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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 10 juillet 1996

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Convention internationale

DECRET Pouvoirs des préfets des zones de défense

COMMUNICATIONS Calendrier de réforme de l'éducation nationale

Situation de l'élevage et mise en oeuvre des aides à la filière bovine

MESURES D'ORDRE

INDIVIDUEL

CONSEIL DES MINISTRES DU 10 JUILLET 1996

MESURES

D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de la défense

- M. le général de division Yves CAPDEPONT est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée et est nommé major général de la gendarmerie nationale - Paris

- M. le colonel Maurice LALLEMENT est nommé, dans la 1ère section, au grade de général de brigade et est nommé commandant la circonscription de gendarmerie d'Orléans

- M. le général de brigade Gérard MARCILLE est nommé commandant la région de gendarmerie Méditerranée et la circonscription de gendarmerie de Lyon

- M. le général de brigade Marie-Jean RIVIERE est nommé commandant la région de gendarmerie Atlantique et la circonscription de gendarmerie de Bordeaux

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la délégation générale pour l'armement.

- Sur proposition du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

- M. Guy MATTEUDI est renouvelé dans les fonctions de président-directeur général de l'Agence nationale pour les chèques vacances

- Sur proposition du ministre du travail et des affaires sociales

- M. Jacques DANGOUMAU, professeur des universités, est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence du médicament

CONSEIL DES MINISTRES DU 10 JUILLET 1996

PROJET DE LOI CONVENTION INTERNATIONALE

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'admission temporaire.

Cette convention se substituera, dès son entrée en vigueur, à de nombreuses conventions bilatérales et multilatérales sur le régime des marchandises qui transitent en exonération des droits et taxes à l'importation sur le territoire des Etats parties. Elle a notamment pour effet de remplacer les documents douaniers nationaux par un modèle harmonisé de titre d'admission temporaire.

En facilitant la gestion des administrations douanières et en mettant en place un système plus simple pour les professionnels, la présente convention contribuera au développement de la prospection des marchés étrangers et des échanges internationaux.

CONSEIL DES MINISTRES DU 10 JUILLET 1996

DECRET POUVOIRS DES PREFETS DES ZONES DE DEFENSE

Le ministre de l'intérieur a présenté un décret portant modification du décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.

Le décret prévoit qu'en cas de crise menaçant gravement l'ordre public, le ministre de l'intérieur peut désigner le préfet de la zone de défense ou, quand plusieurs zones sont concernées, l'un des préfets de zone de défense pour coordonner l'action des préfets de départements intéressés.

CONSEIL DES MINISTRES DU 10 JUILLET 1996

COMMUNICATION CALENDRIER DE REFORME DE

L'EDUCATION NATIONALE

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication sur le calendrier de réforme de l'éducation nationale.

L'essentiel des mesures retenues par le Gouvernement, issues du "Nouveau contrat pour l'Ecole", des propositions de la commission présidée par M. FAUROUX et des conclusions des états généraux de l'enseignement supérieur seront applicables à partir de la rentrée 1997. Leur programmation précise et les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre seront définis avec l'ensemble des parties concernées.

1. L'enseignement scolaire

La définition, dans tous les programmes et à titre de référence, des connaissances que doit acquérir chaque élève sera menée à bien dans le courant de la prochaine année scolaire.

Par ailleurs, la simplification des programmes, achevée pour l'école primaire et la 6ème, va être poursuivie l'année prochaine en 5ème, 4ème et 3ème. Le rôle du conseil national des programmes et sa composition seront prochainement modifiés afin de soumettre à son avis conforme tout nouveau projet de programme et faire participer à ses travaux des experts non enseignants.

Pour lutter contre l'échec scolaire, la politique de scolarisation précoce dans les ZEP est maintenue, avec comme objectif d'atteindre 25 élèves par classe maternelle dans ces zones à la rentrée 1997. En outre, le Gouvernement appuiera les innovations en matière d'acquisition des savoirs et d'apprentissage de la lecture.

Une expérimentation sera conduite, à partir du mois de septembre, dans deux départements volontaires, pour étudier la généralisation de nouveaux rythmes scolaires.

Dans le courant de la prochaine année scolaire, les mesures nécessaires à l'information et à la réflexion des lycéens sur leur orientation seront mises en place.

Une instance associant administrations et professionnels sera mise en place pour rechercher les moyens d'accroître la polyvalence des diplômes professionnels. A partir de 1997, l'offre de stages sera accrue et les formations en alternance développées. En liaison avec les régions, des sections d'apprentissage seront créées dans cinq cents nouveaux lycées en 1997-98.

Enfin, le fonctionnement des établissements sera simplifié, avec notamment de plus grandes responsabilités de gestion confiées aux chefs d'établissement et l'administration centrale réorganisée.

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COMMUNICATION CALENDRIER DE REFORME DE

L'EDUCATION NATIONALE

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2. L'enseignement supérieur

En vue d'une application à la rentrée 1997, une nouvelle architecture des études supérieures sera soumise à la concertation dans l'année qui vient : organisation de l'année en semestres dont le premier consacré à l'orientation et à la découverte des disciplines, simplification des premiers cycles et des diplômes, évaluation des enseignements par les étudiants. Un semestre d'études en Europe sera progressivement proposé à chaque étudiant de 2ème cycle

A la rentrée prochaine, les étudiants de 1er cycle bénéficieront d'un tutorat confié aux étudiants des 2ème et 3ème cycles. Un statut pour les étudiants se mettra en place progressivement avec la création d'une allocation sociale d'études se substituant aux aides existantes pour les étudiants entrant à l'université en 1997.

Les contrats conclus avec les établissements pour l'année 97-98 feront une place importante à l'insertion professionnelle : création de modules de professionnalisation dans toutes les formations, développement de l'apprentissage, validation des acquis de la formation continue. La politique des stages en entreprises sera développée dès la rentrée prochaine.

D'ici 5 ans, le Gouvernement souhaite favoriser la construction d'une véritable filière technologique, partie prenante de l'université, associant enseignement et recherche.

La recherche universitaire doit être confortée : les possibilités de mobilité des chercheurs et des enseignants-chercheurs seront accrues et les activités de recherche mieux prises en compte dans l'évaluation des personnels.

Toutes les activités des enseignants seront prises en compte pour l'évolution de leur carrière. L'évolution du statut des agrégés du second degré nommés dans l'enseignement supérieur sera étudiée pour leur faciliter l'accès à la recherche. Les statuts des personnels administratifs et techniques seront harmonisés et simplifiés.

Enfin, dans les deux ans qui viennent, des dispositions propres à favoriser l'autonomie des universités et la modernisation de leur gestion seront discutées et appliquées : possibilité de créer des fondations et des conseils d'orientation, transfert progressif de la propriété des locaux.

CONSEIL DES MINISTRES DU 10 JUILLET 1996

COMMUNICATION SITUATION DE L'ELEVAGE ET MISE EN OEUVRE

DES AIDES A LA FILIERE BOVINE

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a présenté une communication sur la situation de l'élevage et la mise en oeuvre des aides à la filière bovine.

1. Les mesures en faveur des éleveurs de bovins

Grâce à la décision du conseil européen de Florence du 25 juin dernier, la France dispose d'une enveloppe de crédits communautaires de 1440 millions de francs.

Ces crédits permettront d'augmenter :

- la prime spéciale aux bovins mâles, portée à 1 000 frs ou 1 240 frs ;

- la prime de maintien au troupeau des vaches allaitantes, portée à 1 336 frs ou 1 475 frs.

Les versements de ces primes débuteront dès le début du mois d'août.

Au titre des aides d'origine nationale autorisées pour un montant égal à celui des crédits communautaires, les éleveurs bénéficieront :

- de primes complémentaires réparties dans un cadre départemental. Les paiements auront lieu au plus tard le 31 décembre prochain ;

- du report à 1999 de la moitié des cotisations sociales, soit un allégement moyen de trésorerie de 7500 frs par exploitation pour les 100 000 éleveurs concernés ;

- de la prise en charge des intérêts et du report du remboursement de la part en capital des annuités d'emprunt de la période juillet 1996/juin 1997. Le dispositif, qui représente un allégement moyen de trésorerie de 45 000 francs par exploitation pour les 50 000 à 70 000 éleveurs concernés sera mis en oeuvre en liaison avec les établissements bancaires.

2. Les mesures en faveur de la filière bovine

Les procédures actuelles de report des charges sociales et fiscales en fonction de la situation de chaque intéressé seront pleinement mobilisées jusqu'au 31 décembre prochain. L'efficacité de ce dispositif d'ensemble sera alors réexaminé.

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COMMUNICATION SITUATION DE L'ELEVAGE ET MISE EN OEUVRE

DES AIDES A LA FILIERE BOVINE

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Des prêts bonifiés à 2,5 % par an pourront être accordés aux entreprises de l'aval de la filière.

Un fonds de restructuration et de reconversion pour le secteur de la triperie et les petites et moyennes entreprises de la filière à l'amont de la distribution finale sera mis en place. Doté d'un crédit de 60 MF et géré par l'OFIVAL, il permettra d'accompagner le regroupement d'entreprises, la reconversion de certaines d'entre-elles et la cessation d'activité dans les cas les plus difficiles.

Enfin, le taux d'indemnisation horaire de chômage partiel sera porté de 18 à 27 frs pour les entreprises et indépendants de l'aval de la filière.

3. Les mesures de gestion de marché

Le dispositif d'intervention publique communautaire a permis d'absorber depuis début avril près de 180.000 tonnes au niveau européen, dont 50.000 pour la France.

Toutefois, la France a proposé d'améliorer sensiblement l'adaptation des dispositions applicables aux achats publics à la nature de la crise actuelle.

4. Les perspectives du marché des "broutards"

La France, principal pays producteur d'animaux mâles destinés à l'engraissement ou "broutards", demandera à la Commission européenne la mise en place de mesures exceptionnelles adaptées au soutien de ce marché particulier.

Elle demandera également à être autorisée à mettre en oeuvre un dispositif ajusté de soutien complémentaire du revenu des éleveurs spécialisés dans la production de broutards, en fonction de la situation réelle du marché et du niveau des aides communautaires.

5. Les propositions de réforme de l'Organisation Commune de Marché "viande bovine"

Au delà de l'indispensable relance de la consommation, grâce à une politique d'identification et de mise en place de signes officiels de reconnaissance et de qualité des produits et à une baisse des prix, une réduction de la production est nécessaire.

Il faut, dans ce but, réformer l'organisation commune de marché en encourageant la diminution du nombre de vaches allaitantes par une plus grande extensification de la production, la diminution du poids des animaux mâles abattus et l'abattage de veaux laitiers.

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COMMUNICATION SITUATION DE L'ELEVAGE ET MISE EN OEUVRE

DES AIDES A LA FILIERE BOVINE

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L'OCM "viande bovine" ainsi profondément remaniée devra être complétée, sur fonds communautaires, par un plan social en faveur des éleveurs de plus de 55 ans spécialisés dans la production de viande bovine et un programme exceptionnel de restructuration des entreprises d'aval de la filière, des marchés aux bestiaux et des abattoirs publics.

6. Les mesures concernant la collecte, l'élimination des cadavres et des déchets d'abattoirs non incorporables dans les farines de viandes

L'élimination des stocks de farines de viandes et de graisses animales et les indemnisations correspondantes seront réalisées dans les plus brefs délais.

A l'avenir, la collecte, le transport et l'élimination des cadavres d'animaux feront l'objet de dispositions particulières garantissant la bonne fin de ces opérations indispensables à la santé publique. L'Etat prendra en charge une partie du coût de ces adaptations. Les saisies d'abattoirs feront l'objet d'une élimination systématique qui sera assurée par les entreprises d'abattage. |