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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 4 décembre 1996

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

DECRET Création d'une mission pour la célébration de l'an 2000

COMMUNICATIONS La modernisation des archives publiques

Bilan de la réforme de l'accession à la propriété

MESURES D'ORDRE

INDIVIDUEL

DECRET CREATION D'UNE MISSION POUR LA

CELEBRATION DE L'AN 2000

Le ministre de la culture a présenté un décret portant création d'une mission pour la célébration de l'an 2000.

Cette mission proposera au Gouvernement le programme national des manifestations de célébration de l'an 2000.

Elle mettra en oeuvre ce programme en suscitant et coordonnant les initiatives publiques et privées en la matière. Elle devra notamment favoriser la création de réalisations permanentes susceptibles d'enrichir le patrimoine national.

COMMUNICATION LA MODERNISATION DES ARCHIVES PUBLIQUES

Le ministre de la culture a présenté une communication sur la modernisation des archives publiques.

La politique que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre s'appuie sur les recommandations du rapport sur "Les archives en France" remis au Premier ministre par M. Guy BRAIBANT :

1 - Un projet de loi réformant la loi du 3 janvier 1979 sur les archives sera présenté dans le courant de l'année 1997. Ce projet de loi aura pour objectif d'ouvrir plus largement les archives publiques :

- en réduisant globalement les délais aux termes desquels les documents d'archives deviennent librement consultables ; à cet effet, le Gouvernement a d'ores et déjà décidé de proposer au Parlement une réduction à 25 ans du délai de droit commun, aujourd'hui fixé à 30 ans ;

- en instituant une procédure de recours contre les refus de communication de documents d'archives, portée devant la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ;

- en donnant un statut aux archives des autorités politiques.

2 - Une concertation va être engagée sur l'évolution éventuelle du statut des services départementaux d'archives.

3 - Une réforme des archives nationales sera conduite avec pour objectif premier de donner une plus large autonomie de gestion aux centres d'archives de Paris, Roubaix, Aix-en-Provence et Espeyran.

COMMUNICATION BILAN DE LA REFORME DE L'ACCESSION

A LA PROPRIETE

Le ministre délégué au logement a présenté une communication sur le bilan de la réforme de l'accession à la propriété.

Plus de 130 000 prêts à taux 0 % ont été délivrés depuis la mise en place de ce prêt, le 1er octobre 1995.

Les bénéficiaires sont avant tout des personnes modestes - 80 % gagnent moins de 15 000 francs par mois - et jeunes - les 2/3 ont moins de 35 ans -.

En outre, cette réforme a donné à des personnes isolées la possibilité d'acquérir un logement : 25 % des bénéficiaires du prêt relèvent de cette catégorie, généralement exclue des politiques d'accession à la propriété.

Enfin, le prêt à taux 0 % a permis la libération par les accédants de plus de 100 000 logements locatifs à faibles loyers. Alliée à la baisse de taux d'intérêt, son efficacité a conduit à une reprise des ventes de logements neufs, de 16 % sur les 9 premiers mois de 1996.

Cette réforme est un succès quantitatif et qualitatif. Le Gouvernement a ainsi tenu l'objectif qu'il s'était fixé : restituer aux Français, et singulièrement aux plus modestes une plus grande liberté de choix. Pour les classes populaires et pour les jeunes, l'accession à la propriété est un puissant facteur de promotion sociale et donc de confiance.

MESURES

D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du Premier ministre

- Mme Isabelle RENOUARD, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommée secrétaire général de la défense nationale en remplacement de M. Jean PICQ, conseiller maître à la Cour des Comptes, réintégré sur sa demande à la Cour des Comptes

- Sur proposition du ministre de la défense

- le général de corps d'armée Paul BRUTIN est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général d'armée et nommé inspecteur général des armées

- le général de division Claude FLEURY est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée et nommé gouverneur militaire de Metz, commandant la région militaire de défense Nord-Est et la circonscription militaire de défense de Metz

- le général de corps d'armée Marc WAYMEL est maintenu dans la 1ère section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, au-delà de la limite d'âge de son grade

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de la gendarmerie nationale et de l'armée de terre.

- Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- M. Bertrand DUFOURCQ, ministre plénipotentiaire hors classe, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, est élevé à la dignité d'Ambassadeur de France

- M. Christian DUTHEIL DE LA ROCHERE, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Côte d'Ivoire, est élevé à la dignité d'Ambassadeur de France

- M. Pierre LAFRANCE, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Pakistan, est élevé à la dignité d'Ambassadeur de France

- M. Michel LEVEQUE, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République algérienne démocratique et populaire, est élevé à la dignité d'Ambassadeur de France

- M. François PLAISANT, ministre plénipotentiaire hors classe, conseiller diplomatique du Gouvernement, est élevé à la dignité d'Ambassadeur de France

.../...

MESURES Page 2.-

D'ORDRE INDIVIDUEL

- Sur proposition du ministre de l'économie et des finances

- M. Didier PFEIFFER est nommé président du conseil d'administration du Groupe des Assurances Nationales (GAN)

- Sur proposition du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

- M. Denys VIGOUROUX, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'administration

- M. Pierre MORAILLON est nommé inspecteur général de l'agriculture

- Sur proposition du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre

- le général d'armée Bertrand GUILLAUME de SAUVILLE de la PRESLE est nommé gouverneur des Invalides |