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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le lundi 29 avril 1996

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Développement et promotion du commerce et de l'artisanat

DECRET Nouvelle-Calédonie

COMMUNICATION Développement du volontariat des sapeurs pompiers et services départementaux d'incendie et de secours

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

COMMERCE ET ARTISANAT

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a présenté un projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

1. Garantir une évolution harmonieuse de toutes les formes de distribution.

Le projet de loi vise à permettre le développement de toutes les formes de commerce créatrices d'emplois, dans le respect de l'environnement et des exigences de l'aménagement du territoire. A cet effet, le Gouvernement arrêtera un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales qui sera rendu public.

Le projet de loi définit le régime d'autorisation des créations et transformations de surfaces de vente au détail qui s'appliquera à l'issue de la période de gel de six mois décidée par la loi du 12 avril 1996.

Seront soumises à autorisation la création et l'extension de surfaces supérieures à 300 m2 ainsi que les changements de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 m2 ou à 300 m2 lorsque l'activité nouvelle est à dominante alimentaire.

La demande d'autorisation sera examinée par la commission départementale d'équipement commercial, composée désormais de trois élus et de trois représentants socioprofessionnels. La commission ne pourra accorder l'autorisation que par un vote favorable de quatre de ses membres. Pour statuer, elle devra notamment prendre en considération l'impact du projet en termes d'emploi ainsi que son insertion dans l'environnement. Elle se référera au schéma d'équipement commercial établi par l'observatoire départemental commercial. Elle devra également tenir compte des résultats de l'enquête publique à laquelle seront soumis tous les projets excédant 6000 m2 de surface de vente. La commission nationale d'équipement commercial, chargée de statuer en appel sera composée de huit membres, dont une personnalité qualifiée en matière d'emploi.

Enfin, le projet de loi renforce la réglementation applicable aux liquidations, ventes au déballage et soldes. L'autorisation préalable à ces opérations relèvera désormais en principe du préfet et non plus du maire. Les liquidations et soldes ne pourront être autorisés que sur la base d'un inventaire des marchandises à écouler. Les soldes se dérouleront sur deux périodes de six semaines au lieu de deux mois.

2. Renforcer la reconnaissance et la qualification des métiers de l'artisanat.

Le projet de loi reconnaît et protège la spécificité des métiers artisanaux en :

PROJET DE LOI

COMMERCE ET ARTISANAT

Page 2.-

- faisant de l'inscription obligatoire au répertoire des métiers le critère principal de définition des entreprises artisanales et en définissant précisément les entreprises soumises à cette procédure ;

- réservant la qualité d'artisan et de maître artisan aux personnes inscrites au répertoire des métiers et qui justifient d'un titre ou d'une expérience professionnelle ;

- créant un fonds artisanal, susceptible de faire l'objet d'un nantissement à l'image du fonds de commerce.

Pour garantir la sécurité des consommateurs et contribuer à mettre en valeur l'image du secteur des métiers, le projet de loi instaure une exigence de qualification dans certaines entreprises relevant de l'artisanat. Ces qualifications seront définies après consultation des organisations professionnelles intéressées.

DECRET

NOUVELLE-CALEDONIE

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Le Premier ministre a présenté un projet de décret portant création de la mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie.

Cette mission, créée pour une durée de deux ans, assistera le Premier ministre et le ministre délégué à l'outre-mer dans le processus de discussion sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie.

Elle effectuera ou coordonnera des études sur les institutions, la situation économique, sociale et culturelle du territoire ainsi que sur les voies et moyens de son développement.

Dirigée par un délégué interministériel, elle fera appel aux services des principaux ministères concernés.

COMMUNICATION

DEVELOPPEMENT DU VOLONTARIAT DES SAPEURS POMPIERS ET SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS

Le ministre de l'intérieur a présenté une communication à la suite de l'adoption par le! Parlement le 25 avril des lois relatives aux services d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.

1 - Une organisation des services d'incendie et de secours mieux adaptée à la réalité des risques de sécurité civile.

La diversification et l'ampleur de ces risques rendent nécessaires la création d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS), établissement public administratif. Rassemblant toutes les collectivités locales, il gérera les personnels et les biens nécessaires aux missions des centres d'incendie et de secours. L'emploi opérationnel de ces services continuera à relever du maire, ou du préfet en cas de risque dépassant la capacité de réponse de la commune.

Pour permettre une évaluation rigoureuse des risques, la loi prévoit l'élaboration d'ici deux ans, dans chaque département, d'un schéma d'analyse et de couverture des risques. A partir de cette appréciation, des plans d'équipements adaptés seront mis en oeuvre. Tous les services départementaux d'incendie et de secours devront en outre disposer d'un centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) et d'un centre de traitement d'alerte (CTA) d'ici cinq ans.

2 - Un rôle central pour les sapeurs-pompiers volontaires.

La loi crée un droit à disponibilité durant le temps de travail pour les missions d'urgence que doivent remplir les sapeurs-pompiers volontaires et prévoit la communication de la programmation des gardes aux employeurs qui la demandent. Plus généralement, elle comprend plusieurs dispositions au bénéfice du salarié ou de l'employeur et destinées à faciliter la conciliation d'une activité économique et d'une activité de volontariat dans un corps de sapeurs-pompiers.

Pour garantir la qualité des secours, un droit à la formation est désormais ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires. Par ailleurs, une indemnisation sous forme de vacations lors de leurs interventions et une allocation de vétérance lorsqu'ils cessent leurs activités leur seront versées.

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Il s'agit d'une réforme d'ensemble des services d'incendie et de secours et du statut des sapeurs- pompiers volontaires attendue par tous depuis de nombreuses années. Les textes d'application seront publiés d'ici à la fin de l'année.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du Garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Philippe LAFOUGE est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire

- Sur proposition du ministre de l'économie et des finances

- M. Jean-Luc VIALLA est nommé président du conseil d'administration de la société Imprimerie Nationale

- Sur proposition du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications

- M. Jean-Luc ARCHAMBAULT, ingénieur en chef des télécommunications, est nommé directeur à la direction générale des stratégies industrielles et chargé du service des industries de communications et de service |