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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mardi 7 mai 1996

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce

DECRET Création d'un observatoire interministériel sur les sectes

MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

ENCOURAGEMENT FISCAL EN FAVEUR DE LA SOUSCRIPTION DE PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRES DE COMMERCE

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a présenté un projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce.

Le projet de loi crée une incitation fiscale à la souscription de parts de copropriété de navires de charge neufs ou d'occasion. Jusqu'au 31 décembre 2000, le montant de l'achat de ces parts -dénommées "quirats"- sera déductible du bénéfice imposable pour les entreprises et du revenu imposable -dans la limite d'un plafond- pour les particuliers.

Soumis à des conditions permettant de s'assurer de leur viabilité technique et économique, les projets de copropriété devront faire l'objet d'un agrément par l'administration fiscale.

Ce projet marque la volonté du Gouvernement de refaire du transport maritime de notre pays un instrument de développement de son commerce extérieur et de consolidation de sa souveraineté, conformément aux engagements pris par le Président de la République. Il favorisera le renouvellement et l'augmentation de la flotte de commerce française et participera ainsi au développement du transport maritime européen.

DECRET

CREATION DUN OBSERVATOIRE INTERMINISTERIEL SUR LES SECTES

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Le Premier ministre a présenté un décret portant création d'un observatoire interministériel sur les sectes.

La mise en place de cette structure répond au besoin d'une connaissance plus approfondie du phénomène des sectes et d'une meilleure coordination des administrations pour combattre les pratiques sectaires lorsqu'elles portent atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux de la personne.

L'observatoire, présidé par le Premier ministre ou un ministre qu'il délèguera à cet effet, sera composé de représentants des ministres et de personnalités qualifiées. Sur la base de ses propres analyses et des études réalisées par les administrations, il élaborera des propositions pour améliorer les moyens de lutte contre les sectes. Il remettra chaque année un rapport au Premier ministre qui sera transmis au Parlement.

MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

- Sur proposition du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications

- Mme Claudette HUMBERT-MULAS est nommée inspecteur général des postes et télécommunications |