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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 24 janvier 1996

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

ORDONNANCES Ordonnances relatives à la sécurité sociale

DECRET Centre national et centres régionaux des oeuvres universitaires

COMMUNICATIONS Pacte de relance pour la ville

Compte-rendu de la réunion des ministres des finances et gouverneurs de banque centrale des pays du G7

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

ORDONNANCES

ORDONNANCES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé ont présenté deux projets d'ordonnance relatifs au remboursement de la dette sociale et aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, pris en application de la loi d'habilitation du 30 décembre dernier.

1. Le remboursement de la dette sociale.

Depuis le début des années 1990 et malgré les mesures prises depuis 1993, la situation financière du régime général de sécurité sociale n'a cessé de se dégrader avec pour conséquence un endettement croissant.

Le projet d'ordonnance a pour objet d'apurer la dette accumulée au 31 décembre 1995 et d'assurer le financement du déficit prévisionnel pour 1996, dans la limite de 17 milliards de francs.

Dans ce but, il institue une caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) jusqu'au 31 janvier 2009. Le Fonds de solidarité vieillesse, qui assurait le remboursement à l'Etat des charges liées à la reprise du déficit au 31 décembre 1993, est désormais exclusivement chargé du financement des prestations relevant de la solidarité nationale.

Le conseil d'administration de la CADES, établissement public administratif de l'Etat sera assisté d'un comité de surveillance comprenant des parlementaires et des représentants des caisses de sécurité sociale.

Pour faire face à ses missions, la CADES bénéficiera de ressources issues notamment d'emprunts et de la cession de certains immeubles appartenant aux organismes nationaux du régime générale de sécurité sociale ainsi que de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (RDS).

Le RDS dont le produit annuel est évalué à 25 milliards de francs sera perçu du 1er février prochain au 31 janvier 2009 avec un taux uniforme de 0,5 %.

Le RDS concerne :

- les revenus d'activité et de remplacement, ceux du patrimoine et les produits de placement assujettis à la CSG ainsi que d'autres revenus ou produits de cette nature qui ne sont pas aujourd'hui sociales ou soumis à la CSG. En sont toutefois exclus les minima sociaux, les revenus tirés du livret A et des livrets d'épargne assimilés et certaines prestations sociales ou familiales. Les prestations familiales assujetties au RDS ne le seront qu'à compter du 1er janvier 1997 ;

- les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art ;

ORDONNANCES

ORDONNANCES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE

Page 2.-

- la part redistribuée aux gagnants des sommes engagées sur les jeux de la Française des jeux, sur les courses et dans les casinos.

2. Les mesures d'urgence pour rétablir l'équilibre financier.

Ces mesures ont pour objet de rétablir d'ici à la fin de l'année 1997 l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale.

Elles font appel à un effort équitablement réparti entre :

- les laboratoires pharmaceutiques soumis à une contribution exceptionnelle pour l'année 1996 ;

- les médecins, auxquels est demandée en 1996 une contribution exceptionnelle qui viendra alimenter un fonds de modernisation de la médecine libérale ;

- les employeurs assujettis à un prélèvement sur leur contribution au financement des prestations de prévoyance complémentaire ;

- les familles, au travers du maintien, cette année, du niveau des prestations familiales.

L'ordonnance contient également diverses dispositions de nature à diminuer le coût de gestion de certaines prestations.

Ces mesures ne préjugent pas des réformes structurelles, dont les principes ont été annoncés en novembre dernier et qui feront l'objet, d'ici la fin avril, de nouvelles ordonnances. Une concertation vient d'être engagée, sous l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, au sein d'ateliers de travail.

DECRET

CENTRE NATIONAL ET CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de décret modifiant le décret du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires.

Ce projet a pour objet d'apporter certaines améliorations au fonctionnement des oeuvres universitaires.

Il adjoint un suppléant aux membres des conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires scolaires (CROUS) pour permettre une participation accrue à ces conseils.

Les conditions d'élection des représentants des étudiants à ces conseils sont modifiées dans le souci d'une meilleure représentativité des listes de candidats.

Ces nouvelles dispositions seront mises en oeuvre pour les prochaines élections de ces représentants aux conseils d'administration des CROUS qui auront lieu d'ici le 31 mars prochain.

COMMUNICATION

PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE

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Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a présenté une communication sur le pacte de relance pour la ville.

Il a souligné l'originalité de ce pacte proposé le 18 janvier dernier à Marseille par le Premier ministre. Elaboré en étroite concertation avec les représentants des élus locaux et des associations concernées, il sera mis en oeuvre dans le même souci d'un dialogue permanent destiné à adapter ses objectifs et son contenu à la diversité des besoins et des situations dans les quartiers en difficulté.

Le gouvernement s'assigne, dans ces quartiers, les buts suivants :

- créer de l'activité économique et de l'emploi ;

- restaurer la paix publique ;

- rétablir l'égalité des chances à l'école ;

- rénover et diversifier les logements ;

- renforcer les associations et les communes, partenaires indispensables de la politique de la ville.

Parmi près de 70 mesures pour y parvenir, il souligne tout spécialement :

- la création de "zones franches" où toutes les entreprises bénéficieront d'exonérations de charges fiscales et sociales pendant cinq ans ;

- la création en quatre ans de 100 000 emplois de ville d'une durée de cinq ans pour les jeunes de 18 à 25 ans ;

- une série d'aides aux commerçants et artisans ;

- l'accroissement des effectifs de police ;

- la réforme du traitement judiciaire de la délin- quance des mineurs multi-récidivistes ;

- l'extension des zones d'éducation prioritaire dans les 700 quartiers dits de "zone urbaine sensible" et l'aménagement des rythmes scolaires ;

- le passage à 10 000 du nombre d'appelés du contingent intervenant en milieu scolaire ;

- l'octroi de prêts à taux réduit pour réhabiliter les logements HLM ;

- l'octroi de prêts à taux réduit aux communes, pour aménager et équiper les quartiers ;

COMMUNICATION

PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE

Page 2.-

- la réforme de la dotation de solidarité urbaine - dont le projet de loi vient d'être déposé au Parlement - qui vise à modifier ses critères de répartition au profit des communes les plus défavorisées et à augmenter son montant de 35 % en moyenne ;

- la création de contrats d'objectifs proposés aux associations pour fixer de manière stable sur trois ans les conditions de leur financement et l'accélération du délai de paiement des subventions.

Les moyens sans précédent affectés à l'application du pacte - plus de 10 milliards de francs pour des prêts à taux d'intérêt réduit et plus de 15 milliards de francs sur 3 ans - traduisent la volonté du Gouvernement de redonner espoir aux habitants de ces quartiers.

COMMUNICATION

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DES MINISTRES DES FINANCES ET GOUVERNEURS DE BANQUE CENTRALE DES PAYS DU G7

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Le ministre de l'économie et des finances a rendu compte des résultats de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs de banque centrale des pays du G7, qui s'est tenue sous sa présidence à Paris le 20 janvier 1996.

Il a souligné le message de confiance adressé par le G7 aux opérateurs économiques quant au caractère temporaire du ralentissement de la croissance observé dans plusieurs pays du G7 depuis le troisième trimestre de l'année 1995. Les ministres des finances et gouverneurs ont unanimement considéré que les politiques menées pour réduire les déficits publics dans les pays où ceux-ci ont atteint un niveau trop élevé étaient seules à même de conforter, grâce aux effets qu'elles ont sur le niveau des taux d'intérêt, un prochain retour de la croissance à des niveaux susceptibles de soutenir l'emploi.

Afin de préparer le sommet du G7 de Lyon, les ministres et gouverneurs ont passé en revue les différents sujets susceptibles d'y être abordés. Le ministre de l'économie et des finances a rappelé à cette occasion l'importance qu'attache la France aux progrès qui pourront être enregistrés en matière de stabilité financière internationale et d'aide au développement. Il a rappelé les travaux menés à cette fin, qui visent à renforcer les moyens susceptibles d'être mobilisés par le FMI en cas de crise, à élargir le contrôle prudentiel pesant sur les différentes catégories d'opérateurs des marchés financiers et à pérenniser la facilité d'ajustement structurel renforcé du FMI.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

- Il est mis fin aux fonctions de directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières de M. Jean-François ZAHN

- Sur proposition du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

- Il est mis fin aux fonctions de directeur général de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de M. Jean-François BENARD

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Charles MEUNIER, préfet de la Lozère, est nommé préfet hors cadre

- M. Alain WEIL, préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, est nommé préfet de la Lozère

- M. Philippe BOISADAM sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Rhône, est nommé préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte

- M. Philippe CALLEDE, préfet de la Vendée, est nommé préfet hors cadre

- M. Pierre MIRABAUD, préfet de la Corrèze, est nommé préfet de la Vendée

- M. Paul GIROT de LANGLADE, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde, est nommé préfet de la Corrèze

- M. Léon LEGRAND, préfet, administrateur supérieur des Iles Wallis et Futuna, est nommé préfet hors cadre

- M. Claude PIERRET, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, est nommé préfet, administrateur supérieur des Iles Wallis et Futuna

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Page 2.-

- Sur proposition du ministre de l'économie et des finances

- M. Alain HESPEL, conseiller maître à la Cour des comptes, est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics

- Sur proposition du minitre dela culture

- M. Jean-François de CANCHY est nommé délégué aux arts plastiques |