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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 18 décembre 1996.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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PROJET DE LOI :

- REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET POUR 1995 -

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ont présenté un projet de loi portant règlement définitif du budget pour 1995.

Le déficit résultant de l'exécution du budget de 1995 s'élève à 322,96 milliards de francs. Le déficit prévisionnel était évalué à 321,86 milliards de francs après les lois de finances rectificatives d'août et décembre 1995.

Au total le besoin de financement des administrations publiques, évalué selon les critères fixés par le traité sur l'Union européenne, s'établit à 4,85 % du PIB en 1995.

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ORDONNANCE :

- REFORME DU SYSTEME HOSPITALIER DE MAYOTTE -

Le ministre délégué à l'outre-mer a présenté un projet d'ordonnance relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte et à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale.

L'ordonnance crée un régime d'assurance maladie-maternité pour les soins hospitaliers.

Mis en place progressivement, ce régime reposera sur :

- l'hôpital de Mamoudzou-Dzaoudzi doté, avec les adaptations nécessaires, du statut d'établissement public de santé prévu par le code de la santé publique ; il pourra ainsi bénéficier de la dotation globale de fonctionnement des hôpitaux ;

- la caisse de prévoyance sociale qui exercera les missions des caisses primaires de sécurité sociale et versera à l'hôpital le produit d'une contribution assise sur les revenus perçus par les résidents.

L'Etat et la collectivité territoriale prendront en charge les dépenses engagées pour les soins des personnes non affiliées au régime et sans ressources.

La collectivité territoriale de Mayotte bénéficiera ainsi dès le 1er janvier 1997 d'un système de santé rénové conduisant dans les années qui viennent à une amélioration de la protection sanitaire de la population mahoraise.

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DECRET :

- MODALITES D'APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER-

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat aux transports ont présenté un projet de décret modifiant le décret du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier.

En application du décret du 12 décembre 1996, le total des heures non rémunérées, correspondant aux périodes de repas, de repos et de coupure des conducteurs routiers de marchandises est plafonné. Le niveau de ce plafond doit être défini par accord entre les partenaires sociaux.

A défaut d'accord de branche, d'entreprise ou d'établissement, ce plafond est fixé à compter du 1er janvier 1997, pour les conducteurs grands routiers, à un quart de l'amplitude de la journée de travail, sans pouvoir excéder 3 heures. Ces dispositions sont par ailleurs étendues à certains conducteurs des entreprises de déménagement.

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COMMUNICATION :

- REFORME DE L'ETAT -

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté une communication sur l'état d'avancement de la réforme de l'Etat.

Chaque administration est désormais pleinement engagée dans cette action qui conditionne bien souvent le succès des autres réformes conduites par le Gouvernement.

Dans tous les cas, il s'agit d'aller vers un Etat plus simple, plus proche des Français et plus efficace.

1 - Un Etat plus simple.

A l'objectif d'une simplification des textes et des processus de décision, correspondent le programme général de codification et le projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public. Cet objectif est également poursuivi, entre autres, par :

- la suppression ou la simplification de plusieurs centaines de régimes d'autorisation administrative préalable qui sera effective dans les mois qui viennent ;

- l'obligation depuis le 1er janvier 1996 de procéder, avant l'élaboration de chaque projet de loi, à une étude d'impact des dispositions envisagées et de transmettre cette étude au Parlement avec le projet de loi correspondant ;

- la possibilité, à compter du 1er janvier 1997, pour toute entreprise ayant une créance non contestée par l'administration et non honorée dans les délais normaux, d'être payée, sur simple réclamation auprès du préfet, dans un délai de 15 jours, ou très exceptionnellement d'un mois et de bénéficier pendant ce délai d'une suspension des contrôles fiscaux.

2 - Un Etat plus proche des Français.

Trop de décisions sont, à l'heure actuelle, prises à Paris.

Le Gouvernement a donc décidé :

- de transférer à compter du 1er janvier 1998 aux autorités locales de l'Etat le pouvoir de prendre la plupart des décisions individuelles intéressant les usagers de l'administration ;

- de donner aux préfets et aux chefs des services territoriaux de l'Etat une véritable marge de manoeuvre dans l'utilisation des crédits, notamment pour le développement de l'emploi, la lutte contre l'exclusion et la politique de la ville.

En outre une cinquantaine de maisons de services publics se sont ouvertes en 1996 ou vont s'ouvrir en 1997 dans les quartiers en difficulté et dans les zones rurales. Elles regroupent en un lieu unique plusieurs services publics.

3 - Un Etat plus efficace.

Les administrations centrales doivent, à l'avenir, se consacrer entièrement à des fonctions aujourd'hui mal assurées : prospective, conception et évaluation des politiques publiques.

Cet objectif se traduira par une réorganisation des administrations centrales au cours du premier semestre 1997.

Parallèlement va être engagée une expérimentation, dans quelques départements, d'une nouvelle organisation de services déconcentrés de l'Etat, afin que, pour chaque mission importante de l'Etat - le développement économique, la lutte contre l'exclusion, l'alimentation, l'eau... -, les particuliers, les élus locaux, les entreprises et les associations puissent facilement identifier un interlocuteur unique.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de la défense

- le général de division Jean-Pol FOLLMI est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée

- le général de brigade Pierre LAPEYRONIE est nommé commandant la région de gendarmerie Nord-est et la circonscription de gendarmerie de Metz

- les généraux de division Georges PORMENTE, André BOURACHOT et Robert RIDEAU sont élevés, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée

- le général de brigade Renaud d'ASTORG est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant suprême des forces alliées en Europe

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

- Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- M. Daniel CONTENAY, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé inspecteur général

- Mme Joëlle TIMSIT, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement

- Sur proposition du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace

- M. Claude BOURMAUD est nommé président du conseil d'administration de La Poste

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