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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 10 avril 1996

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI Information et consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire

COMMUNICATIONS Etats généraux de l'enseignement supérieur

Anciens membres des formations supplétives ou victimes de la captivité en Algérie

Politique de l'innovation dans l'industrie

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

INFORMATION ET CONSULTATION DES SALARIES DANS LES ENTREPRISES ET LES GROUPES D'ENTREPRISES DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE

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Le ministre du travail et des affaires sociales a présenté un projet de loi relatif à l'information et la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire.

Ce projet transpose dans notre droit une directive communautaire du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, en vue d'informer et de consulter les salariés.

Elle a pour objet d'améliorer le dialogue social à l'échelle européenne pour les groupes implantés dans plusieurs Etats-membres. Les procédures nationales d'information des salariés ne sont en effet plus adaptées aux groupes d'entreprises implantées dans plusieurs Etats.

En application de ce texte, le projet de loi crée un droit nouveau pour les salariés : celui de recevoir une information à l'échelle européenne, sur la vie et les principales orientations de leur groupe.

Ces dispositions s'appliquent aux groupes employant au moins mille salariés dans les Etats-membres, disposant d'une implantation dans au moins deux de ces Etats et employant au moins 150 salariés dans chacune d'elles.

Les modalités de mise en oeuvre de ce droit seront définies, au sein du groupe, par voie conventionnelle selon les procédures traditionnelles du code du travail. Ce n'est qu'en cas de refus de négocier ou d'échec des négociations, que l'entreprise sera obligée de créer un comité d'entreprise européen.

Les entreprises ayant déjà prévu par accord la mise en oeuvre de ce droit - une trentaine en France - ne seront tenues à aucune nouvelle obligation. La possibilité de fusionner le comité d'entreprise européen et le comité de groupe français est également prévue par le projet.

Ce projet de loi et l'adoption des directives sur le congé parental et sur le détachement des salariés sur le territoire d'un autre Etat-membre traduisent un regain de vitalité de l'Europe sociale, et participent du modèle social européen.

COMMUNICATION

ETATS GENERAUX DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication sur les états généraux de l'enseignement supérieur.

En 15 ans, le nombre d'étudiants a doublé pour atteindre 2 200 000. Les établissements d'enseignement supérieur se sont adaptés à cet accroissement. Toutefois des changements sont encore nécessaires pour raffermir le lien entre la Nation et l'enseignement supérieur et reconstruire une confiance réciproque.

Les états généraux de l'enseignement supérieur, fondés sur la réflexion et la participation du plus grand nombre doivent permettre de faire émerger les évolutions souhaitables.

Leur première phase, lancée en janvier vient de s'achever. Dix thèmes de réflexion sont ressortis des très nombreuses consultations que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a entreprises auprès des organisations et institutions universitaires :

- la transmission du savoir et la lutte contre l'échec

- l'orientation

- le statut de l'étudiant

- la voie technologique

- l'insertion professionnelle

- la recherche

- l'ouverture internationale

- les personnels

- la gestion

- l'aménagement du territoire et les interlocuteurs de l'enseignement supérieur.

Une synthèse des interrogations posées autour de ces dix thèmes est publiée sous la forme d'un livre de poche, très largement diffusé à partir d'aujourd'hui pour servir de support au débat.

La deuxième phase se déroulera jusqu'à la fin mai. Le débat national sur les dix thèmes retenus aura pour objectif de dégager les principes qui doivent régir les missions de l'enseignement supérieur et leurs évolutions. Organisé au sein de chaque établissement, il associera également le Parlement, le Conseil économique et social, les académies, les collectivités territoriales, les organismes consulaires et les interlocuteurs économiques et sociaux.

Au cours de la troisième et dernière phase qui s'achèvera avant l'été seront prises les décisions. Leur mise en oeuvre sera programmée dans le temps.

COMMUNICATION

ANCIENS MEMBRES DES FORMATIONS SUPPLETIVES (HARKIS) OU VICTIMES DE LA CAPTIVITE EN ALGERIE

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Le ministre des relations avec le Parlement a présenté une communication sur la 1ère année d'application du plan d'action en faveur des anciens supplétifs de l'armée française rapatriés d'Algérie.

Ce plan, d'une durée de 5 ans est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Les aides instituées par la loi du 11 juin 1994 ont pour objectif d'améliorer la situation matérielle des anciens harkis dont la plupart arrivent à l'âge de la retraite. Ce plan tend également à faciliter l'insertion économique et sociale de leurs enfants.

1 - Les aides destinées à la première génération.

- Plus de 10 000 anciens supplétifs ont d'ores et déjà bénéficié de l'allocation forfaitaire de 110 000 francs créée par la loi du 11 juin 1994.

- Des aides au logement - accession à la propriété, amélioration de l'habitat - ont été accordées à près de 1 000 personnes.

- Un complément de ressources est désormais versé aux veuves dont les revenus mensuels sont inférieurs à 4 000 francs.

- Le statut de victime de la captivité en Algérie auquel peut être attaché le versement d'une pension a été reconnu à plusieurs centaines de demandeurs.

2 - Les mesures en faveur de la deuxième génération.

Des dispositifs spécifiques ont été mis en oeuvre, principalement dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi : bourses d'enseignement, conventions emploi, aides à la recherche d'emploi, actions en matière éducative et culturelle menées avec les collectivités locales ou les associations de Français musulmans rapatriés.

En 1995, l'Etat a engagé 635 millions de Francs pour la réalisation de ce plan. Au total, 2,3 milliards de francs y seront affectés de 1995 à 1997.

COMMUNICATION

POLITIQUE DE L'INNOVATION DANS L'INDUSTRIE

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Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications a présenté une communication sur la politique de développement de l'innovation et de la technologie dans l'industrie.

L'objectif de cette politique est de tirer parti de notre bonne position scientifique et des forces vives des 23 000 entreprises industrielles pour améliorer notre situation à l'égard des technologies émergentes, clé du développement industriel, de la croissance et de l'emploi.

Cette politique comprend les principales orientations suivantes :

1 - Favoriser la diffusion de l'innovation.

Pour permettre aux PMI de rompre leur isolement, un serveur national "Innovation Plus" est ouvert et accessible sur le réseau Internet. Sa gestion est confiée à l'ANVAR. Il permettra aux entreprises de dialoguer avec leurs partenaires et d'accéder aux informations stratégiques pour le développement de leur potentiel d'innovation.

Une réflexion est, par ailleurs, engagée sur l'adaptation des procédures d'octroi des marchés publics à une meilleure prise en compte des produits et procédés innovants.

2 - Adapter l'organisation et le fonctionnement des administrations en charge de l'innovation.

Une réforme de l'ANVAR va être engagée afin d'accroître l'impact économique de ses actions. Les outils financiers de l'Agence évolueront pour offrir des possibilités de financement mieux adaptées aux entreprises de croissance. L'ANVAR améliorera sa présence sur le territoire et renforcera les effectifs de ses délégations dont les responsabilités seront accrues. En outre, l'ANVAR veillera à coordonner toujours plus étroitement son action avec celle des autres partenaires privés et publics locaux.

En 1996, une expérience de rapprochement technique des interventions des différentes administrations en matière de soutien financier à des projets technologiques sera lancée en Ile-de-France, Auvergne, Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Un seul service instruira le dossier de l'entreprise.

Des mesures visant à développer les dépôts de brevets et à renforcer la protection des innovations sont en outre à l'étude.

3 - Maîtriser les technologies clés.

Le Gouvernement se fixe pour objectif de consacrer un milliard de francs sur 2 ans, à l'amélioration de la position de la France à horizon de 5 à 10 ans sur un nombre significatif de technologies-clés. Un appel à projets sera lancé au mois d'avril. Les projets présentés par les industriels seront sélectionnés à partir du mois de juin.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de la défense

- M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Jean DRONIOU est nommé inspecteur général du service de santé des armées

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la promotion, à l'affectation et à la situation administrative d'officiers généraux de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

- Sur proposition du ministre de l'intérieur

- M. Roger GROS, préfet de la région Basse- Normandie, préfet du Calvados, est nommé préfet hors cadre

- M. Rémy PAUTRAT, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados

- Mme Monique BARRETEAU, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Quentin, est nommée préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement

- Mme Colette HOREL, préfet de la Nièvre, est nommée préfet hors cadre

- M. Michel LAVENSEAU, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, est nommé préfet de la Nièvre

- Sur proposition du ministre de l'économie et des finances

- M. Roger GROS, préfet hors cadre, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes

- Sur proposition du ministre délégué à la coopération

- M. Serge ARNAUD, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur du développement |