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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 31 juillet 1996

A l'issue du Conseil, le service de presse

de la Présidence de la République

a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI

Conventions internationales

COMMUNICATIONS

La protection des consommateurs pendant l'été

La Francophonie

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

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PROJETS DE LOI

Conventions internationales

Le ministre des affaires étrangères a présenté trois projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales :

1. Le premier porte sur l'accord euro-méditerranéen d'association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part.

Cet accord, signé à Bruxelles le 20 novembre 1995, remplace un accord de coopération signé en 1975 et se situe dans le prolongement de relations déjà étroites.

Il élargit notablement le champ de ces relations par l'insertion d'un volet politique, la consolidation du régime commercial et le développement de la coopération culturelle et sociale et les place désormais dans le cadre du nouveau partenariat euro-méditerranéen lancé à l'occasion de la conférence de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995.

2. Le deuxième projet de loi est relatif à un accord signé à Marrakech le 13 janvier 1996 par la France et le Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

L'accord reprend toutes les garanties essentielles en matière de protection des investissements : libre transfert des revenus, recours à l'arbitrage international en cas de conflit, octroi du traitement national aux investisseurs de l'autre partie.

La ratification de ce texte revêt une double signification. Elle enrichit la substance des rapports bilatéraux dans le domaine économique et traduit l'engagement des autorités marocaines en faveur des réformes économiques.

3. Le dernier projet de loi concerne le traité signé à Bayonne le 10 mars 1995 entre la France et l'Espagne sur la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales.

Le développement des relations transfrontalières entretenues par les collectivités territoriales de part et d'autre des Pyrénées, que vient renforcer l'appartenance à l'Union Européenne de la France et de l'Espagne, rendait nécessaire la conclusion de ce traité.

Les collectivités territoriales concernées en France se situent en Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon et, en Espagne, au Pays Basque, en Navarre, en Aragon et en Catalogne.

Dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par leur droit interne respectif et dans le respect des engagements internationaux de la France et de l'Espagne, ces collectivités locales pourront, par l'intermédiaire de conventions de coopération transfrontalière, mener à bien des opérations de coopération dans des domaines d'intérêt commun afin de créer et de gérer des équipements ou des services publics et de coordonner leurs décisions. La convention fixe de manière souple le droit applicable à cette coopération et détermine les personnes morales de droit français ou espagnol qui pourront en être les vecteurs.

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COMMUNICATIONS

La protection des consommateurs pendant l'été

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a présenté une communication sur la protection des consommateurs pendant l'été.

L'afflux important de population dans certains lieux touristiques et l'accroissement des déplacements sont à l'origine de risques spécifiques pour les consommateurs pendant l'été, ce qui justifie un effort important de protection et de contrôle qui prend la forme d'une opération dénommée "Vacances 1996".

L'organisation de l'opération "Vacances 1996" a été améliorée par rapport à celle des années précédentes, grâce à une phase préalable d'identification et d'évaluation des risques et des problèmes menée par les préfets de région.

Les contrôles porteront particulièrement sur la qualité des denrées alimentaires (chaîne du froid, qualité des fruits et légumes vendus au bord des routes), sur la sécurité des sports et loisirs (sécurité des matériels et qualification du personnel d'encadrement, surtout pour les pratiques les plus dangereuses) ainsi que sur les contrefaçons dans les zones touristiques.

Par ailleurs, un dispositif d'information des consommateurs a été mis en place : serveur Minitel 36-14 CONSOM, dépliants, émissions de télévision.

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La Francophonie

Le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie a présenté le bilan de l'action menée depuis un peu plus d'un an pour faire de la francophonie une dimension à part entière de l'action extérieure de la France.

Les 49 pays membres de la Communauté francophone préparent actuellement les nouvelles institutions qui lui donneront une présence et une autorité nouvelles sur la scène internationale. Le secrétaire général de la francophonie qui sera pour la première fois élu à l'occasion du Sommet d'Hanoï, à la fin de 1997, incarnera cette ambition.

Se tenant pour la première fois en Asie, le prochain Sommet manifestera l'universalité de la communauté francophone et son dynamisme, tout particulièrement sur un continent où notre diplomatie se veut beaucoup plus active et présente.

Le secrétaire d'Etat à la francophonie a également insisté sur le rôle particulier que jouent les départements et territoires d'outre-mer dans le développement d'une francophonie vivante et moderne.

Le secrétaire d'Etat à la francophonie a enfin souligné la présence très satisfaisante de la langue française aux Jeux Olympiques d'Atlanta. Grâce aux efforts entrepris depuis plusieurs mois, le français a été traité à Atlanta conformément à son statut de langue officielle de l'olympisme.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

- M. Claude LAMBERT, recteur d'académie, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale

- M. Yves POZZO DI BORGO, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale

- Sur proposition du ministre de la défense

- Le général de corps d'armée Philippe MERCIER est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général d'armée et nommé chef d'état-major de l'armée de terre

- Le général de corps d'armée Jean-Pierre KELCHE est nommé major général de l'état-major des armées - PARIS

- Le général de division aérienne du corps des officiers de l'air François GUENIOT est nommé commandant la région aérienne Nord-Est à Villacoublay

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service des essences des armées et de la délégation générale pour l'armement.

- Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- M. François PLAISANT, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement

- Sur proposition du ministre du travail et des affaires sociales

- M. Pierre GAUTHIER, directeur de l'action sociale, est nommé délégué interministériel au revenu minimum d'insertion par intérim, en remplacement de M. Bertrand FRAGONARD qui rejoint, à sa demande, son corps d'origine

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Jean-François GUEULLETTE, préfet hors cadre, est mis en position de service détaché

- M. Gilles KILIAN, préfet de la Manche, est admis, sur sa demande, à bénéficier du congé spécial

- M. Victor CONVERT, préfet du Cher, est nommé préfet de la Manche

- Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD, préfet du Cantal, est nommée préfet du Cher

- M. Philippe PONDAVEN, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dieppe (1ère catégorie), est nommé préfet du Cantal

- Sur proposition du ministre de l'économie et des finances

- M. François RENOUARD, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes |