| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 1996 > Janvier

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 31 janvier 1996

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI Régimes matrimoniaux

Conventions internationales

COMMUNICATIONS Préparation du passage à la monnaie unique La réforme de l'Etat

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

REGIMES MATRIMONIAUX

---------------------------------------------------------------------

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

Cette convention autorise les époux à désigner la loi applicable à leur régime matrimonial lorsque, du fait de différences de nationalité ou de résidence, la loi de plusieurs Etats pourrait trouver à s'appliquer. Elle fixe les conditions et limites de ce choix, qui pourra s'effectuer au moment du mariage ou après celui-ci. Ces règles sont proches de celles que les juges français avaient élaborées et appliquaient jusqu'à maintenant.

Pour protéger les droits des tiers, le projet de loi prévoit les formalités de publicité auxquelles les époux devront soumettre leur choix. Ainsi, une publicité spécifique au registre du commerce et des sociétés est instituée lorsque l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient ultérieurement.

PROJETS DE LOI

CONVENTIONS INTERNATIONALES

---------------------------------------------------------------------

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'établissement conclue avec le Gouvernement de la République du Congo et un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

1.- La convention avec le Gouvernement de la République du Congo se substitue aux dispositions de l'accord du 1er janvier 1974. Elle tient compte de l'évolution des législations nationales et des engagements internationaux intervenus depuis cette époque.

La convention d'établissement garantit la réciprocité dans l'exercice des libertés publiques sous réserve de la législation nationale en vigueur.

2.- La convention avec le Gouvernement de l'Etat d'Israël actualise les engagements qui nous lient à cet Etat en matière fiscale pour tenir compte de l'évolution de la législation en ce domaine. Elle s'inspire du modèle de convention fiscale proposé par l'organisation de coopération et de développement économique.

COMMUNICATION

PREPARATION DU PASSAGE A LA MONNAIE UNIQUE

---------------------------------------------------------------------

Le ministre de l'économie et des finances a rendu compte des travaux menés dans le cadre de la table ronde sur la monnaie unique organisée par la commission européenne qui s'est tenue du 22 au 24 janvier à Bruxelles.

Le scénario de passage à la monnaie unique, qui prévoit plusieurs étapes, a été arrêté au Conseil européen de Madrid.

Conformément aux orientations arrêtées par le Président de la République, la France a décidé de prendre toutes les dispositions nécessaires pour remplir les conditions permettant d'entrer dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire au 1er janvier 1999.

A cette date, certaines opérations entre institutions financières s'effectueront en euro. La substitution des pièces et des billets libellés en euro aux pièces et billets libellés en francs qui commencera le 1er janvier 2002 devra être achevée le 30 juin 2002.

Afin de garantir le succès de ce changement de monnaie, le Gouvernement a décidé de mettre en place dès maintenant un dispositif d'information, d'explication et de préparation qui s'adaptera aux différentes étapes du processus :

- un plan de communication sur 6 ans sera établi avant la fin du premier semestre ;

- une cellule "euro" va être constituée au sein du ministère de l'économie et des finances pour informer les ministères et coordonner la préparation au passage à l'euro. Cette mission sera assurée, au niveau local, par les trésoriers payeurs généraux de département ;

- le président du comité consultatif du conseil national du crédit a été chargé d'engager une concertation avec les organismes représentatifs des différents secteurs de l'économie. Ce dialogue permettra de recueillir leurs avis et propositions pour les négociations communautaires relatives à la mise en oeuvre de l'opération.

COMMUNICATION

LA REFORME DE L'ETAT

---------------------------------------------------------------------

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté une communication sur la réforme de l'Etat.

En six mois, un travail important a été accompli le commissariat à la réforme de l'Etat et le fonds pour la réforme de l'Etat, instruments nécessaires à la préparation et à l'application du plan triennal ont été mis en place. Un ensemble ambitieux de propositions devant constituer la base du plan triennal de réforme a été défini.

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation engagera prochainement des consultations avec les agents publics et les usagers, les organisations syndicales et patronales, les élus locaux et nationaux et des personnalités qualifiées. Ces consultations seront relayées par les différents ministres dans les domaines relevant de leur compétence.

Vers la mi-mars, le Premier ministre présentera un projet de plan triennal de réforme de l'Etat qui sera soumis à concertation.

Ce plan triennal poursuivra trois objectifs principaux :

- la simplification : il s'agit de construire au bénéfice des citoyens et des agents publics une administration plus simple et plus accessible, adaptée à la réalité sociale actuelle ;

- la déconcentration : il convient de développer les responsabilités et la prise de décision locales dans le fonctionnement de l'Etat ;

- la modernisation de la gestion publique pour que le fonctionnement de l'Etat soit plus efficace.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

- M. Louis BALADIER, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche

- M. Jean-Marie JUTANT, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur des personnels de l'encadrement

- Sur proposition du ministre de la défense

Ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de l'armée de terre, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

- Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- M. Philippe LOUET, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement

- M. Henri BENOIT DE COIGNAC, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement

- Sur proposition du ministre du travail et des affaires sociales

- M. Raoul BRIET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur de la sécurité sociale

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Jacques COEFFE, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est nommé préfet hors cadre

- M. Claude ERIGNAC, préfet des Yvelines, est nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

- Sur proposition du ministre de l'économie et des finances

- M. Jacques COEFFE, préfet hors cadre, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Page 2.-

- M. Michel THEROND, conseiller financier près la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes à Bruxelles, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes

- Mme Anne-Marie FROMENT-MEURICE, conseiller référendaire de 1ère classe, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes

- M. Pierre ARDOUIN, conseiller référendaire de 1ère classe, président de la chambre régionale de Champagne-Ardenne, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes

- Mme Rolande RUELLAN, administrateur civil hors classe, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes

- M. Jérôme MEYSSONNIER est nommé gouverneur du Crédit foncier de France

- Sur proposition du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications

- M. Philippe de LADOUCETTE est nommé président du conseil d'administration et directeur général des Charbonnages de France

- Sur proposition du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace

- M. Alain BENSOUSSAN est nommé président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales

- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Daniel LEVI comme directeur général du Centre national d'études spatiales |