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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 26 JUIN 1996

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI Réforme de la procédure criminelle

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi portant réforme de la procédure criminelle.

1. L'instauration d'un double degré de juridiction en matière criminelle

L'objet essentiel du projet de loi portant réforme de la procédure criminelle est d'instituer un droit d'appel en matière criminelle.

Les crimes seront jugés en premier ressort par un tribunal d'assises départemental composé de 3 magistrats et de 5 jurés, et en appel par une cour d'assises d'appel composée de 3 magistrats et de 9 jurés. L'appel pourra être librement interjeté par le condamné, soit qu'il affirme son innocence, soit qu'il estime la peine prononcée trop sévère, comme par le ministère public, qui considèrera l'acquittement injustifié ou les peines insuffisantes. La partie civile pourra former appel sur les seuls intérêts civils.

Cette réforme fait suite à une très large concertation auprès des professions judiciaires. Elle s'inspire directement des conclusions du Haut comité consultatif sur la procédure de jugement en matière criminelle présidé par M. Jean-François DENIAU. Elle permettra de mieux respecter la convention européenne des droits de l'homme et d'améliorer notre système juridique, qui ne prévoit aujourd'hui, de façon paradoxale, un double degré de jugement que pour les infractions les moins graves.

2. Une amélioration des conditions d'instruction et de jugement des affaires criminelles

Le projet de loi modifie également d'autres dispositions de la procédure d'instruction et de jugement des crimes.

Désormais, les membres du tribunal ou de la cour d'assises se retireront pour délibérer avec le dossier de la procédure, qu'ils ne pourront toutefois consulter que pour vérifier des points qui ont été examinés au cours des débats.

Les jugements du tribunal d'assises et les arrêts de la cour d'assises devront être motivés. Cette motivation, qui précisera les principaux moyens par lesquels la juridiction s'est convaincue, devra être mise en forme par le président ou un de ses assesseurs, et sera signée par le premier juré. Elle pourra être faite séance tenante ou, lorsque les affaires sont complexes, dans un délai de huit jours pouvant, à titre exceptionnel, être porté à quinze jours après le prononcé de la décision. De manière à renforcer d'une part les droits de la défense et d'autre part les droits des victimes, le serment des jurés sera complété par le rappel de la règle selon laquelle l'accusé est présumé innocent et le doute doit lui profiter, et par la mention, à côté des intérêts de l'accusé et de ceux de la société, des intérêts de la victime.

Afin de mieux respecter l'exigence de délai raisonnable posé par la convention européenne des droits de l'homme, le projet de loi permet au juge d'instruction de mettre directement en accusation une personne devant le tribunal d'assises, sans exiger un examen systématique de l'affaire par la chambre d'accusation. Cette juridiction, désormais dénommée chambre d'appel de l'instruction, pourra ainsi pleinement se consacrer à son rôle de contrôle des procédures, tout le long de leur déroulement, à la demande du parquet ou des parties.

Pour les mêmes raisons de célérité, le projet institue des délais d'audiencement devant le tribunal d'assises. Les accusés devront ainsi comparaître dans un délai de quatre mois à compter de la décision de mise en accusation. Ce délai pourra toutefois être prolongé, en ce qui concerne les accusés détenus, notamment si des actes d'instruction supplémentaires sont ordonnés.

Pour rendre plus efficace le contrôle de la Cour de cassation sur la loyauté des débats tenus devant la cour d'assises, il est prévu que ceux-ci feront l'objet d'un enregistrement sonore intégral, dont les parties pourront, en cas de pourvoi, demander la retranscription. Il est par ailleurs prévu que les éventuelles nullités devront, à peine d'irrecevabilité, être soulevées à chacune des principales étapes de la procédure, afin de mieux assurer leur sécurité juridique.

Enfin, le projet propose d'abaisser l'âge minimum requis pour être juré de 23 à 18 ans, ce qui permettra de renforcer le lien social entre la justice et les citoyens que constitue le jury populaire.

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DECRET REVALORISATION DU SMIC

Le ministre du travail et des affaires sociales a présenté un décret portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel (SMIC) à compter du 1er juillet 1996.

Le taux horaire du SMIC en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer est porté de 37,72 Frs à 37,91 Frs et la rémunération mensuelle correspondante à 6 409,79 Frs.

Cette revalorisation représente une augmentation de 0,50 % par rapport au taux fixé le 1er mai dernier et de 2,51 % sur un an, au-delà du minimum légal (2,35 %).

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COMMUNICATION LA SECURITE ROUTIERE

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a présenté une communication sur la sécurité routière.

En 1995, 8.412 personnes ont encore été tuées sur nos routes et 181.403 ont été blessées. La violence routière reste la première forme d'insécurité. Les progrès enregistrés depuis près de 25 ans sont importants : malgré une circulation qui a plus que doublé, le nombre de blessés et de tués à presque été divisé par deux. 495 vies ont été épargnées au cours des douze derniers mois. Malgré des résultats positifs et des efforts soutenus, de grands progrès restent à faire.

A l'approche des grands départs de l'été, un rappel des règles de sécurité s'impose donc plus que jamais. Des campagnes d'information seront lancées et la mobilisation des forces de police et de gendarmerie sera renforcée. Les sociétés d'autoroutes prendront les dispositions nécessaires pour améliorer l'accueil et l'information des automobilistes et la sécurité des aires d'autoroute, pour organiser des animations et inviter les automobilistes à marquer une pause lors de leurs déplacements. La fluidité du trafic sera améliorée grâce aux plans dits "Palomar" qui mobilisent les moyens des forces de l'ordre et de l'équipement.

Le Gouvernement a également décidé d'engager une réforme de la formation initiale des conducteurs et de définir un cadre de formation continue, après concertation au sein d'une table ronde regroupant toutes les parties concernées.

Pour compléter et accompagner ces propositions, un statut des enseignants et des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière sera préparé avec l'ensemble de la profession. En outre, une réflexion sera menée sur les moyens d'améliorer l'efficacité et la diffusion de l'apprentissage anticipé de la conduite. Un accès progressif à la conduite des différentes catégories de cyclomoteurs et de motocyclettes sera institué dès l'été : les décrets relatifs au brevet de sécurité routière pour les cyclomoteurs et au permis de conduire pour les motos seront publiés au Journal Officiel dans les prochains jours et seront immédiatement applicables.

Enfin le Gouvernement approuve le principe de la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale pour lutter contre la conduite sous l'influence de drogues.

Le Premier ministre réunira dès la rentrée le Comité interministériel de la sécurité routière pour faire un bilan des mesures prises et proposer d'autres actions.

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COMMUNICATION OPERATION VILLE-VIE-VACANCES POUR L'ETE 1996

Le ministre délégué à la ville et à l'intégration a présenté une communication sur l'opération ville-vie-vacances pour l'été 1996.

Le dispositif ville-vie-vacances destiné en priorité aux jeunes de 13 à 18 ans des quartiers en difficulté sera intégralement reconduit cet été. En 1996, une attention particulière sera accordée aux projets concernant les 38 sites classés en zones franches urbaines. L'objectif est, cette année, d'impliquer près d'un million de jeunes dont au moins 650 000 au cours des mois d'été notamment en mettant l'accent sur l'acquisition d'une expérience professionnelle à travers des chantiers d'insertion. L'effort financier de l'Etat s'élèvera en 1996 à 81 millions de francs.

Le Gouvernement veillera à ce que le nombre des équipements publics, sportifs ou scolaires restant ouverts au cours de l'été soit en augmentation.

Le succès de l'opération ville-vie-vacances repose sur une forte mobilisation de l'ensemble des administrations concernées. Ainsi, le ticket sport qui permet l'accès gratuit à de multiples activités encadrées devrait toucher en 1996, plus de 350 000 jeunes. De même l'opération "un été au ciné" en accueillera 300 000. Dans le même temps, la police nationale accueillera plus de 150 000 jeunes au sein de ses 42 centres de loisirs répartis sur l'ensemble du territoire.

Enfin, une attention particulière sera accordée à l'accueil dans les communes touristiques.

Une action de sensibilisation est conduite auprès des maires - en liaison avec l'Association des Maires de France - pour renforcer la coordination entre les quartiers concernés et les sites d'accueil .

Ville-vie-vacances constitue un instrument permanent de la lutte contre l'exclusion dans les quartiers en difficulté.

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COMMUNICATION LE Vème PROGRAMME-CADRE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

Le secrétaire d'Etat à la recherche à présenté une communication sur le Vème programme-cadre de recherche et de développement (PCRD) de la communauté européenne.

La France communiquera d'ici quelques jours à la Commission européenne un mémorandum présentant sa position sur les objectifs et priorités de ce programme. Le mémorandum tiendra compte des enseignements tirés de l'application du IVème programme-cadre.

Le quatrième programme-cadre (1994-1998) représente un investissement considérable de la part de la communauté européenne (13,1 milliards d'écus) pour accroître la compétitivité des entreprises et soutenir les grandes priorités de l'Union. Il constitue un mécanisme privilégié pour renforcer la coopération entre la recherche publique et la recherche en entreprise.

Mais, au fil des ans, le programme-cadre s'est dispersé sur des actions trop nombreuses pour être réellement efficaces. De même, son mode de fonctionnement est devenu trop lent et trop coûteux.

1. La concentration sur quelques priorités

Pour le cinquième PCRD (1999-2002), la France propose de mobiliser les efforts autour des quelques secteurs socio-économiques les plus stratégiques, afin d'inciter les entreprises européennes à investir sur le long terme dans l'innovation technologique, soutenir l'emploi et se placer ou rester aux premiers rangs mondiaux.

Le cinquième programme-cadre devra également développer des programmes centrés sur l'amélioration des conditions de vie des habitants des pays de la communauté européenne.

Comme il n'est pas possible de prévoir aujourd'hui tous les sujets pertinents à l'horizon 2002, il sera par ailleurs nécessaire de prévoir des marges de flexibilité et notamment de soutenir des projets présentés à l'initiative des industriels.

2. Une meilleure utilisation des moyens

La commission devra résolument réduire les frais de gestion du PCRD et les coûts induits pour les entreprises et les laboratoires dans la préparation de leurs dossiers.

Ce programme devra aussi soutenir la diffusion de la technologie dans les PME et donc simplifier et adapter ses procédures à cet effet.

Enfin, il est essentiel que les recherches engagées complètent mieux le vaste ensemble des programmes nationaux et multinationaux, afin de participer à un dispositif d'aides publiques plus cohérent et plus efficace.

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MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice : - M. Philippe BELAVAL, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire - M. François STASSE, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire - M. Jean-Marie DELARUE, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire - M. Jean-Claude PAYE, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire

- Sur proposition du ministre de la défense : - le général de corps d'armée Bernard JANVIER, est nommé directeur de l'institut des hautes études de la défense nationale et du centre des hautes études militaires - le général de brigade Joël MARCHAND, est nommé chef de la division "coopération et sécurité régionale" à l'état-major international de l'OTAN-BRUXELLES - le vice-amiral Patrick LECOINTRE, est élevé dans la 1ère section, aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre - le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Joël AGAISSE, est nommé commandant les forces françaises stationnées à Djibouti En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et du service des essences des armées |