOUX, préfet d'Indre-et-Loire, est nommé préfet de la Sarthe

- M. Daniel CANEPA, administrateur civil, est nommé préfet d'Indre-et-Loire

- Sur proposition du ministre de l'économie et des finances

- MM. Christian POULY et Christian PALLOT, conseillers référendaires de lère classe à la Cour des comptes, sont nommés conseillers maîtres

- Sur proposition du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration

- M. Robert-Noël CASTELLANI, préfet hors cadre, est nommé président du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales |