| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 1996 > Décembre

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 11 décembre 1996

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

---------------------------------------------------------------------

PROJETS DE LOI

Statut des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Protection des obtentions végétales

DECRET

Modalités d'application du code du travail dans les enterprises de transport routier

COMMUNICATION

Installation des jeunes en agriculture

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

---------------------------------------------------------------------

STATUT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi modifiant le statut du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Depuis une dizaine d'années, l'organisation de la juridiction administrative a considérablement évolué pour faire face à la progression continue du nombre de recours et traiter selon des procédures appropriées (juge unique, procédures d'urgence...) des catégories de contentieux.

L'objet essentiel du projet de loi est d'apporter au statut des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les simplifications et modifications correspondant à ces besoins fonctionnels nouveaux. Il substitue aux sept grades actuels les grades de conseiller, premier conseiller et président. Il procède corrélativement à la définition des fonctions correspondant à ces grades. Pour les fonctions les plus élevées, la nomination sera systématiquement précédée de l'inscription sur une liste d'aptitude établie sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

En outre, le projet de loi assouplit les conditions de nomination des membres du corps dans les cours administratives d'appel.

Enfin, à l'image du statut des magistrats judiciaires, il interdit la nomination dans un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel de toute personne ayant exercé depuis moins de cinq ans la profession d'avocat dans le ressort de cette juridiction.

PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ont présenté respectivement un projet de loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales et un projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural.

La ratification de la nouvelle version de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales et l'adaptation de notre droit à ses stipulations auront pour effet de renforcer et d'élargir la protection des inventeurs de variétés végétales.

Les certificats d'obtention végétale, équivalents pour les plantes des brevets, protégeront tous les genres et espèces végétaux. Les droits de l'obtenteur s'étendront à tout acte de reproduction y compris pour des fins non commerciales. Toutefois une dérogation est prévue en faveur des agriculteurs pour la reproduction, sur leur exploitation, des produits des récoltes, par l'utilisation des "semences de ferme". Dans ce cas, une indemnité, dont le montant sera défini par une instance regroupant agriculteurs et obtenteurs, sera versée à l'obtenteur. Cette indemnité ne sera pas due par les petits agriculteurs.

La France occupe dans le domaine des sélections végétales le premier rang européen et le 2ème rang mondial avec un chiffre d'affaires supérieur à 10 milliards de francs. Les dispositions proposées confortent le dynamisme de ce secteur et consacrent un compromis devenu indispensable sur l'utilisation des semences de ferme entre les droits des obtenteurs et les besoins des agriculteurs.

DECRET

---------------------------------------------------------------------

MODALITES D'APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat aux transports ont présenté un projet de décret modifiant le décret du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application du code du travail dans les entreprises de transport routier.

Ce décret prévoit que :

- toutes les heures effectivement travaillées par les conducteurs routiers de marchandises et de voyageurs leur seront dorénavant payées ;

- le total des heures non rémunérées, correspondant aux périodes de repas, de repos et de coupure des conducteurs routiers de marchandises sera plafonné. Le niveau de ce plafond sera défini par accord entre les partenaires sociaux ;

- les règles de droit commun du code du travail en matière de décompte des temps de travail seront appliquées aux personnels sédentaires des entreprises de transport routier ; pour les conducteurs routiers de marchandises "grands routiers", ces règles sont établies à partir des feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle qui a été défini au niveau européen en 1985 (chronotachygraphe) ;

- le bulletin de paie des conducteurs routiers de marchandises "grands routiers" fera apparaître toutes les heures réellement travaillées ;

- enfin tous les conducteurs routiers professionnels auront personnellement accès aux feuilles d'enregistrement et aux décomptes les concernant ; leurs délégués du personnel pourront les assister.

Ce décret constitue une étape essentielle dans la mise en oeuvre des engagements mutuels de la profession et des pouvoirs publics sur le temps de travail des conducteurs routiers professionnels. Il appartient maintenant aux partenaires sociaux de trouver un accord sur le plafond des heures non rémunérées. Plus généralement, il leur revient d'élaborer et de conclure au cours du premier semestre 1997 les accords de branche prévus par les protocoles du 29 novembre 1996, sur le congé de fin d'activité, le droit syndical, la transparence, la rémunération et la réduction du temps de service des conducteurs routiers de marchandises de "courte distance". COMMUNICATION

---------------------------------------------------------------------

INSTALLATION DES JEUNES EN AGRICULTURE

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a présenté une communication sur la charte nationale pour l'installation des jeunes en agriculture signée le 6 novembre 1995.

Les orientations définies par cette charte ont été mises en oeuvre dans les mois qui ont suivi sa signature.

Il s'agit :

- de l'information et de l'orientation des jeunes au travers de rencontres organisées dans les établissements d'enseignement agricole et de la mise en place de points d'information dans tous les départements. En outre, un effort particulier est fait pour faciliter l'accueil de ceux qui reprennent une exploitation hors du cadre familial. Enfin ils peuvent bénéficier d'une bourse pour effectuer des stages préalables à l'installation ;

- de l'aménagement des règles fiscales et sociales pour favoriser la transmission ou la reprise des exploitations ainsi que l'élargissement de l'accès aux aides à l'installation et à la dotation aux jeunes agriculteurs ;

- du renforcement de la synergie entre les politiques locales et la politique nationale par la création du fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales, doté en 1996 et 1997 de 150 MF.

La charte prévoit une augmentation de 50 % du nombre des installations qui doit ainsi passer de 8.000 en 1994 à 12.000 à moyen terme. D'ores et déjà, le nombre prévisionnel de nouveaux dossiers d'aides à l'installation agréés en 1996 pourrait dépasser les 9.000.

La stabilisation du nombre des agriculteurs autour de 550.000 à l'horizon de 5 à 10 ans apparaît ainsi de plus en plus réaliste.

La loi de modernisation en préparation devra renforcer encore cette nouvelle dynamique en faveur de l'installation de jeunes en agriculture

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

---------------------------------------------------------------------

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Paul LAGARDE, professeur des universités, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire

- Sur proposition du ministre de l'économie et des finances

- M. Gilles BENOIST, conseiller référendaire de 1ère classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes

- M. Raoul BRIET, conseiller référendaire de 1ère classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes

- M. Bruno RACINE, conseiller référendaire de 1ère classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes

- Sur proposition du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications

- M. Jacques MAIRE est nommé directeur général de Gaz de France |