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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 7 février 1996

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI Dispositions d'ordre économique et financier

Convention internationale

COMMUNICATIONS Réforme de la procédure budgétaire

Bilan de la loi de modernisation de l'agriculture

La mise en oeuvre des actions en faveur des PME

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

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Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui comprend notamment les mesures suivantes :

1. Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises.

- Les droits de mutation à titre onéreux sur les fonds de commerce sont ramenés de 11,8 % à 9 % pour ce qui concerne la fraction de la valeur taxable supérieure à 700 000 francs.

- L'incitation fiscale à l'essaimage - aide apportée par un employeur à la création ou la reprise d'une entreprise par les membres de son personnel - est étendue.

- La réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des sociétés non cotées est désormais cumulable avec la déduction du revenu imposable des pertes en capital encourues du fait des mêmes investissements.

- Le plafond du régime d'imposition des micro-entreprises est relevé de 70 000 à 100 000 francs.

- Le statut des fonds communs de placement à risque est modernisé et élargi.

- Les effets financiers du franchissement du seuil de 10 salariés pour les entreprises sont neutralisés pour trois ans en ce qui concerne la contribution au financement de la formation professionnelle, la participation à l'effort de construction et le versement transport dans les grandes agglomérations.

- L'administration est tenue de répondre dans un délai de 3 mois aux demandes préalables des contribuables portant sur les régimes d'amortissements exceptionnels ou sur le régime des entreprises nouvelles. A défaut de réponse dans ce délai, le contribuable obtient l'accord tacite de l'administration et pourra le lui opposer ultérieurement.

2. Mesures de soutien à l'activité.

- Les sommes placées au titre de la participation des exercices ouverts en 1991 et 1992 ou d'un plan d'épargne d'entreprise dont la date normale de délivrance est fixée en 1997 et 1998 pourront être débloquées de manière anticipée jusqu'au 30 septembre 1996. Ce déblocage, qui sera soumis à un accord au sein de l'entreprise, s'effectuera sans pénalité ni imposition. Les sommes débloquées pourront être utilisées librement.

PROJET DE LOI

DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Page 2.-

- Les titulaires de plans d'épargne populaire verront, sous certaines conditions, prolonger et élargir les possibilités de retrait anticipé des fonds sans perte des avantages attachés au plan.

- Les plus-values de la cession de titres d'OPCVM monétaires de capitalisation réalisées en 1996 seront exonérées en cas de réinvestissement dans l'acquisition, la construction ou la réparation d'un immeuble d'habitation ou l'acquisition d'équipements ménagers.

- Les souscripteurs d'un plan d'épargne logement pourront procéder à des retraits partiels pour financer l'achat d'équipement pour le logement à usage de résidence principale et la réalisation de travaux dans ce même logement. Les conditions des prêts sont assouplies et les droits à prêts majorés de 20 %.

Ces mesures bénéficieront aux opérations réalisées depuis le 1er janvier 1996.

3. Mesures relatives aux contrôles en matière douanière, financière ou fiscale.

- Un droit d'accès aux locaux à usage professionnel pendant les heures de travail est institué au profit des agents des douanes pour exercer un contrôle des marchandises que les entreprises détiennent.

- Le contrôle de la localisation, par les prix de transfert, des bénéfices des sociétés réalisant des opérations internationales est amélioré notamment en renforçant les obligations de coopération de ces sociétés avec l'administration fiscale.

- Le contrôle par l'inspection générale des finances d'organismes bénéficiaires de fonds publics ou de fonds assimilés à des fonds publics est renforcé notamment en ce qui concerne les fonds européens.

Dans l'attente d'une nouvelle législation sur l'urbanisme commercial, il est procédé au gel, pendant un durée de 6 mois, des créations de surface de vente au détail supérieure à 300 M2.

L'extension de magasins au-delà de cette surface ainsi que les changements de secteur d'activité seront soumis à autorisation. Ces mesures ne sont pas applicables dans les zones de redynamisation urbaine et les villes nouvelles.

PROJET DE LOI

CONVENTION INTERNATIONALE

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Le ministre délégué à la coopération a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Cet accord fait suite aux nombreuses conventions déjà conclues par la France pour favoriser l'investissement étranger dans notre pays ainsi que les investissements français à l'étranger.

Il reprend toutes les garanties essentielles en matière de protection des investissements : libre transfert des revenus, recours à l'arbitrage international en cas de conflit, octroi du traitement national aux investisseurs de l'autre partie.

Il traduit l'engagement résolu des autorités uruguayennes en faveur des réformes économiques, engagement que la France souhaite accompagner en encourageant ses entreprises à être présentes dans ce pays.

COMMUNICATION

REFORME DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ont présenté une communication sur la réforme de la procédure budgétaire.

S'inscrivant dans le plan triennal de réforme de l'Etat, cette réforme a pour but d'améliorer les conditions d'élaboration du budget.

L'objectif de redressement des finances publiques rend indispensables une préparation du budget plus précoce, une véritable collégialité des décisions et l'association du Parlement à la phase d'élaboration du projet de loi de finances.

Dans les jours qui viennent, les administrations dresseront un bilan critique de l'utilisation des dotations budgétaires de l'année précédente afin de procéder à une évaluation des politiques publiques. Elles établiront un budget correspondant à la reconduction des engagements de l'Etat.

Au vu de ce budget, l'ensemble du gouvernement sera réuni au début du mois d'avril pour que chaque ministre soit associé à la définition des priorités et des principales économies à mettre en oeuvre.

Le Gouvernement sera à nouveau réuni au début du mois de juillet pour les ultimes arbitrages, avant l'envoi des lettres-plafonds.

Le Parlement sera associé à la procédure de préparation du projet de loi de finances par un débat d'orientation budgétaire au printemps. Il participera ainsi notamment à la recherche d'économies poursuivant l'exercice de révision des services votés engagé l'année dernière.

Une plus grande transparence des comptes publics sera assurée à travers une publication désormais mensuelle de la situation de l'exécution du budget.

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Cette réforme de la procédure budgétaire est particulièrement importante pour la préparation du projet de loi de finances 1997 dans la perspective de la dernière phase de préparation de l'union économique et monétaire.

COMMUNICATION

BILAN DE LA LOI DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE

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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a présenté une communication sur la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995.

Cette loi est destinée à renforcer la compétitivité de notre agriculture et à mettre en valeur les deux tiers de notre territoire.

Sa mise en oeuvre rapide - la quasi totalité des textes d'application ont été publiés dans le courant de l'année 1995 - montre l'attachement du Gouvernement à ces objectifs.

Des évolutions importantes ont ainsi été engagées dans le domaine des structures et celui de la politique sociale : installation des commissions départementales d'orientation de l'agriculture, adéquation des transferts de références laitières à la politique d'installation, amélioration du dispositif de préretraite et des pensions de réversion.

Le Gouvernement déposera prochainement au Parlement les rapport prévus par la loi sur la Charte nationale d'installation signée en novembre 1995 et sur le statut des conjoints et aides familiaux.

COMMUNICATION

LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES PME

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a présenté une communication sur les actions menées par le Gouvernement en faveur des petites et moyennes entreprises.

En six mois, un travail considérable a été accompli, en concertation avec les organisations professionnelles : un ensemble de mesures réglementaires et législatives ont été prises afin de favoriser le développement des entreprises de moins de 500 salariés, qui sont fortement créatrices d'emplois.

Ces mesures ont été adaptées à l'hétérogénéité des entreprises et de la diversité des difficultés qu'elles rencontrent. Elles concernent notamment :

1. Les aides à l'emploi et la baisse des charges.

Les résultats sont très significatifs : de juillet à décembre 1995, 153 000 contrats initiative emploi (CIE) ont été signés, dont 67 % dans des entreprises de moins de 10 salariés, 23,4 % dans des entreprises de 10 à 49 salariés, et 9,4 % dans des entreprises de 50 à 499 salariés. Le CIE a donc bénéficié presque exclusivement aux PME.

2. Les simplifications administratives.

La déclaration unique d'embauche est opérationnelle dans presque tous les départements depuis le 1er janvier ; la déclaration sociale unique entrera progressivement en application cette année pour toutes les entreprises qui travaillent avec des logiciels de paye ; enfin, la déclaration unique d'apprentissage, en cours d'expérimentation, sera généralisée dès juin prochain.

Le seuil de remise automatique des majorations de retard par l'URSSAF a été relevé.

3. Le financement.

L'extension des prêts CODEVI et des garanties SOFARIS aux entreprises de moins de 10 salariés est en cours de réalisation : dès la fin du mois de février, le dispositif sera totalement opérationnel. Les adjudications des nouveaux prêts bonifiés destinés à l'artisanat auront lieu le 13 février. Elles permettront aux artisans de disposer, pour certaines actions prioritaires, de prêts à des taux très inférieurs à ceux du marché.

Au total, près de 80 % des mesures annoncées ont d'ores et déjà reçu, en tout ou partie, une suite opérationnelle. Les dispositions législatives qu'elles appelaient ont été votées dans les lois de finances débattues en 1995 ou sont inscrites dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier déposé aujourd'hui au Parlement.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Dominique MAIN, président de chambre à la cour d'appel de Poitiers, est nommé directeur de l'Ecole nationale de la magistrature

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Antoine GUERRIER de DUMAST, préfet adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, est nommé préfet hors cadre

- M. Gérard BOUGRIER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Antony (1ère catégorie), est nommé préfet adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse

- M. Jean-François SEILLER, préfet de l'Eure, est nommé préfet des Yvelines

- Sur proposition du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

- M. Guy GEOFFROY est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers

- M. Michel LANERET est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture

- Sur proposition du ministre délégué à l'outre-mer

- Il est mis fin aux fonctions de M. Christian DORS, administrateur supérieur des terres australes et antarctiques françaises qui a été appelé à d'autres fonctions. |