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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 24 avril 1996

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Détention provisoire

PROJET D'ORDONNANCE Réforme de la protection sociale

DECRET Lutte contre la drogue et la toxicomanie

COMMUNICATION Réunions du G7, du FMI et de la Banque Mondiale et des ministres des finances de la zone franc

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

DETENTION PROVISOIRE

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Le Garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi relatif à la détention provisoire.

Dans la ligne des principes de notre droit pénal qui est fondé sur la présomption d'innocence, ce projet de loi a pour objectif de renforcer la protection des libertés individuelles, sans remettre en cause l'efficacité de la procédure.

1. Le trouble à l'ordre public ne pourra désormais justifier une détention provisoire que s'il présente un caractère exceptionnel, fonction de la gravité de l'infraction, des circonstances dans lesquelles celle-ci a été commise et du préjudice qu'elle a causé.

2. Conformément à un principe posé par la Convention européenne des droits de l'homme, la détention provisoire ne devra pas excéder une durée raisonnable. Dans cet esprit, les détentions provisoires d'une durée supérieure à un an devront être spécialement motivées par le juge d'instruction qui devra indiquer le délai prévisible d'achèvement de la procédure. En outre, en matière criminelle, les prolongations éventuelles de détention provisoire au-delà d'un an devront intervenir tous les six mois et non plus tous les ans.

3. L'efficacité de la procédure de référé-liberté instituée en 1993 est améliorée par un accroissement des pouvoirs du président de la chambre d'accusation de la Cour d'appel. Ce magistrat pourra désormais infirmer lui-même la décision de mise en détention provisoire du juge d'instruction, dans les 3 jours suivants le placement en détention. Il pourra y substituer une mesure de placement sous contrôle judiciaire.

PROJETS D'ORDONNANCE

REFORME DE LA PROTECTION SOCIALE

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale ont présenté trois projets d'ordonnance relatifs à l'organisation de la sécurité sociale, à la réforme de l'hospitalisation publique et privée et à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins.

Ces ordonnances font appel à la responsabilité de chacun des intervenants de notre système de protection sociale pour assurer son équilibre durable et améliorer la qualité des soins.

1. Une meilleure définition des compétences de l'Etat et des caisses de sécurité sociale.

Commencée avec la réforme constitutionnelle du 22 février dernier qui a renforcé le rôle du Parlement en la matière, la nouvelle architecture des responsabilités est complétée par une adaptation de l'organisation des caisses de sécurité sociale et un accroîssement de leur autonomie de fonctionnement.

La composition des conseils d'administration des caisses du régime général est modifiée. Les représentants des salariés, désignés désormais par les organisations syndicales, et ceux des employeurs seront à nouveau à parité dans ces conseils où siégeront aussi des personnalités qualifiées, issues d'autres secteurs de la vie économique et sociale.

A partir de 1997, des conventions pluriannuelles seront conclues entre l'Etat et les caisses nationales des principaux régimes de sécurité sociale pour définir les moyens de fonctionnement des caisses, leurs objectifs et les orientations de l'action du Gouvernement dans les domaines les concernant. Corrélativement, la tutelle de l'Etat sur ces organismes sera allégée et les pouvoirs des conseils d'administration renforcés. Un conseil de surveillance présidé par un parlementaire, placé auprès de chaque caisse nationale du régime général, aura pour mission d'examiner les conditions de mise en oeuvre de ces conventions.

Des unions régionales des caisses d'assurance maladie des différents régimes de base obligatoire seront créées avant le 1er janvier 1998. Elles auront pour principale mission de définir et mettre en oeuvre une politique commune de gestion du risque. Les synergies entre les différents échelons du contrôle médical et les caisses, ainsi qu'entre les caisses elles mêmes, sont par ailleurs développées.

PROJETS D'ORDONNANCE

REFORME DE LA PROTECTION SOCIALE

Page 2.-

2. Un mode de gestion du système de santé fondé sur la qualité des soins et la maîtrise médicalisée des dépenses.

2.1. L'évaluation des besoins de santé de la population et de la qualité des soins.

Des conférences nationale et régionales de santé réuniront chaque année l'ensemble des parties concernées pour évaluer les besoins sanitaires du pays et fixer les priorités de la politique de santé. Le Parlement disposera d'un rapport de la conférence nationale pour éclairer ses travaux.

Tous les établissements hospitaliers devront s'engager dans une évaluation, externe et indépendante, de leur qualité médicale. Une Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé aura la responsabilité des dispositifs d'accréditation et d'évaluation médicale, tant dans le secteur hospitalier que dans le secteur ambulatoire. Les établissements devront également procéder à des évaluations régulières de leurs prestations auprès des patients qu'ils accueillent.

2.2. Une meilleure allocation des ressources et des équipements hospitaliers.

Dans chaque région, une agence régionale d'hospitalisation assurera les compétences jusqu'à présent exercées par l'Etat et l'assurance maladie en matière de planification hospitalière et d'allocation de ressources. L'agence régionale fédérera les moyens des services déconcentrés de l'Etat et des caisses régionales d'assurance maladie et sera dirigée par un directeur nommé en Conseil des ministres. Elle conclura avec tous les établissements de santé des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens qui permettront aux établissements, dont l'autonomie est entièrement préservée, d'organiser leurs activités et de prévoir leurs moyens avec une plus grande visibilité. Pour y concourir, les outils juridiques de planification seront confortés et les coopérations entre établissements fortement encouragées.

L'organisation interne des établissements, qui reste de leur entière responsabilité, devra s'adapter à ces évolutions. La participation active des équipes médicales et paramédicales de l'hôpital à la gestion et l'organisation hospitalière est favorisée, afin que l'ensemble de la communauté hospitalière puisse participer aux décisions et s'engager pleinement dans ces réformes. Les conseils d'administration des établissements publics verront leur composition rénovée, pour que les usagers, les élus du secteur et des personnalités qualifiées choisies par la commune puissent y être représentés. Le maire pourra déléguer sa présidence à d'autres élus ou à des personnalités qualifiées.

PROJETS D'ORDONNANCE

REFORME DE LA PROTECTION SOCIALE

Page 3.-

2.3. Une offre de soins ambulatoires adaptée et coordonnée.

En application de la loi de financement de la sécurité sociale, un avenant annuel aux conventions conclues avec les caisses nationales déterminera l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses de soins de ville. Les professions de santé s'engageront ensuite par convention avec les caisses sur des objectifs propres à chacune d'entre elles. Des mécanismes de régulation contribueront, si nécessaire, au respect des objectifs.

Un fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale financera des aides destinées à permettre le passage de médecins vers des activités non prescriptives. Il financera également des aides à l'informatisation des cabinets libéraux. Le mécanisme de préretraite des médecins sera par ailleurs élargi, en s'ouvrant aux médecins dès 56 ans.

La formation médicale initiale est allongée d'un semestre, effectué dans le cabinet médical d'un généraliste, et la formation médicale continue est rendue obligatoire, les médecins libéraux et hospitaliers devant en justifier tous les cinq ans. Les références médicales sont développées, leur validité pérennisée et leur respect mieux garanti. Plus généralement, l'activité des médecins sera mieux évaluée, dans le respect de procédures transparentes et contradictoires.

Un carnet de santé sera diffusé à l'ensemble de la population : les patients le présenteront à leur médecin afin que leurs antécédents médicaux soient connus. Des filières et des réseaux de soins redonnant au médecin de ville une place centrale dans la prise en charge médicale des patients seront expérimentés.

Un calendrier est par ailleurs fixé pour la généralisation d'une carte électronique de sécurité sociale qui permettra aux médecins, avant le 31 décembre 1 998, de télétransmettre les données utiles aux caisses de sécurité sociale, sans utiliser de feuilles de soins.

DECRET

LUTTE CONTRE LA DROGUE ET LA TOXICOMANIE

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Le Premier ministre a présenté un projet de décret relatif au comité interministériel et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.

Ce projet de décret a pour objet de renforcer la coordination des administrations en la matière et d'élargir leur champ d'action.

A cet effet, il érige la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie en mission interministérielle placée sous l'autorité directe du Premier ministre. Le président de cette mission, assisté d'un délégué, aura pour tâche d'animer et de coordonner l'action des ministères compétents en matière de prévention de la toxicomanie, de soins aux toxicomanes, d'accueil et de réinsertion des intéressés et de recherche.

Il interviendra également désormais pour améliorer l'observation des phénomènes liés à la drogue et à la toxicomanie et la formation des intervenants.

La mission interministérielle préparera et mettra en oeuvre les délibérations d'un comité interministériel rassemblant tous les ministres intéressés sous la présidence du Premier ministre.

COMMUNICATION

COMPTE RENDU DES REUNIONS DU G7, DU FMI ET DE LA BANQUE MONDIALE ET DE LA REUNION DES MINISTRES DES FINANCES DE LA ZONE FRANC

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1 - Le ministre de l'économie et des finances a rendu compte des réunions du G7, du FMI et de la Banque Mondiale qui viennent d'avoir lieu à Washington.

Les résultats obtenus dans le cadre de la stratégie de renversement ordonné du marché des changes, arrêtée par le G7 en avril 1995, ont été salués. Il a été convenu de poursuivre la coopération étroite entre pays du groupe sur les marchés des changes.

Le comité intérimaire du FMI, le comité du développement de la Banque Mondiale et la réunion du G7 ont permis d'évoquer plusieurs dossiers auxquels la France attache une attention particulière dans la perspective du prochain sommet des chefs d'Etat du G7 à Lyon :

- les mesures qui peuvent être prises pour assurer une meilleure stabilité du système monétaire et financier international ;

- l'aide publique au développement avec la pérennisation de la facilité d'ajustement structurel renforcée du FMI et le traitement de la dette multilatérale. La France a rappelé l'attention prioritaire qu'elle porte au bon aboutissement de ces différentes initiatives destinées à accompagner les efforts d'ajustement des pays en voie de développement.

2 - La réunion des ministres des finances de la zone Franc qui s'est déroulée à N'Djaména au Tchad a permis de mesurer les progrès très importants enregistrés, dans le domaine économique et financier, par les Etats de la zone Franc depuis la dévaluation du Franc CFA. La France a rappelé sa détermination à appuyer les efforts de redressement de ses partenaires, dans le cadre des programmes conclus avec le fonds monétaire international.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du Premier ministre

- Mme Françoise de VEYRINAS est nommée président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie

- Sur proposition du ministre de la défense

- Le général de division Michel PINEAU est élevé, dans la 1ère section, aux rang et appellation de général de corps d'armée.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à l'admission en 2ème section, à l'affectation et à la promotion, d'officiers généraux du contrôle général des armées, de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées et de la délégation générale pour l'armement. |