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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le lundi 26 février 1996

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Loyauté et équilibre des relations commerciales

COMMUNICATION La Nouvelle-Calédonie

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

LOYAUTE ET EQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES

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Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a présenté un projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales.

Les insuffisances de certaines règles actuelles du droit de la concurrence peuvent conduire à la disparition d'entreprises performantes à la suite de comportements déloyaux.

Elaboré au terme d'un large processus de consultation, le projet de loi a pour objet de remédier à ces insuffisances sans bouleverser ce droit qui doit continuer à garantir l'efficacité de l'économie, et donc la création d'emplois.

1.- L'interdiction de la revente à perte est rendue plus efficace.

Les modalités actuelles de définition de l'interdiction et les pouvoirs du juge rendent cette interdiction en partie inopérante.

En conséquence, le projet de loi :

- simplifie les règles de facturation en faisant obligation de ne mentionner sur les factures que les rabais acquis lors de la réalisation de la vente ;

- fait du prix d'achat mentionné sur la facture - majoré des taxes et frais de transport - le prix en deçà duquel un produit sera considéré comme revendu à perte ;

- donne au juge le pouvoir de faire cesser toute promotion d'une opération de vente à perte.

2.- L'institution de la notion de prix abusivement bas.

Certains comportements en matière de prix - qui ne constituent pas des reventes à perte - traduisent la même volonté d'abuser d'une position de force sur le marché.

Le projet de loi étend la compétence du Conseil de la concurrence qui pourra sanctionner les offres de prix sans rapport avec les coûts de production et de commercialisation de produits fabriqués ou transformés et distribués par le même opérateur.

3.- Une nouvelle définition de l'abus de l'état de dépendance économique.

L'interdiction du refus de vente et de la subordination de vente n'est plus adaptée à la situation économique actuelle.

PROJET DE LOI

LOYAUTE ET EQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES

Page 2.-

Il est donc prévu de rendre licites le refus ou la subordination sauf lorsqu'ils sont la manifestation d'une pratique abusive et de faire peser la charge de la preuve sur le demandeur.

En outre, la rupture brutale ou la menace de rupture brutale des relations commerciales font désormais l'objet d'un encadrement juridique permettant de sanctionner l'exploitation déloyale d'une situation de puissance d'achat ou de vente.

4.- L'encadrement de certaines activités paracommerciales.

Le projet de loi renforce les sanctions applicables aux ventes "sauvages" sur le domaine public en donnant au juge la possibilité de saisir les marchandises proposées à la vente. Les agents chargés de constater les infractions auront le pouvoir de retenir les produits offerts à la vente ou les biens ayant permis la vente de produits ou l'offre des services.

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Ce projet de loi est le premier à avoir fait l'objet d'une étude d'impact. Celle-ci a montré que les dispositions proposées simplifient et allègent de manière significative les contraintes des entreprises et peuvent contribuer à réduire leurs coûts et accroître leur efficacité.

COMMUNICATION

LA NOUVELLE-CALEDONIE

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Le ministre délégué à l'outre-mer a présenté une communication sur l'évolution des discussions sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie.

Un comité de discussion préalable, regroupant les représentants des trois partenaires des accords de Matignon (Etat, RPCR, FLNKS), a été installé le 15 février.

D'un commun accord, les discussions porteront sur les sujets suivants :

- la nature du lien entre la Nouvelle-Calédonie et la France ;

- l'accroissement de la responsabilité locale ;

- les moyens d'assurer à ce territoire la maîtrise d'un développement équilibré en matière économique, sociale et culturelle ;

- l'équilibre des institutions et de la représentation politique.

Les trois partenaires se sont donné pour objectif d'arrêter dans les six mois le cadre d'un accord consensuel qui pourra être complété et précisé avant la fin de 1996 et être soumis à un référendum organisé sur le Territoire à la fin du premier semestre 1997.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de la défense

- le général de division Maurice LE PAGE est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée et mis à la disposition du chef d'état-major des armées

- le général de division Hervé GOBILLARD est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée

- le général de division Pierre COURSIER est nommé gouverneur militaire de Lille et commandant la circonscription militaire de défense de Lille

- l'ingénieur général hors classe de l'armement Jean-Benoit RAMÉ est nommé inspecteur général de l'armement

- l'ingénieur général de 1ère classe de l'armement François GONIN est nommé inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace

- l'ingénieur général de 1ère classe de l'armement Jacques GUELY est nommé inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre

- l'ingénieur général de 1ère classe de l'armement Daniel REYDELLET est nommé délégué, directeur des programmes d'armement

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la délégation générale pour l'armement.

- Sur proposition du ministre de l'économie et des finances

- M. Jean-Claude DISCHAMPS, professeur d'université, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes

- Sur proposition du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

- M. Dominique GALOUZEAU de VILLEPIN, conseiller des affaires étrangères, est nommé président du conseil d'administration de l'Office national des forêts |