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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 3 juillet 1996

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Conventions internationales

Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant l'approbation des accords entre la France et l'Argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre et entre la France et l'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements.

L'accord avec l'Argentine permet aux conjoints et enfants à charge des diplomates français en poste dans ce pays et des diplomates argentins en poste en France d'occuper un emploi salarié dans leur pays d'accueil.

L'accord signé avec l'Afrique du Sud reprend toutes les garanties essentielles en matière de protection des investissements : libre transfert des revenus, recours à l'arbitrage international en cas de conflit, octroi du traitement national aux investisseurs de l'autre partie.

Il enrichit la substance des rapports franco-sud africains dans le domaine économique et traduit l'engagement résolu des autorités sud-africaines en faveur des réformes économiques, engagement que la France souhaite accompagner en encourageant ses entreprises à y être présentes.

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COMMUNICATION LES RESTRUCTURATIONS DES INDUSTRIES DE DEFENSE

Le ministre de la défense a présenté une communication sur les restructurations des industries de défense.

L'industrie de défense a contribué largement à l'autonomie stratégique et au rang de la France dans le monde. Aujourd'hui confrontée à une compétition sans précédent, cette industrie doit évoluer pour atteindre trois objectifs :

1. Fournir les équipements nécessaires à notre défense tout en contribuant à la réduction des déficits publics.

La loi de programmation militaire a prévu un effort de 20 % d'économies sur les crédits d'équipement de nos forces. Au-delà de cet effort, les modes d'acquisition d'armement doivent être profondément changés : un objectif de 30 % de réduction sur 6 ans des coûts et des délais des programmes a été fixé. Pour l'atteindre, une réforme de la délégation générale pour l'armement et du mode de relation entre l'industrie de défense et son client, l'Etat, sera engagée avant la fin de l'année.

La réforme de l'industrie de défense engagée parallèlement à celle des armées françaises est une composante essentielle pour la défense nationale de demain et au-delà pour l'émergence d'une identité européenne de défense.

2. Contribuer à la constitution d'une base industrielle et technologique de défense européenne.

Les grands maîtres d'oeuvre industriels français devront chercher à atteindre une taille suffisante pour dégager des économies d'échelle et des capacités financières d'investissement suffisantes. La fusion de Dassault Aviation et d'Aérospatiale et la privatisation de Thomson sont autant de mouvements dans le sens de la constitution de pôles industriels jouant un rôle moteur en Europe dans les secteurs de haute technologie.

3. Affronter avec succès la concurrence internationale pour conquérir les marchés extérieurs.

La conquête des marchés extérieurs passe par une amélioration de la compétitivité et de la santé financière des industries de défense. Des réformes ont été engagées dans ce but à GIAT industries et à la Direction des Constructions Navales (DCN) dont la situation, constatée dès juin 1995, était particulièrement préoccupante. A l'issue du diagnostic, une phase de concertation large et approfondie avec les partenaires sociaux a permis de confirmer la nécessité de transformations profondes. Seul un redéploiement volontariste de GIAT industries lui permettra d'emporter des marchés nouveaux à la mesure de la qualité de ses produits. Les adaptations nécessaires se feront sans recours à des licenciements secs, l'objectif étant de créer des emplois grâce à la valorisation d'innovations, le développement d'activités et la conquête de nouveaux marchés.

Réussir la recomposition du paysage industriel européen autour de pôles forts, préserver la santé et la capacité d'innovation de notre industrie de demain, gagner la bataille de la compétitivité et des coûts, tels sont les objectifs assignés à l'industrie de défense, pour les six années à venir.

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COMMUNICATION BILAN DE LA SESSION PARLEMENTAIRE

Le ministre des relations avec le Parlement a présenté une communication sur le bilan de la session parlementaire.

Cette première session unique, organisée en application de la révision constitutionnelle du 4 août 1995 a montré que le Parlement dispose désormais des moyens d'exercer pleinement ses activités de contrôle et ses prérogatives législatives.

1. Le Parlement a désormais les moyens d'exercer un contrôle plus exigeant sur l'action du Gouvernement.

Le nombre des débats organisés à la demande du Gouvernement ou des assemblées - 17 à l'Assemblée nationale et 11 au Sénat - a pratiquement doublé par rapport aux années antérieures. Ils ont permis de nourrir la réflexion du Gouvernement sur des sujets importants comme l'accession à la propriété, la politique de défense, l'Europe, la SNCF et, pour la première fois, les orientations budgétaires.

Ce rôle de contrôle a pu également s'exercer grâce à l'accroissement du nombre de questions posées au Gouvernement au cours des deux séances de questions d'actualité, hebdomadaires à l'Assemblée nationale et mensuelles au Sénat et des séances de questions orales sans débat.

Par l'augmentation importante des auditions auxquelles les commissions permanentes et spéciales ont procédé et la création de missions d'informations - sur la réforme de la sécurité sociale ou l'avenir du service national -, le Parlement a en outre renforcé sensiblement ses travaux d'investigation.

Enfin, avec les deux offices d'évaluation commun à l'Assemblée nationale et au Sénat, sur la législation et les politiques publiques, le Parlement dispose de moyens d'expertise propres dans les domaines essentiels de son activité.

2. La réforme constitutionnelle a également permis d'améliorer la qualité des travaux législatifs.

Au cours de cette session, le Parlement a adopté 57 lois et autorisé l'approbation ou la ratification de 51 conventions internationales contre respectivement 70 et 49 durant la période 1993-1994.

Sans contribuer à l'inflation des normes, une très importante oeuvre réformatrice a été accomplie avec notamment les lois constitutionnelle et organique sur la protection sociale, les lois sur la concurrence et loyauté des relations commerciales, le développement et la promotion du commerce et de l'artisanat, la règlementation des télécommunications et le statut de France Télécom, la programmation militaire, les mécanismes de solidarité financière entre les collectivités locales, le statut de la Polynésie française.

Pour donner un plein effet à la réforme constitutionnelle, le Gouvernement a fait une utilisation restreinte de ses prérogatives : le nombre de séances supplémentaires ou de séances de nuit a été limité ainsi que le recours à la procédure d'urgence.

En communiquant trois ou quatre semaines à l'avance l'ordre du jour prioritaire et, le 20 février, le programme prévisionnel jusqu'à la fin de la session, il a contribué à un meilleur déroulement des travaux parlementaires. En acceptant d'inscrire à l'ordre du jour prioritaire certaines propositions de loi, le Gouvernement en a facilité l'adoption et il a ainsi favorisé la mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles prévoyant la réservation d'une séance mensuelle à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée. 14 propositions de loi ont été adoptées, chiffre jamais atteint depuis 10 ans.

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COMMUNICATION PARTICIPATION FRANCAISE AUX JEUX OLYMPIQUES D'ATLANTA

Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports a présenté une communication sur la participation française aux Jeux Olympiques d'Atlanta.

Les Jeux Olympiques d'été se dérouleront à Atlanta (Etats-Unis) du 19 juillet au 4 août. Les représentants de 197 nations y sont attendus.

La délégation française, dont le capitaine et porte- drapeau sera Marie-José PEREC comprendra 310 athlètes.

Nos représentants ont été choisis, en appliquant des critères de sélection encore plus rigoureux que ceux édictés par les fédérations internationales.

Un Club France sera ouvert à Atlanta pour faciliter les contacts entre sportifs de haut niveau et acteurs du monde économique et intéresser ces derniers à l'organisation du sport de haut niveau en France.

Le Gouvernement français prête une attention toute particulière à la place réservée à la langue française pendant ces Jeux du centenaire où un hommage particulier sera rendu à Pierre de COUBERTIN, leur rénovateur.

Pour favoriser l'application effective de la Charte olympique qui prévoit que le français est, avec l'anglais, la langue officielle des Jeux, les pouvoirs publics ont mis en oeuvre, depuis près de deux ans, diverses actions en direction des annonceurs, traducteurs ou bénévoles. Ces actions sont relayées par le Comité d'organisation des Jeux avec le soutien du président du comité international olympique.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de la défense : Ont été désignés ou renouvelés les membres du conseil supérieur de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air.

- Sur proposition du ministre de l'intérieur : - M. Gérard MOISSELIN, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale.

- Sur proposition du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications : - M. Jean-Yves HELMER, délégué général de l'armement, est nommé membre du comité de l'énergie atomique |