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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 17 janvier 1996

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI Convention internationale

Solidarité financière entre collectivités locales

COMMUNICATION Les projets de réforme de la législation concernant la pêche et les cultures marines

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

CONVENTION INTERNATIONALE

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Le ministre délégué à la coopération a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin.

Cet accord crée une union douanière entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin pour la quasi-totalité des marchandises produites sur le territoire des parties de l'accord. Il renforce les liens commerciaux entre ces parties, la République sanmarinaise harmonisant sa législation commerciale et douanière avec les règles communautaires.

PROJET DE LOI

SOLIDARITE FINANCIERE ENTRE COLLECTIVITES LOCALES

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Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté un projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales.

Ce projet de loi s'inscrit dans la perspective du programme national d'intégration urbaine.

A ce titre, il modifie au profit des communes les plus défavorisées, les modalités de répartition des dotations financières de l'Etat aux collectivités locales.

En 1996, la part de la dotation de solidarité urbaine (DSU) dans le total de ces dotations sera portée à 60 % de la dotation d'aménagement.

L'indice utilisé pour déterminer les communes bénéficiaires et le montant des crédits qui leur sont alloués est modifié. Adoptant une définition stricte des logements sociaux et prenant en compte le taux d'occupation de ces logements par des personnes bénéficiaires directes ou indirectes de l'aide au logement, il sera plus représentatif des charges qui pèsent sur les communes. Son utilisation, jusqu'alors réservée aux communes de plus de 10 000 habitants, sera étendue aux communes de plus de 5 000 habitants qui pourront ainsi bénéficier plus facilement de la DSU.

Un mécanisme de garantie et des dispositions sur le calcul des dotations devraient permettre enfin de supprimer les effets de seuil et donc les variations excessives, d'une année sur l'autre, des dotations des communes.

Des modifications de même nature sont apportées aux autres mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales et notamment entre les communes de la région Ile-de-France au travers du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France.

Au total, les crédits de la DSU devraient en 1996 progresser de plus de 35 % marquant la priorité du Gouvernement en faveur de l'intégration urbaine.

COMMUNICATION

LES PROJETS DE REFORME DE LA LEGISLATION CONCERNANT LA PECHE ET LES CULTURES MARINES

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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a présenté une communication relative à la réforme de la législation concernant la pêche et les cultures marines.

Les pêches maritimes et les cultures marines sont un secteur économique actif, dont dépendent environ 100 000 emplois.

Premier pays conchylicole et troisième pays pêcheur de la Communauté européenne, la France doit poursuivre son effort de restructuration et de modernisation d'un secteur qui reste fragile et inquiet pour son avenir.

Dans ce but, le Gouvernement prépare un projet de loi d'orientation dont les principes seraient les suivants :

1.- Une meilleure gestion de la ressource.

L'incessibilité des droits de pêche sera instituée pour éviter leur patrimonialisation. Le rôle de l'Etat dans leur répartition sera réaffirmé. Les organisations de producteurs joueront un rôle accru dans la gestion des ressources.

2.- Une véritable organisation de la filière.

Pour faire face aux contraintes du marché et de la commercialisation, une véritable filière des produits de la mer sera mise en place.

L'actuel fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche et des cultures marines (FIOM) sera remplacé par un office des produits de la mer. Par ailleurs, une instance consultative sera placée auprès du ministre afin d'assurer une pleine concertation et une approche cohérente de l'ensemble des aspects des politiques des pêches maritimes et des cultures marines.

3.- La transformation du statut des entreprises de pêche artisanale.

Le passage sous statut de société de ces entreprises doit être facilité en supprimant, lorsqu'ils existent, les obstacles de nature fiscale ou sociale à cette transformation.

En outre, du fait de la lourdeur des investissements dans ce secteur, la fiscalité devra être adaptée et l'installation des jeunes facilitée.

COMMUNICATION

LES PROJETS DE REFORME DE LA LEGISLATION CONCERNANT LA PECHE ET LES CULTURES MARINE

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4.- La modernisation des relations sociales.

Sans remettre en cause le mode de rémunération à la part qui fonde le dynamisme de la pêche artisanale, son harmonisation avec l'application du SMIC sera recherchée.

Le projet de loi traitera également de l'assurance chômage des marins pêcheurs et du droit du travail applicable à la pêche.

5.- La promotion des cultures marines.

Ce secteur est aujourd'hui confronté à la concurrence d'autres activités ou à certaines contraintes environnementales. Plusieurs mesures devront en conforter la place et le rôle dans le développement économique des régions littorales.

La concertation avec la profession, déjà bien engagée, sera poursuivie sur ces bases afin d'aboutir au dépôt d'un projet de loi au cours du printemps prochain.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

- M. Paul DESNEUF, professeur d'université, est nommé recteur de l'académie de Rouen

- M. Bernard DUBREUIL, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Grenoble

- Mme Michèle RUDLER, professeur des universités, est nommée recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane

- Sur proposition du ministre de la défense

- le général de corps d'armée Pierre de PERCIN NORTHUMBERLAND est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général d'armée et nommé inspecteur général des armées (Terre)

- le général d'armée Bertrand GUILLAUME de SAUVILLE de LAPRESLE est nommé conseiller du gouvernement pour la défense

- le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Bernard NORLAIN est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général d'armée aérienne

- le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Jean-Georges BREVOT est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps aérien

- le général de division aérienne Pierre WIROTH est nommé chef de la mission militaire française auprès du comité militaire du conseil de l'Atlantique Nord-Bruxelles

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la délégation générale pour l'armement.

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Michel GUILLOT, administrateur des postes et télécommunications, est nommé directeur des transmissions de l'informatique

- Sur proposition du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre

- M. Francois DARCY, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'administration générale |