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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le lundi 13 mai 1996

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Programmation militaire pour les années 1997 à 2002

Convention internationale

Développement de la négociation collective

COMMUNICATION Transparence dans l'action des pouvoirs publics en matière d'environnement

Gestion des déchets radioactifs

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

PROGRAMMATION MILITAIRE

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Le ministre de la défense a présenté le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002.

Les 22 et 23 février 1996, le Président de la République a fait connaître les décisions qu'il a prises pour que la France dispose, dans les prochaines années, d'une défense plus efficace et moins coûteuse. Dans le même temps, il a ouvert un débat sur l'avenir du service national.

1 - Le projet de loi de programmation militaire pour les années 1997-2002 constitue la première traduction législative de cette réforme dont les grandes orientations ont été exposées au Parlement au mois de mars.

Cette programmation engage notre appareil de défense dans une mutation aussi importante que celle qui marqua, il y a plus de trente années, les débuts de la Vème République sous l'impulsion du Général de Gaulle. D'ici à 2002, elle a en effet pour ambition :

- de réussir la professionnalisation et le changement de format de l'armée française ;

- de poursuivre la modernisation de l'équipement de nos forces ;

- de restructurer notre industrie de défense.

L'ampleur de la réforme a conduit à programmer la totalité des moyens humains et financiers consacrés à la défense au cours de chacune des six prochaines années. Les crédits budgétaires annuels proposés pour la période 1997-2002 s'élèvent à 185 milliards de francs exprimés en francs constants 1995 répartis entre le fonctionnement (99 milliards) et l'équipement (86 milliards) des armées. Par rapport à l'ancienne loi de programmation, cette enveloppe s'inscrit dans le cadre de la politique de réduction des dépenses publiques conduite par le Gouvernement.

La professionnalisation de nos forces et les restructurations qui en découlent appellent des mesures particulières en faveur des personnels civils et militaires de la défense et une politique d'accompagnement économique et social dont le financement est prévu par la programmation.

2 - Les résultats du débat sur l'avenir du service national serviront au Président de la République pour arrêter, dans les semaines qui viennent, l'option qui sera finalement retenue, afin que soit élaboré un projet de loi spécifique révisant le code du service national. Plusieurs mesures relatives à l'accompagnement de la professionnalisation et à l'organisation générale des réserves feront également l'objet de projets de loi qui seront déposés avant la fin de l'année.

PROJET DE LOI

CONVENTION INTERNATIONALE

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Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord Euro-Méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Tunisie, d'autre part.

Ce nouvel accord d'association qui remplace l'accord de coopération de 1976 est le premier d'une série de conventions destinées à renforcer la politique méditerranéenne de l'Union européenne.

Il a pour objectif d'établir un dialogue politique régulier, d'instaurer progressivement une zone de libre échange et de favoriser la coopération sociale, culturelle et financière.

PROJET DE LOI

DEVELOPPEMENT DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

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Le ministre du travail et des affaires sociales a présenté un projet de loi relatif au développement de la négociation collective.

Il a pour objet de rendre possible l'application pleine et entière, par les partenaires sociaux, des orientations définies par l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 pour relancer le dialogue social à tous les niveaux de négociation, notamment en facilitant le développement de la négociation collective dans les petites et moyennes entreprises.

Les partenaires sociaux pourront, par accord de branche, permettre la conclusion d'accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Ces accords d'entreprise pourront être négociés et conclus selon deux modalités :

- par des représentants élus du personnel et sous réserve de la validation de chaque accord par une commission paritaire de branche où siègent toutes les organisations syndicales et patronales représentatives ;

- par des salariés de l'entreprise mandatés à cet effet par une organisation syndicale représentative et protégés contre le licenciement.

Le projet de loi prévoit également les conditions d'application, par les partenaires sociaux des branches professionnelles, des stipulations de l'accord national interprofessionnel qui visent à renforcer l'affectivité de la représentation collective du personnel dans les petites et moyennes entreprises en tenant compte des caractéristiques qui leur sont propres.

Les accords de branche nécessaires à la mise en oeuvre de ces mécanismes, seront conclus à titre expérimental jusqu'au 31 octobre 1998 et pour une durée maximale de trois ans, comme le prévoit l'accord national interprofessionnel. Ils ne pourront entrer en vigueur que si la majorité des organisations syndicales représentatives dans la branche ne s'y oppose pas.

COMMUNICATION

TRANSPARENCE DANS L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT

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Le ministre de l'environnement a présenté une communication sur la transparence dans l'action des pouvoirs publics en matière d'environnement.

1 - L'information claire, complète et préalable du public sur les projets ayant un impact sur l'environnement est une préoccupation constante du Gouvernement. Il en est plus particulièrement tenu compte dans l'organisation des enquêtes publiques et la procédure de décision pour les grands projets d'infrastructure et les grands choix technologiques. Les moyens modernes de communi- cation, notamment télématiques, seront développés à cet effet. L'application de ce principe conduira également le Gouvernement à généraliser les commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base et à les doter de moyens d'expertise ainsi qu'à agréer des laboratoires indépendants.

2 - La publication de données fiables et explicites sur les projets d'infrastructures est nécessaire au bon déroulement d'une concertation que le Gouvernement souhaite approfondir et étendre.

Un décret publié le 11 mai vient de créer une commission nationale, chargée d'organiser, pour les grandes opérations publiques d'aménagement qui le justifient, un débat public sur les objectifs et les caractéristiques du projet. Composée d'élus locaux, de magistrats, de représentants des usagers et des associations agréées pour la protection de l'environnement, la commission nationale du débat public pourra être saisie par les ministres intéressés, 20 députés ou 20 sénateurs, les conseils régionaux territorialement concernés et les associations agréées. Le débat d'une durée de 4 à 6 mois donnera lieu à un bilan dont disposeront les autorités compétentes pour procéder à l'enquête publique.

Plus généralement le Gouvernement est en accord avec les conclusions du rapport du groupe de travail présidé par Mme Martinez, député des Hautes-Alpes, sur les conditions d'une véritable concertation : animation par une personnalité légitime et impartiale, participation active du maître d'ouvrage, étude attentive des variantes proposées lorsqu'elles paraissent fondées, établissement et publication d'un bilan du débat et prise en charge de son coût par le maître d'ouvrage.

COMMUNICATION

GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS

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Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications a présenté une communication sur la mise en oeuvre de la loi du 31 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs.

1 - Les recherches, coordonnées par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), sont bien engagées dans les trois directions fixées par la loi : programme de réduction du volume et de la toxicité des déchets, étude du conditionnement et de l'entreposage en surface, étude des possibilités de stockage en couches géologiques profondes, par la réalisation de laboratoires souterrains.

Ces recherches font l'objet d'une évaluation publique par une commission nationale formée de scientifiques indépendants et par l'Office Parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Ces deux instances ont rendu leurs premières conclusions.

2 - Les travaux préliminaires pour la réalisation de laboratoires souterrains sont menés depuis deux ans sur trois sites, proposés par les élus des départements concernés à l'issue de la mission de médiation menée en 1993 par le député M. Christian Bataille. Le bilan de ces travaux, présenté par l'ANDRA, permet de considérer qu'à ce stade aucun site ne présente de caractère rédhibitoire du point de vue de la sûreté.

Le Gouvernement a donc décidé d'autoriser l'ANDRA à déposer des demandes d'autorisation d'installation et d'exploitation de laboratoires souterrains pour les trois sites identifiés : dans le Gard, à la frontière de la Meuse et de la Haute-Marne et dans la Vienne. A l'issue des procédures prévues par la loi du 31 décembre 1991, qui comprennent une enquête publique et la consultation des collectivités locales concernées, le Gouvernement se prononcera sur le nombre et l'implantation des laboratoires souterrains. Cette décision interviendra dans environ 18 mois.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

- M. René BLANCHET, recteur de l'académie de Montpellier, est nommé recteur de l'académie d'Aix- Marseille

- M. Pierre FERRARI, recteur de l'académie de Nice, est nommé recteur de l'académie de Montpellier

- M. Gérard-François DUMONT, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Nice

- M. Maurice QUENET, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Créteil

- M. Alain JOLIVET, ingénieur en chef de l'armement, est nommé directeur de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale

- Sur proposition du ministre de la défense

- M. Jacques BARTHELEMY, contrôleur général des armées, est nommé chef du contrôle général des armées

- Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- M. Francis LOTT, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé directeur général de l'administration

- M. François DOPFFER, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé directeur d'Asie-Océanie

- M. Jean-Didier ROISIN, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé directeur des affaires africaines et malgaches |