Communiqué du Conseil des ministres du 10.01.1996

Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 10 janvier 1996

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Convention internationale

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

CONVENTION INTERNATIONALE

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Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord fiscal entre la France et le Panama.

Cet accord complète et clarifie sur le plan fiscal le dispositif conventionnel qui nous lie à la République du Panama.

Il a notamment pour objet de supprimer les avantages fiscaux dont bénéficiaient, en vertu d'une précédente convention, certaines sociétés panaméennes dans leurs opérations en France.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

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Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Gilbert AZIBERT, président du tribunal de grande instance de Nîmes, est nommé directeur de l'administration pénitentiaire

- Sur proposition du ministre de la culture

- M. Jean-Pierre TEYSSIER est renouvelé dans les fonctions de président de l'Institut national de l'audiovisuel




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