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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 21 février 1996

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI Convention internationale

Code de l'environnement

COMMUNICATIONS Bilan de l'application de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

La consommation des produits alimentaires de qualité

Codification

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

CONVENTION INTERNATIONALE

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Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique algérienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Cet accord fait suite aux nombreuses conventions déjà conclues par la France pour favoriser l'investissement étranger dans notre pays ainsi que les investissements français à l'étranger.

PROJET DE LOI

CODE DE L'ENVIRONNEMENT

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Le ministre de l'environnement a présenté un projet de loi relatif à la partie législative du code de l'environnement.

Comme dans de nombreux autres domaines, la création de règles de protection de l'environnement s'est accélérée depuis quelques années.

Cet accroissement des normes législatives et réglementaires a rendu plus nécessaire encore leur codification afin de disposer d'une présentation ordonnée et accessible du droit de l'environnement.

Plus de 40 lois ou parties de lois seront regroupées dans ce code qui rassemblera ainsi toutes les règles tendant à la protection de la qualité des milieux naturels et à la prévention des atteintes que les activités humaines sont susceptibles d'y apporter.

Il sera composé de 6 livres :

Le livre 1 comprendra les dispositions communes : principes généraux du droit de l'environnement, dispositions relatives à l'information et la participation des citoyens, dispositions institutionnelles.

Le livre 2 sera consacré à l'eau et à l'air.

Les livres 3 et 4 reprendront respectivement les dispositions relatives à la protection des espaces naturels ainsi qu'à la protection des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées.

Le livre 5 traitera des risques, pollutions et nuisances.

Le livre 6 réunira les dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Le Parlement examinera ce projet de loi dans les prochains mois. La partie réglementaire de ce code devrait être achevée à la fin de l'année. Une réflexion sur la simplification de ces règles, notamment en matière pénale, a également été engagée.

Ce code permet la mise en perspective juridique et politique d'un droit jeune qui tend à occuper une place grandissante dans la vie des citoyens.

COMMUNICATION

BILAN DE L'APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

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Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a présenté une communication sur le bilan de l'application de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Un an après la publication de cette loi, sa mise en oeuvre est largement engagée.

1. Les instances permettant aux élus nationaux et locaux, aux responsables des secteurs sociaux, économiques et associatifs de participer à la définition d'un aménagement du territoire équilibré sont en place. Le 5 février dernier, le conseil national de l'aménagement et du développement du territoire a été installé. Dès sa première réunion il a été consulté sur la délimitation des zones de revitalisation rurale et sur la géographie d'application du pacte de relance pour la ville.

Le gouvernement a également défini les nouveaux instruments financiers prévus par la loi pour accélérer la réalisation des grandes infrastructures d'aménagement du territoire telles que les axes routiers de désenclavement, les liaisons TGV et les voies navigables à grand gabarit dont la liaison Rhin-Rhône.

La totalité des exonérations fiscales destinées à développer l'activité et l'emploi dans les territoires affectés de handicaps et à y favoriser l'installation des personnes sont en vigueur.

2. Le schéma national d'aménagement et de développement du territoire est en cours d'élaboration. Les études sur la réduction des écarts de ressources entre les collectivités territoriales, la clarification de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales et la simplification des structures de coopération intercommunale ont été lancées.

Des directives territoriales d'aménagement vont être élaborées. Cinq régions ont été choisies par le Gouvernement pour commencer : la Côte d'Azur, l'estuaire de la Seine, les Alpes du Nord, l'aire métropolitaine de Marseille et l'estuaire de la Loire. Ces directives fixeront les objectifs de l'Etat en matière d'aménagement, de développement et de protection des territoires présentant des enjeux d'intérêt national.

L'ensemble des initiatives menées à bien ou engagées depuis le vote de la loi, dont celles récentes concernant les espaces urbains et ruraux les plus fragiles, témoigne de la volonté du Gouvernement de poursuivre l'effort entrepris en faveur de l'aménagement du territoire depuis deux ans. Cet effort est d'autant plus nécessaire qu'il contribue fortement à la cohésion nationale et à la compétitivité économique du territoire.

COMMUNICATION

LA CONSOMMATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES DE QUALITE

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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a présenté une communication sur les actions entreprises en faveur de la consommation des produits alimentaires de qualité.

La politique de l'alimentation doit garantir une alimentation répondant aux normes d'hygiène et de sécurité. Elle doit aussi satisfaire et renforcer l'attrait des consommateurs pour des produits de qualité.

Dans ce but, une campagne de communication autour du thème fédérateur du goût va être lancée.

Cette campagne - qui se déroulera tout au long de l'année 1996 - aura pour objectifs :

- d'informer les consommateurs sur les produits de terroir et de caractère en leur apportant les garanties d'authenticité ;

- de favoriser la consommation de ces produits ;

- de mettre en valeur les atouts du secteur agro-alimentaire français dans ce domaine et renforcer la viabilité économique des produits de qualité par rapport aux produits standards.

Elaborée avec les organisations professionnelles, elle sera orientée en priorité vers le grand public, mais concernera également les producteurs et les distributeurs. La campagne débutera sur les chaînes de télévision et dans la presse générale. Elle sera relayée tout au long de l'année par des actions sur les lieux de vente, dans les écoles et la restauration.

COMMUNICATION

CODIFICATION

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Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté une communication sur la codification.

Le Gouvernement s'est fixé comme objectif d'achever la codification de notre droit en 5 ans. Un Etat au service du citoyen doit en effet faciliter l'accès au droit, la multiplication - souvent désordonnée - des textes réservant cet accès aux spécialistes et favorisant l'insécurité juridique.

Le code général des collectivités territoriales récemment adopté par le Parlement et qui sera publié le 24 février est un exemple de l'utilité de la codification il regroupera près de 500 lois.

Pour la première fois depuis deux siècles, notre pays est doté d'un plan exhaustif de codification comprenant, outre les codes existant, une quarantaine de codes couvrant l'ensemble du droit. Ce plan comporte quatre grandes séries de codes portant sur les domaines suivants de la vie collective : la vie publique, les activités économiques, les activités sociales, les activités culturelles et éducatives.

Cette année, outre le code de l'environnement présenté ce jour au Conseil des ministres, devraient être déposés au Parlement les codes suivants : communication, éducation, affaires monétaires et financières, marchés publics et contrats d'intérêt général, patrimoine.

Il a été décidé de doubler les moyens de la commission supérieure de codification. Par ailleurs, le fonds pour la réforme de l'Etat pourra participer aux financements des besoins des ministères en la matière.

Parallèlement à la codification des textes, le Parlement et le Gouvernement s'attacheront à simplifier et alléger la législation et la réglementation applicables à notre pays.

Forte de son expérience, la France proposera aux autres pays de l'Union européenne de s'engager sur la voie de la codification du droit communautaire.

Enfin, au fur et à mesure de leur codification, les textes seront accessibles aux particuliers, aux professions et aux entreprises par les moyens modernes de communication (kiosque télématique 36-17 Infocodes et disques compacts numériques). Les codes achevés peuvent d'ores et déjà être consultés sur ces supports.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Bernard LARVARON est nommé préfet de l'Eure

- M. Pierre BRISSET est nommé préfet de l'Aube

- Sur proposition du ministre de l'économie et des finances

- M. Pierre-Mathieu DUHAMEL, administrateur civil, est nommé directeur général des douanes et droits indirects

- M. Marcel ROULET, ingénieur général des télécommunications, est nommé président-directeur général de la société Thomson S.A.

- Sur proposition du ministre de l'environnement

- M. Jean-Marie BALLU est nommé directeur de l'Office national de la chasse |