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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 3 janvier 1996

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI Développement de l'apprentissage

Diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire

Modernisation des activités financières

COMMUNICATION Premier bilan de la nouvelle organisation du travail parlementaire

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE

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Le ministre du travail et des affaires sociales a présenté un projet de loi relatif au financement de l'apprentissage.

En vue de faciliter et d'amplifier le développement de l'apprentissage, le projet de loi en clarifie et en améliore les mécanismes de financement. Il permet une répartition plus judicieuse des sommes qui y sont consacrées, entre le financement des formations et les aides aux entreprises.

1 - Un système unifié et simplifié de primes versées aux entreprises pour l'embauche d'apprentis et la participation à l'effort de formation réalisé par l'employeur sera mis en place par l'Etat avec effet au 1er janvier 1996. Il se substituera aux primes versées actuellement par l'Etat, à celle versée par le Fonds National Interconsulaire de Compensation (FNIC) qui sera supprimé à terme, au crédit d'impôt apprentissage et aux diverses exonérations de la taxe d'apprentissage.

2 - La part de la taxe d'apprentissage consacrée au financement des centres de formation d'apprentis sera augmentée afin de rendre cette taxe à sa vocation première. Dans le même ordre d'idées, les entreprises employant un apprenti seront tenues de consacrer une fraction de la taxe dont elles sont redevables au CFA ou à la section d'apprentissage formant cet apprenti. Enfin, un mécanisme de péréquation des ressources des CFA sera mis en place à partir de 1997.

PROJET DE LOI

MESURES D'ORDRE SANITAIRE ET STATUTAIRE

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Le ministre du travail et des affaires sociales a présenté un projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire.

Ce projet comprend en premier lieu des dispositions relatives aux médicaments et produits utilisés à des fins thérapeutiques. Il adapte ainsi notre législation à la suite de la mise en place d'une procédure communautaire centralisée d'autorisation de mise sur le marché des médicaments. Il assouplit le régime de l'autorisation dont peuvent bénéficier les médicaments dits "orphelins", destinés à traiter des pathologies graves ou rares. Il étend les compétences de l'Agence du médicament au contrôle de qualité des analyses biologiques permettant l'identification par empreintes génétiques effectuées dans le cadre de procédures judiciaires. Il accroît enfin les pouvoirs de contrôle de l'administration en ce qui concerne l'utilisation à des fins thérapeutiques d'éléments du corps humain autres que le sang et la publicité pour les appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé.

Il permet, en second lieu, au ministre chargé de la santé, d'autoriser les personnes de nationalité étrangère justifiant d'une expérience hospitalo-universitaire à exercer temporairement la médecine dans un établissement de santé.

Enfin, il comprend des dispositions intéressant certains corps de fonctionnaires.

PROJET DE LOI

MODERNISATION DES ACTIVITES FINANCIERES

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Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi de modernisation des activités financières.

Ce projet a pour principal objet d'adapter notre législation aux dispositions d'une directive communautaire relative aux services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières.

1 - Il consacre l'unification des marchés de capitaux en reconnaissant l'autonomie et la spécificité des métiers de services en investissement. Les opérations réalisées en la matière seront soumises - quels que soient leur nature ou le statut de l'opérateur - aux mêmes règles. C'est ainsi notamment que les établissements de crédit seront soumis pour la fourniture de services en investissement aux mêmes conditions d'agrément, de réglementation et de contrôle que les entreprises d'investissement.

La création d'un conseil des marchés financiers - organisme professionnel de contrôle issu de la fusion du conseil des bourses de valeur et du conseil du marché à terme - traduit également cette unification et la volonté du Gouvernement de s'appuyer sur l'expérience des organismes professionnels existants.

2 - Le projet de loi garantit en second lieu la sécurité du marché financier, condition essentielle de la croissance de l'économie. Il renforce, dans ce but, le rôle des autorités publiques. Les règles relatives à la fourniture de services d'investissement seront homologuées par le ministre chargé de l'économie et des finances. Le comité des établissements de crédit disposera d'un rôle majeur dans l'agrément des entreprises d'investissement. La commission bancaire exercera désormais son contrôle prudentiel à l'égard de l'ensemble des intermédiaires financiers. Le statut d'autorité administrative de la COB est affirmé. Ses relations avec le Parlement seront renforcées, celui-ci intervenant dans la désignation des membres de la commission.

Ces différentes autorités veilleront au respect des règles de protection des investisseurs.

3 - Enfin, le projet de loi simplifie les procédures d'intermédiation financière. Les opérateurs ne seront soumis qu'à une seule procédure d'agrément pour fournir des services d'investissement.

Toute entreprise établie et agréée en France pourra s'établir et proposer ses services dans un autre Etat de l'Espace Economique Européen.

COMMUNICATION

PREMIER BILAN DE LA NOUVELLE ORGANISATION DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE

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Le ministre des relations avec le Parlement a présenté un premier bilan de la nouvelle organisation du travail parlementaire.

1 - La révision constitutionnelle issue de la loi du 4 août dernier a permis d'améliorer les conditions du travail parlementaire. L'instauration de la session ordinaire unique et les modifications corrélatives des règlements des assemblées donnent à celles-ci plus de latitude pour organiser leurs travaux. Ceux-ci se déroulent désormais sur 3 jours de séance par semaine à partir, notamment, d'un ordre du jour prioritaire communiqué par le Gouvernement 3 semaines à l'avance. Ces nouvelles dispositions ont eu pour effet de rendre possible un examen plus approfondi des textes par le Parlement et par voie de conséquence d'allonger, de manière sensible, le délai moyen d'adoption définitive des lois.

Depuis le début de la session, en dehors des projets autorisant l'approbation ou la ratification d'accords internationaux, 32 projets ou propositions de loi ont été examinés. 9 ont été définitivement adoptés. Outre la loi de finances pour 1996, ont été adoptées notamment la loi habilitant le Gouvernement à réformer la protection sociale, la loi relative à l'action de l'Etat dans le plan de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs et la loi de finances rectificative pour 1995. Grâce à l'institution d'une séance mensuelle réservée à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée, le pouvoir d'initiative des membres du Parlement a été notablement accru : 3 propositions de lois ont été examinées à l'Assemblée nationale et 6 au Sénat parmi lesquelles la proposition relative à la responsabilité pénale des élus locaux et celle favorisant l'expérimentation en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail. Deux débats ont été organisés à ce titre dont celui relatif aux accords de Schengen sur les 6 qui ont eu lieu depuis le début de la session.

2 - Cette revalorisation du rôle du Parlement se traduit désormais également par l'augmentation du nombre des séances des questions au Gouvernement qui constituent l'un des moyens de contrôle du Parlement sur l'exécutif. Deux séances hebdomadaires de questions d'actualité sont organisées à l'Assemblée nationale et deux séances mensuelles au Sénat.

Au total, ce premier bilan est satisfaisant. La réforme constitutionnelle a mis fin aux inconvénients de la situation passée, caractérisée par la surcharge et la précipitation de fin de session. Elle permet au Parlement de jouer pleinement son rôle en disposant du temps et des moyens nécessaires pour aider et contrôler le Gouvernement dans son action.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

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Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Jean MASSOT, conseiller d'Etat, est nommé président de la section des finances du Conseil d'Etat

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. René MAURICE, préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé préfet hors cadre

- M. Jean-François CARENCO, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, est nommé préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

- Sur proposition de l'économie et des finances

- M. Francis GAVOIS est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de la Banque française du commerce extérieur

- Sur proposition du ministre de la culture

- M. Jean-Claude MORENO est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public du Parc de la Villette

- Sur proposition du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications

- M. Pierre GADONNEIX est nommé président du conseil d'administration de Gaz de France |