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Le Président de la République a réuni

le Conseil des ministres

au Palais de l'Elysée

le mercredi 17 avril 1996

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

COMMUNICATIONS Mise en oeuvre des orientations de la politique de défense

Animaux de compagnie

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

COMMUNICATION

MISE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE DEFENSE

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Le ministre de la défense a présenté une communication sur les travaux de préparation de la prochaine loi de programmation militaire et sur l'évolution du débat sur le service national.

La loi de programmation 1997-2002 mettra en oeuvre la professionnalisation des armées et une nouvelle configuration de forces adaptée au nouveau contexte stratégique.

Il s'agit d'une des réformes les plus importantes entreprises par le Gouvernement. Conformément à l'objectif du Président de la République d'une défense plus efficace et moins coûteuse, elle se traduira par une nette réduction des dépenses par rapport à l'actuelle loi de programmation : pendant les six années d'application de la nouvelle loi, les crédits budgétaires alloués à la Défense seront fixés à 185 milliards de francs.

Cette loi sera présentée au Parlement à la mi-mai en vue d'une adoption au cours de l'actuelle session. Elle sera compatible avec les deux hypothèses d'évolution du service national, volontaire ou obligatoire, soumise au débat.

Le débat sur le nouveau service national, officiellement lancé le 20 mars dernier, se poursuit dans des conditions satisfaisantes, tant au Parlement qu'au niveau local.

Sur la base des résultats de ce débat, le Président de la République arrêtera les orientations sur l'avenir du service national avant le vote de la loi de programmation militaire. Elles seront mises en oeuvre par le Gouvernement qui déposera à cet effet un projet de loi spécifique à l'automne au Parlement.

COMMUNICATION

ANIMAUX DE COMPAGNIE

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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a présenté une communication relative aux animaux de compagnie.

Le développement considérable du nombre et de la place des animaux de compagnie dans notre société a fait apparaître la nécessité de rechercher une meilleure conciliation entre les préoccupations sanitaires, les intérêts économiques et la protection due à ces animaux.

Les mesures présentées par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ont ainsi pour objectif d'encadrer la présence des animaux en milieu urbain, de moraliser les activités liées aux commerces dont ils font l'objet et d'améliorer leur protection.

Le recueil des animaux errants ou abandonnés et leur adoption par les particuliers seront facilités. Les responsabilités en la matière des collectivités locales et le statut des structures mises en place par les associations de protection animale seront précisés. Les qualités comportementales des animaux seront prises en considération afin de contribuer à la limitation des risques liés aux chiens agressifs. Dans ce cadre, les pénalités à l'encontre des propriétaires irresponsables seront alourdies.

Des dispositions clarifieront et renforceront les garanties offertes aux acheteurs d'animaux de compagnie.

La définition d'un statut d'éleveur professionnel et la généralisation des certificats de capacité, l'organisation de formations pour les métiers concernés, l'encadrement plus strict des conditions de vente par des non- professionnels et l'identification obligatoire de tous les chiens et chats contribueront à la lutte contre les trafics ou commerces illégaux et devraient permettre d'assurer une meilleure protection des animaux.

Les textes législatifs ou réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de ces mesures seront présentés au cours de l'automne. Le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation engagera alors une large campagne d'information du public sur ses droits, mais aussi ses devoirs et ses responsabilités envers les animaux de compagnie.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre du travail et des affaires sociales

- M. Patrick HERMANGE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Jean-Paul BOLUFER, administrateur civil hors classe, est nommé préfet, directeur du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris |